Bail de location saisonnière : modèle prêt à l’emploi à télécharger gratuitement (PDF & Word)
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L'essentiel
Le bail de location saisonnière est un contrat écrit régi par le Code civil, indispensable pour louer un meublé de tourisme pour une durée maximale de 90 jours consécutifs par locataire. Téléchargeable gratuitement en formats PDF et Word, ce modèle doit obligatoirement préciser les dates du séjour, le prix, le dépôt de garantie, la taxe de séjour, les conditions d'annulation et être accompagné d'un inventaire.
Téléchargez un modèle de bail saisonnier gratuit, prêt à remplir en PDF et Word. Découvrez la définition de la location saisonnière, les mentions indispensables, les obligations du bailleur et du locataire, le cadre fiscal ainsi que les erreurs fréquentes à éviter.
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Le bail de location saisonnière est un contrat écrit régi par le Code civil qui encadre la mise à disposition d'un logement meublé pour une durée maximale de 90 jours consécutifs par occupant, hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Ce document définit la durée ferme de la location ainsi que le loyer et protège juridiquement le propriétaire comme le voyageur durant le séjour.
Pour garantir sa validité administrative et financière, le contrat doit mentionner la désignation des locaux, le prix fixe, les modalités de versement du dépôt de garantie et la collecte de la taxe de séjour. La réalisation d'un état des lieux contradictoire et d'un inventaire détaillé du mobilier complète obligatoirement cet engagement contractuel.
Quand utiliser un bail saisonnier
Utilisez un bail saisonnier pour une résidence secondaire, un meublé de tourisme, un gîte, un chalet, ou un appartement
exploité en courte durée via une plateforme (type Airbnb/Booking) ou en direct. Le contrat protège les deux parties : prix, dépôt, durée,
règles de maison, conditions d’annulation et de restitution sont explicitement définis.
Dans certaines communes, une déclaration préalable et/ou un numéro d’enregistrement peuvent être obligatoires. Renseignez-vous
auprès de la mairie pour éviter toute sanction.
Contenu et mentions obligatoires
Un bail saisonnier complet doit préciser : l’identité des parties, la description du logement (adresse, surface indicative,
capacité, équipements), les dates de séjour (arrivée/départ), le prix (loyer, charges, ménage, linge), les modalités
de paiement (acompte/arrhes, solde, moyens acceptés), le dépôt de garantie (montant, utilisation, restitution), la taxe de séjour,
les règles d’occupation (non-fumeur, animaux, fêtes, voisinage), l’assurance (RC vacances recommandée), et les conditions
d’annulation (délais, frais, cas de force majeure).
Annexez un inventaire détaillé, un état des lieux d’entrée/sortie, et le cas échéant un règlement intérieur de copropriété.
Précisez l’accueil (remise des clés, codes), l’heure d’arrivée/de départ, le tri des déchets, l’usage d’internet, et les instructions d’urgence.
Obligations du bailleur
Le propriétaire fournit un logement sécurisé, propre et fonctionnel, avec les équipements essentiels (literie en bon état,
plaques, frigo, vaisselle, entretien de base). Il garantit la jouissance paisible, remet les diagnostics requis (DPE, ERP, etc. selon cas),
respecte les déclarations locales et collecte, le cas échéant, la taxe de séjour. Il doit aussi informer des spécificités du logement
(chauffage, piscine, cheminée) et assurer un point de contact disponible en cas d’imprévu.
Obligations du locataire
Le locataire règle le prix aux échéances convenues, utilise les lieux paisiblement selon leur destination, respecte le voisinage et
le règlement (copropriété, piscine, stationnement). Il prend soin du mobilier, signale les dégradations, respecte les horaires d’arrivée et de départ,
et restitue le logement propre (selon le niveau prévu au contrat). Une assurance responsabilité civile villégiature est vivement conseillée.
Durée, annulation et résiliation
La durée est fixée par les dates de séjour indiquées au bail. En pratique, elle couvre quelques jours à quelques semaines ; au-delà, vérifiez la conformité
avec la réglementation locale et la notion de location « saisonnière ». Les arrhes/acompte et les conditions d’annulation doivent être écrites :
barème de frais selon le délai, report, remboursement partiel, et cas de force majeure. En cas de manquement grave (troubles, sur-occupation, impayés), une
résiliation anticipée peut être prévue, après mise en demeure.
Cadre fiscal et taxe de séjour
Les revenus d’une location saisonnière meublée sont imposés en BIC : micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %) ou réel (charges réelles et
amortissements au besoin). Dans de nombreuses communes, la taxe de séjour est due : elle est collectée auprès du voyageur et reversée à la collectivité,
parfois via la plateforme. En cas d’activité régulière et services para-hôteliers, des régimes spécifiques peuvent s’appliquer.
Erreurs fréquentes
La majorité des litiges provient d’un contrat trop vague ou d’informations manquantes. Anticipez ces points pour sécuriser vos séjours.
Durée de séjour non précisée (dates d’arrivée/de départ absentes ou floues).
Conditions d’annulation inexistantes (aucun barème, pas de mention des arrhes/acompte).
Absence d’inventaire et d’état des lieux (difficulté à imputer les dégradations).
Oubli de la taxe de séjour ou des règles locales (enregistrement, quotas, changement d’usage).
Quelle est la durée maximale pour un même locataire ?
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Le séjour ne doit pas excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà, on sort du cadre saisonnier.
Un bail écrit est-il obligatoire en location saisonnière ?
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Oui, il est indispensable pour préciser les dates, le prix, le dépôt, l’inventaire, les règles de maison et l’annulation. C’est votre preuve en cas de litige.
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
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Oui. Indiquez le montant, l’usage (dégradations, manque à gagner) et les modalités de restitution (délais, justificatifs).
Comment gérer la taxe de séjour ?
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Vérifiez les règles de votre commune. La taxe est collectée auprès du voyageur et reversée à la collectivité, parfois automatiquement via la plateforme.
Quelles assurances recommander au locataire ?
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Une responsabilité civile villégiature pour les dommages causés au logement. Côté bailleur, assurez le bien pour la location meublée saisonnière.
