Le 6 novembre 2023
Télécharger modèle Demande à l'observatoire des loyers
Il peut être difficile d’avoir le recul nécessaire afin d’estimer le montant du loyer d’une location quand on est propriétaire.Il est alors possible de se tourner vers un organisme habilité en la matière : l’observatoire des loyers.L’observatoire dispose en effet d’un listing avec les montants généralement pratiqués sur le marché immobilier pour tel type de bien. Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. n° 89-462 à propos de l’indexation du loyer prévu dans un bail), il est possible d’augmenter le loyer d’une location à la date d’anniversaire du contrat de bail ou toute autre date mentionnée dans le contrat.Cette révision annuelle repose sur la base de l’augmentation de l’indice de référence des loyers ou IRL publié par l’INSEE. Le propriétaire doit en informer le locataire par courrier avec accusé de réception en lui rappelant les modalités de révision et d’augmentation du loyer. Dans cette demande à l’observatoire des loyers, il convient de préciser les principales caractéristiques de la location comme la superficie, le nombre et la nature de chaque pièce, sa localisation, la présence de ses équipements intérieurs.Il ne faut pas oublier non plus les possibles ménagements extérieurs, la présence de dépendance comme un garage ou encore la proximité avec des infrastructures publiques ou privées qui auront un impact sur la hausse ou la baisse du loyer.
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