Téléchargez Votre Modèle de Bail Gratuit Obtenez un document prêt à l'emploi pour sécuriser vos locations saisonnières en toute simplicité. Mis à jour : juin 2026 Le bail de location saisonnière est un contrat de courte durée qui encadre la mise à disposition d’un logement meublé pour des séjours temporaires (vacances, déplacements professionnels, évènements). Il relève du Code civil et non de la loi du 6 juillet 1989, car il ne porte pas sur la résidence principale du locataire. La location doit rester occasionnelle et limitée dans le temps. À retenir : pour un même locataire, la durée consécutive ne doit pas excéder 90 jours . Le logement doit être prêt à l’usage (mobilier, literie, vaisselle, électroménager courant). Quand utiliser un bail saisonnier Utilisez un bail saisonnier pour une résidence secondaire , un meublé de tourisme , un gîte, un chalet, ou un appartement exploité en courte durée via une plateforme (type Airbnb/Booking) ou en direct. Le contrat protège les deux parties : prix, dépôt, durée, règles de maison, conditions d’annulation et de restitution sont explicitement définis. Dans certaines communes, une déclaration préalable et/ou un numéro d’enregistrement peuvent être obligatoires. Renseignez-vous auprès de la mairie pour éviter toute sanction. Contenu et mentions obligatoires Un bail saisonnier complet doit préciser : l’ identité des parties , la description du logement (adresse, surface indicative, capacité, équipements), les dates de séjour (arrivée/départ), le prix (loyer, charges, ménage, linge), les modalités de paiement (acompte/arrhes, solde, moyens acceptés), le dépôt de garantie (montant, utilisation, restitution), la taxe de séjour , les règles d’occupation (non-fumeur, animaux, fêtes, voisinage), l’ assurance (RC vacances recommandée), et les conditions d’annulation (délais, frais, cas de force majeure). Annexez un inventaire détaillé , un état des lieux d’entrée/sortie, et le cas échéant un règlement intérieur de copropriété. Précisez l’accueil (remise des clés, codes), l’heure d’arrivée/de départ, le tri des déchets, l’usage d’internet, et les instructions d’urgence. Obligations du bailleur Le propriétaire fournit un logement sécurisé , propre et fonctionnel , avec les équipements essentiels (literie en bon état, plaques, frigo, vaisselle, entretien de base). Il garantit la jouissance paisible , remet les diagnostics requis (DPE, ERP, etc. selon cas), respecte les déclarations locales et collecte, le cas échéant, la taxe de séjour . Il doit aussi informer des spécificités du logement (chauffage, piscine, cheminée) et assurer un point de contact disponible en cas d’imprévu. Obligations du locataire Le locataire règle le prix aux échéances convenues, utilise les lieux paisiblement selon leur destination, respecte le voisinage et le règlement (copropriété, piscine, stationnement). Il prend soin du mobilier, signale les dégradations, respecte les horaires d’arrivée et de départ, et restitue le logement propre (selon le niveau prévu au contrat). Une assurance responsabilité civile villégiature est vivement conseillée. Durée, annulation et résiliation La durée est fixée par les dates de séjour indiquées au bail. En pratique, elle couvre quelques jours à quelques semaines ; au-delà, vérifiez la conformité avec la réglementation locale et la notion de location « saisonnière ». Les arrhes/acompte et les conditions d’annulation doivent être écrites : barème de frais selon le délai, report, remboursement partiel, et cas de force majeure. En cas de manquement grave (troubles, sur-occupation, impayés), une résiliation anticipée peut être prévue, après mise en demeure. Cadre fiscal et taxe de séjour Les revenus d’une location saisonnière meublée sont imposés en BIC : micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %) ou réel (charges réelles et amortissements au besoin). Dans de nombreuses communes, la taxe de séjour est due : elle est collectée auprès du voyageur et reversée à la collectivité, parfois via la plateforme. En cas d’activité régulière et services para-hôteliers, des régimes spécifiques peuvent s’appliquer. Erreurs fréquentes La majorité des litiges provient d’un contrat trop vague ou d’informations manquantes. Anticipez ces points pour sécuriser vos séjours. Durée de séjour non précisée (dates d’arrivée/de départ absentes ou floues). Conditions d’ annulation inexistantes (aucun barème, pas de mention des arrhes/acompte). Absence d’ inventaire et d’ état des lieux (difficulté à imputer les dégradations). Oubli de la taxe de séjour ou des règles locales (enregistrement, quotas, changement d’usage). Règlement intérieur incomplet (bruit, animaux, fêtes, piscine, tri, stationnement). Téléchargez Votre Modèle de Bail Gratuit Obtenez un document prêt à l'emploi pour sécuriser vos locations saisonnières en toute simplicité. Gérez ça en 1 clic avec Brik Créez un bail conforme à la loi ALUR, personnalisé en quelques minutes, sans erreur juridique. Découvrir Bail conforme → Questions fréquentes Quelle est la durée maximale pour un même locataire ? ⌄ Le séjour ne doit pas excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà, on sort du cadre saisonnier. Un bail écrit est-il obligatoire en location saisonnière ? ⌄ Oui, il est indispensable pour préciser les dates, le prix, le dépôt, l’inventaire, les règles de maison et l’annulation. C’est votre preuve en cas de litige. Peut-on demander un dépôt de garantie ? ⌄ Oui. Indiquez le montant , l’ usage (dégradations, manque à gagner) et les modalités de restitution (délais, justificatifs). Comment gérer la taxe de séjour ? ⌄ Vérifiez les règles de votre commune. La taxe est collectée auprès du voyageur et reversée à la collectivité, parfois automatiquement via la plateforme. Quelles assurances recommander au locataire ? ⌄ Une responsabilité civile villégiature pour les dommages causés au logement. Côté bailleur, assurez le bien pour la location meublée saisonnière.
