Assurance loyer impayé condition locataire

Dans le cadre d’une location, le propriétaire peut bénéficier de l’assurance loyer impayé afin de lui garantir une indemnisation en cas de non-paiement de loyer par le locataire ou de dégradations matérielles dans le logement.

Toutefois, pour en profiter, certaines conditions concernant le locataire sont à respecter.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à une assurance loyer impayé ?

Afin d’être éligible à l’assurance loyer impayé, le locataire doit respecter certaines conditions pour être considéré comme solvable.

S’il ne respecte pas les critères d’éligibilité, le propriétaire ne peut pas être indemnisé en cas de loyer impayé.

La première condition concerne les revenus du locataire.

En effet, celui-ci doit justifier d’un revenu mensuel régulier d’un montant supérieur à 3 fois le montant du loyer (charges incluses).

Certains assureurs acceptent parfois que le revenu soit 2,85 fois supérieur au loyer. C’est pourquoi il est recommandé de comparer les offres des assurances en matière de loyer impayé.

L’autre critère est la solvabilité du locataire. Cette dernière se calcule selon le taux d’effort, à savoir 33 % de ses revenus mensuels.

Remarque : pour calculer la solvabilité du locataire, l’opération à réaliser est la suivante

= Revenus annuels nets/(12x3)

12 représente le nombre de mois et 3 l’exigence financière demandée par les banques.

Le 3e critère est que le locataire doit justifier d’une situation professionnelle stable, avec un contrat de travail idoine :

• CDI, hors période d’essai ;

• CDD, à condition qu’il reste 8 mois à effectuer ;

• En indépendance en justifiant 2 années d’activité continue.

À noter que les retraités et les étudiants peuvent aussi être acceptés à condition de faire appel à un garant.

Quels documents demander à son locataire ?

C’est au propriétaire de demander la solvabilité de son locataire. En effet, l’assureur ne contrôle jamais le dossier du locataire, uniquement en cas de demande expresse de remboursement du propriétaire.

Si le locataire montre des signes de non-respect des conditions d’éligibilité de l’assurance, le propriétaire n’est pas indemnisé et il perd le remboursement de ses cotisations.

Pour s’assurer de l’éligibilité, voici les pièces à demander.

Si le locataire est employé en CDI ou dans la fonction publique comme titulaire

• Les 3 derniers bulletins de salaire ;

• Une attestation de l’employeur qui indique clairement que le locataire n’est pas en période d’essai, ni de licenciement ou de préavis ;

• Le contrat de titularisation

Si le locataire est indépendant/freelance

• Une copie de sa carte professionnelle ou alors une copie de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du Commerce.

Si le locataire est étudiant ou apprenti

• Une copie de la carte d’étudiant ou une certification d’inscription ;

• Des justificatifs des revenus du garant selon la situation professionnelle.

Dans le cadre de loyers impayés, tous les documents cités doivent être envoyés à l’assureur.

Ces justificatifs doivent être accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du locataire, d’une copie du bail de location avec sa clause résolutoire de plein droit, l’attestation d’assurance habitation et une copie de l’état des lieux d’entrée.