Le 6 novembre 2023
Télécharger modèle Notification de changement de propriétaire
La notification de changement de propriétaire intervient quand ce dernier est en droit de vendre son bien. La vente du logement ne signifie pas pour autant la fin du bail de location tant que ce contrat est connu du nouvel acquéreur du bien.Par conséquent, le nouvel acheteur devient le nouveau bailleur et doit en notifier le locataire par une lettre qui explique ce changement de propriétaire (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’article stipule également qu’à défaut d’avoir communiqué ce renseignement essentiel de ses locataires, le propriétaire ne pourra reprocher aux locataires de continuer le versement du loyer à l’ancien propriétaire. Pour que l’immeuble ou l’appartement soit vendu loué, le contrat de location doit être régulier et connu de l’acheteur et du locataire. L’envoi de la lettre de notification de changement de propriétaire doit être assuré en lettre recommandée avec A/R afin de garder une trace écrite de la volonté de partager cette information. Ce document doit notamment préciser le nom et l’adresse du nouveau propriétaire du logement loué.Cet envoi de la terre de changement de propriétaire doit être réalisé dans les plus brefs délais après la vente du logement.
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