Bail civil : modèle gratuit à télécharger (PDF & Word) et guide du Code civil
L'essentiel
Le bail civil est le contrat de location de droit commun des articles 1713 à 1778 du Code civil. Il sert à louer un bien hors résidence principale (résidence secondaire, garage, box, terrain, logement de fonction) : durée, loyer, dépôt de garantie et préavis sont libres. Une résidence principale relève toujours de la loi du 6 juillet 1989. Brik génère le bail, le fait signer en ligne et envoie ensuite les quittances.
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Téléchargez un modèle de bail civil gratuit, prêt à remplir en PDF et Word. On vous explique le cadre légal (Code civil), les mentions indispensables, les clauses utiles, un exemple à copier-coller, ainsi que les erreurs fréquentes à éviter.
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Mis à jour : octobre 2026
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Le bail civil est le contrat de location de droit commun, régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il sert à louer un bien qui n’est pas la résidence principale du locataire : résidence secondaire, garage, box, dépendance, terrain nu, local de stockage, logement de fonction, ou encore logement loué à une société pour y héberger du personnel. Les parties fixent librement la durée, le loyer, le dépôt de garantie et le préavis.
Cette liberté a une limite : dès que le logement est occupé à titre de résidence principale, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique d’office, quel que soit l’intitulé du contrat. Le modèle à télécharger ci-dessus (PDF et Word) couvre les mentions utiles ; le guide qui suit explique quand l’utiliser, ce qu’il doit contenir et ce que disent les juges.
Qu’est-ce qu’un bail civil ?
Le Code civil pose le principe en une phrase : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles » (article 1713). Le bail peut être écrit ou verbal (article 1714), mais l’écrit est indispensable en pratique : tout ce qui n’est pas écrit relève des « usages des lieux » et devient source de litige. Le bail civil n’a ni durée minimale, ni loyer encadré, ni contrat type imposé. Il s’oppose au bail d’habitation de la loi de 1989, qui protège le locataire de la résidence principale.
Il est adapté à des besoins temporaires ou spécifiques : pied-à-terre, logement de mission, résidence secondaire, garage ou box, terrain, dépendance. Deux variantes voisines ont leur propre modèle sur Brik : la convention d’occupation précaire, quand l’occupation dépend d’un événement extérieur (vente en cours, travaux, démolition), et le bail de location d’espace de stockage, pour une cave, un box ou un entrepôt.
Bail civil ou bail d’habitation : lequel choisir ?
La question ne se pose pas en termes de préférence : c’est l’usage réel du bien qui commande. Résidence principale du locataire = loi de 1989, sans exception. Autre usage = Code civil. Le tableau résume ce qui change au 8 novembre 2026.
| Point du contrat | Bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) | Bail civil (Code civil, art. 1713 à 1778) |
|---|---|---|
| Bien concerné | Résidence principale du locataire (vide ou meublée) | Tout bien hors résidence principale : résidence secondaire, garage, box, terrain, dépendance, logement de fonction |
| Forme | Écrit obligatoire, contrat type réglementaire, notice d’information | Écrit ou verbal (art. 1714) ; l’écrit est vivement conseillé, sans modèle imposé |
| Durée | 3 ans minimum en vide (6 ans si le bailleur est une personne morale), 1 an en meublé (9 mois pour un étudiant) | Libre : durée déterminée ou indéterminée |
| Loyer | Libre, sauf dans les communes à encadrement des loyers ; révision annuelle sur l’IRL | Libre ; révision seulement si une clause d’indexation la prévoit |
| Dépôt de garantie | Plafonné : 1 mois de loyer hors charges en vide (art. 22), 2 mois en meublé (art. 25-6) | Libre, à fixer dans le contrat avec ses modalités de restitution |
| Congé du locataire | À tout moment, préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue, en meublé ou dans certains cas) | Selon le contrat : au terme en durée déterminée (art. 1737), préavis contractuel ou d’usage en durée indéterminée (art. 1736) |
| Congé du bailleur | Seulement à l’échéance, pour vendre, reprendre ou pour un motif légitime et sérieux, avec 6 mois de préavis (3 mois en meublé) | Au terme prévu, sans motif à justifier ; préavis contractuel en durée indéterminée |
| Clauses interdites | Liste légale de clauses réputées non écrites (art. 4) | Pas de liste spécifique, mais le droit commun sanctionne les clauses abusives |
| Diagnostics | Dossier de diagnostic technique annexé | Les diagnostics prévus pour toute location d’un logement restent dus (DPE, état des risques, plomb selon l’âge du bâti) |
Le bail civil meublé
Un bail civil peut porter sur un bien meublé : résidence secondaire équipée, logement de fonction garni, pied-à-terre. Le régime juridique ne change pas : ce sont toujours les articles 1713 à 1778 du Code civil, et le dépôt de garantie, la durée et le préavis restent libres. La différence est pratique et fiscale. Pratique : joignez un inventaire du mobilier signé à l’entrée et à la sortie, pour chiffrer une éventuelle retenue sur le dépôt. Fiscale : les loyers d’un meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers (voir plus bas). Attention au piège : un meublé occupé comme résidence principale est un bail meublé de la loi de 1989 (titre I bis), d’un an renouvelable, et non un bail civil.
