Téléchargez votre modèle de bail parking Accédez à un modèle prêt à remplir et sécurisez votre location de parking en toute simplicité. Mis à jour : juin 2026 Le bail de location de parking est un contrat écrit par lequel un propriétaire met à disposition d’un locataire une place de stationnement, un garage ou un box. Louée indépendamment d’un logement , cette location relève du Code civil (articles 1708 et s.) et non de la loi du 6 juillet 1989. Résultat : une liberté contractuelle accrue, à condition de tout préciser par écrit. À retenir : si la place est louée avec un logement (même bail), la loi de 1989 s’applique aux deux. Si elle est louée seule, on reste en bail civil. Quand utiliser un bail de location de parking Utilisez ce bail pour louer une place en sous-sol, un parking extérieur numéroté, un garage fermé ou un box sécurisé, que ce soit à un particulier ou à une personne morale (société, association). Même entre proches, un bail écrit évite l’implicite et prévient les litiges. Contenu et mentions obligatoires Le bail doit détailler : l’ identité des parties , la description précise de l’emplacement (adresse, numéro, niveau, accès, largeur/hauteur utiles, présence d’une prise…), la destination (stationnement de véhicule, interdiction de stockage dangereux), le loyer (montant, périodicité, mode de paiement), la durée (déterminée ou indéterminée), le dépôt de garantie éventuel (montant libre), les charges récupérables, les conditions de résiliation et de préavis , ainsi que les règles d’accès (badge, télécommande). En copropriété, joignez le règlement ou les extraits utiles (circulation, porte motorisée, sécurité incendie). Un état des lieux avec photos (sol, porte, rayures) facilite la restitution. Obligations du bailleur Le bailleur délivre un emplacement conforme et accessible , assure une jouissance paisible (badge fonctionnel, accès non entravé), entretient les équipements communs relevant de sa responsabilité (porte, éclairage s’il y a lieu), et informe des règles de sécurité . Il respecte les clauses convenues et remet les moyens d’accès contre reçu. Obligations du locataire Le locataire paye le loyer et charges aux échéances, utilise la place pour le stationnement d’un véhicule, respecte la sécurité (pas de produits inflammables, pas d’atelier), n’encombre pas les voies communes, conserve les badges en bon père de famille et restitue l’emplacement propre et libre en fin de bail. Une assurance RC est vivement recommandée (et peut être exigée par clause). Durée et résiliation En durée déterminée , le bail prend fin à l’échéance, avec ou sans reconduction selon la clause. En durée indéterminée , chaque partie peut donner congé avec le préavis prévu (souvent 1 mois). Le congé se notifie par écrit (LRAR conseillé) en indiquant la date de départ. En cas d’ impayé ou de non-respect grave, une clause résolutoire ou une résiliation judiciaire peut s’appliquer après mise en demeure. Cadre fiscal Les loyers d’un parking loué seul relèvent des revenus fonciers : micro-foncier (abattement 30 % si recettes < 15 000 €) ou réel (déduction des charges). Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent en plus de l’impôt sur le revenu. Erreurs fréquentes Quelques erreurs récurrentes génèrent l’essentiel des litiges. Les éviter, c’est sécuriser la relation et gagner du temps. Durée ou préavis absents ou flous (difficile de reprendre ou quitter la place). Description incomplète de l’emplacement (accès, gabarit, niveau, badge). Usage non encadré (stockage dangereux, nuisances, sous-location sans accord). Oubli d’ état des lieux avec photos (contestations à la restitution). Absence d’ assurance exigée contractuellement pour le locataire. Téléchargez votre modèle de bail parking Accédez à un modèle prêt à remplir et sécurisez votre location de parking en toute simplicité. Gérez ça en 1 clic avec Brik Créez un bail conforme à la loi ALUR, personnalisé en quelques minutes, sans erreur juridique. Découvrir Bail conforme → Questions fréquentes Faut-il un bail pour louer une place de parking ? ⌄ Oui, un bail écrit est fortement conseillé pour préciser l’usage, le loyer, la durée, le préavis et les règles d’accès. Il protège bailleur et locataire et sert de référence en cas de litige. Quelle durée choisir pour un bail de parking ? ⌄ Durée au choix : déterminée (ex. 12 mois renouvelables) ou indéterminée avec préavis (souvent 1 mois). L’essentiel est de l’écrire clairement dans le contrat. Le locataire peut-il stocker des affaires dans le box ? ⌄ En principe non, sauf autorisation expresse. Les produits inflammables et matières dangereuses sont interdits. Le contrat doit limiter l’usage au stationnement. Un état des lieux est-il nécessaire pour un parking ? ⌄ Oui, recommandé avec photos (sol, murs, porte, rayures). Il facilite la restitution et justifie les retenues éventuelles sur dépôt. Quelle fiscalité s’applique aux loyers d’un parking ? ⌄ Revenus fonciers : micro-foncier (abattement 30 %) ou réel (déduction des charges). Prélèvements sociaux de 17,2 % en sus de l’impôt sur le revenu.
