Le 6 novembre 2023
Télécharger modèle Déclaration tardive du sinistre
Suite à un sinistre de type vol, cambriolage, dégâts des eaux, accident ou incendie, un expert peut être désigné par l’assurance pour déterminer les circonstances et évaluer les biens endommagés ou détruits. C’est sur cette base du rapport d’expertise que l’assurance va proposer une indemnisation à l’assuré.Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’expert ou à propos du montant des indemnités proposé, il est tout à fait possible de demander le rapport d’expertise pour y voir plus clair. Selon le Code des assurances, l’assureur doit transmettre rapidement à son assuré les rapports d’expertise dans le cadre de l’assurance de travaux de bâtiment.L’assureur est tenu de fournir ce même rapport d’expertise en vertu du principe du contradictoire qui veut que toutes les parties aient connaissance des pièces justificatives. Même si l’assurance est souvent rétive à fournir son rapport d’expertise à son assuré, elle doit cependant s’y plier.Si la demande de rapport d’expertise n’aboutit pas, l’assuré peut nommer, à ses frais, un contre-expert qui aura accès à la 1ère expertise. Le courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de ménager une preuve écrite de la demande.
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