Liberté et rigueur de rédaction
Le bail civil n’impose ni durée minimale, ni encadrement du loyer, ni modèle type. Cette liberté permet de bâtir un contrat sur mesure : durée fixe ou indéterminée, loyer et périodicité au choix, dépôt de garantie libre, charges au forfait ou au réel, préavis et conditions de résiliation définis entre vous. Mais elle oblige à tout préciser : dates de début et de fin, reconduction éventuelle, indice et formule de révision du loyer, modalités de paiement, nature et justificatifs des charges, montant et restitution du dépôt. Ce que le contrat ne dit pas, le juge le tranchera par les usages des lieux et les règles supplétives du Code civil.
Contenu du bail civil : les mentions essentielles
Pour sécuriser la relation, votre bail doit mentionner :
- l’identité des parties (nom, adresse, et pour une société sa dénomination, son siège et son représentant) ;
- la description précise du bien : adresse, surface indicative, équipements, annexes (cave, parking) ;
- la destination, c’est-à-dire l’usage non principal convenu : résidence secondaire, logement de fonction, stockage, stationnement ;
- la durée, fixe ou indéterminée, avec la date de prise d’effet et la règle de reconduction ;
- les conditions de résiliation : préavis, forme du congé, clause résolutoire éventuelle ;
- le loyer (montant, périodicité, date de paiement, clause de révision avec indice et formule) et les charges (forfait ou provision avec régularisation) ;
- le dépôt de garantie : montant, conditions et délai de restitution ;
- les obligations de chacun : entretien, réparations, assurance, accès au bien, sous-location.
Annexez le dossier de diagnostic technique dû pour la location d’un logement (DPE, état des risques et pollutions, constat de risque d’exposition au plomb pour un bâti d’avant 1949, état des installations de gaz et d’électricité de plus de quinze ans), un état des lieux d’entrée et, en meublé, l’inventaire. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), ce qui joue en sa faveur à la sortie. Avec état des lieux, il doit rendre le bien tel qu’il l’a reçu, hors vétusté et force majeure (article 1730).
Obligations du bailleur
Le Code civil fixe trois obligations principales (article 1719) : délivrer le bien, l’entretenir en état de servir à l’usage prévu, et en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. L’article 1720 précise que le bailleur livre le bien « en bon état de réparations de toute espèce » et prend à sa charge, en cours de bail, toutes les réparations autres que les réparations locatives. Il remet aussi les diagnostics obligatoires et respecte les clauses convenues (meubles fournis, services). En cas de manquement, le locataire peut demander une réduction du loyer, des dommages et intérêts, voire la résiliation judiciaire.
Obligations du locataire
Le preneur est tenu de deux obligations principales (article 1728) : user du bien raisonnablement, selon la destination convenue, et payer le loyer aux termes prévus. Il entretient le logement (réparations locatives) et restitue un bien conforme à l’état d’entrée, l’usure normale étant admise. L’assurance habitation n’est pas légalement imposée en bail civil, mais elle est vivement recommandée et peut être rendue obligatoire par une clause du contrat. La sous-location est possible si le contrat ne l’interdit pas ; mieux vaut trancher la question par écrit.
Résiliation et congé
En durée déterminée, le bail écrit « cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner congé » (article 1737). Si le locataire reste dans les lieux et que le bailleur le laisse faire, un nouveau bail se forme, régi par les règles des baux sans écrit (article 1738) : prévoyez donc la reconduction, ou son absence, dans le contrat. En durée indéterminée ou en bail verbal, chaque partie donne congé en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, les délais fixés par l’usage des lieux (article 1736).
Le congé s’envoie par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou commissaire de justice), avec une date d’effet claire. Le bail ne prend pas fin au décès du bailleur ni du locataire (article 1742) ; il se résout en cas de perte du bien ou de manquement de l’une des parties à ses engagements (article 1741). Un locataire qui quitte les lieux avant le terme par sa faute doit le loyer pendant le temps nécessaire à la relocation (article 1760). Une clause résolutoire peut aussi jouer après mise en demeure restée sans effet, et la résiliation judiciaire reste possible en cas de manquement grave.
Cadre fiscal
Le bail civil n’est pas un régime fiscal à part : la fiscalité dépend du type de location. En vide, les loyers sont des revenus fonciers : micro-foncier avec abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de loyers bruts annuels, sinon régime réel avec déduction des charges. En meublé, ce sont des BIC : micro-BIC avec abattement forfaitaire (50 % pour un meublé classique, sous plafond de recettes) ou régime réel avec amortissements. Les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt sur le revenu : 17,2 % sur les revenus fonciers ; pour les BIC de location meublée, vérifiez le taux de l’année sur impots.gouv.fr. Pour le locataire d’une résidence secondaire, la taxe d’habitation reste due.
Sanctions et risques
Le premier risque est la requalification en bail d’habitation si l’usage de résidence principale est établi : les clauses contraires à la loi de 1989 sont annulées, le dépôt est plafonné, la durée légale s’impose et le congé du bailleur devient encadré. Viennent ensuite les clauses abusives, réputées non écrites, le logement indécent (travaux prescrits, réduction de loyer), le défaut de diagnostics (responsabilité du bailleur, contentieux), les impayés (pénalités que le juge peut modérer, résiliation) et les retenues abusives sur le dépôt de garantie (restitution avec intérêts et dommages-intérêts).
N’utilisez jamais le bail civil pour contourner la loi de 1989 quand la location est en réalité une résidence principale : la requalification est quasi certaine et toujours défavorable au bailleur.
Jurisprudence : ce que les juges retiennent
Les tribunaux privilégient la réalité des faits sur l’intitulé du contrat : un bien occupé à titre principal relève de la loi de 1989, même si le bail se dit « civil ». Les baux civils sont pleinement admis pour les personnes morales (une société qui loue pour loger un salarié) et pour les résidences secondaires. La liberté contractuelle s’exerce, mais ne couvre pas les clauses abusives. Sans clause de départ anticipé, un locataire en durée déterminée doit aller jusqu’au terme ; les clauses de résiliation de plein droit au terme sont valables si elles sont écrites.
Après la signature : gérer le bail et les loyers
Un bail civil se gère comme les autres : appels de loyer, quittances, révision annuelle si le contrat la prévoit, suivi du dépôt de garantie, état des lieux de sortie. Brik génère le bail en ligne, le fait signer électroniquement, puis envoie les avis d’échéance et les quittances, suit les paiements par synchronisation bancaire et conserve les documents du bien au même endroit. Pour le dépôt de garantie, remettez un reçu de dépôt de garantie à l’encaissement. Les règles du bail d’habitation classique sont détaillées sur la page contrat de bail de location.
Créer le bail dans Brik et le faire signer en ligne
À retenir
Le bail civil est la solution souple pour les locations hors résidence principale. Il offre une grande liberté (durée, loyer, dépôt, préavis), à condition d’être soigneusement rédigé et documenté (diagnostics, état des lieux, inventaire en meublé). Respectez les obligations des articles 1719 à 1731 du Code civil, anticipez la fin du bail dans le contrat, et n’y recourez jamais pour une résidence principale.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un bail civil ?
C’est le contrat de location de droit commun, régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il sert à louer un bien qui n’est pas la résidence principale du locataire : résidence secondaire, garage ou box, dépendance, terrain nu, local de stockage, logement de fonction. Durée, loyer, dépôt et préavis y sont fixés librement par les parties.
Peut-on faire un bail civil pour une résidence principale ?
Non. La résidence principale relève de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public. Si le locataire occupe le bien à titre principal, le contrat est requalifié en bail d’habitation, avec la durée légale, le dépôt plafonné et les protections associées, quel que soit l’intitulé choisi.
Quelle durée pour un bail civil ?
Il n’y a ni durée minimale ni durée maximale imposée. Vous pouvez choisir une durée déterminée (le bail cesse de plein droit au terme, article 1737 du Code civil) ou indéterminée, avec un préavis contractuel. Précisez par écrit si le bail se reconduit ou non.
Quel préavis en bail civil ?
Celui que prévoit le contrat. En durée déterminée, aucun congé n’est nécessaire au terme (article 1737) ; en durée indéterminée ou en bail verbal, le préavis est celui du contrat ou, à défaut, celui de l’usage des lieux (article 1736). Le congé s’envoie par écrit, en recommandé avec avis de réception.
Comment réviser le loyer correctement ?
Prévoyez une clause claire qui indique l’indice (souvent l’IRL), la périodicité (annuelle) et la formule de calcul. Sans clause d’indexation, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail.
Le dépôt de garantie est-il plafonné en bail civil ?
Non. Le montant est libre, contrairement au bail d’habitation (un mois hors charges en vide, deux mois en meublé). Restez proportionné, souvent un à trois mois, et écrivez les modalités de restitution : délai, justificatifs des retenues, état des lieux de sortie.
La sous-location est-elle autorisée ?
Elle est possible si le contrat ne l’interdit pas, mais mieux vaut l’encadrer expressément : accord préalable du bailleur, durée, prix, responsabilité du locataire principal. Une clause d’interdiction est valable.
Faut-il réaliser un état des lieux en bail civil ?
Il n’est pas imposé, mais il est fortement recommandé. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) : le bailleur aura du mal à justifier une retenue sur le dépôt à la sortie.
Sources
- Code civil, articles 1713 à 1778 (Du louage des choses), version en vigueur au 8 novembre 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n° 89-462, article 22 (dépôt de garantie en location vide)
- Loi n° 89-462, article 25-6 (dépôt de garantie en location meublée)
Les règles citées renvoient à leur texte officiel. Vérifiez la version en vigueur à la date de votre situation.