Bail de location saisonnière : modèle prêt à l’emploi à télécharger gratuitement (PDF & Word)

Le bail de location saisonnière est un contrat de courte durée qui encadre la mise à disposition d’un logement meublé pour des séjours temporaires (vacances, déplacements professionnels, évènements). Il relève du Code civil et non de la loi du 6 juillet 1989, car il ne porte pas sur la résidence principale du locataire. La location doit rester occasionnelle et limitée dans le temps.

Quand utiliser un bail saisonnier

Utilisez un bail saisonnier pour une résidence secondaire, un meublé de tourisme, un gîte, un chalet, ou un appartement exploité en courte durée via une plateforme (type Airbnb/Booking) ou en direct. Le contrat protège les deux parties : prix, dépôt, durée, règles de maison, conditions d’annulation et de restitution sont explicitement définis.

Dans certaines communes, une déclaration préalable et/ou un numéro d’enregistrement peuvent être obligatoires. Renseignez-vous auprès de la mairie pour éviter toute sanction.

Contenu et mentions obligatoires

Un bail saisonnier complet doit préciser : l’identité des parties, la description du logement (adresse, surface indicative, capacité, équipements), les dates de séjour (arrivée/départ), le prix (loyer, charges, ménage, linge), les modalités de paiement (acompte/arrhes, solde, moyens acceptés), le dépôt de garantie (montant, utilisation, restitution), la taxe de séjour, les règles d’occupation (non-fumeur, animaux, fêtes, voisinage), l’assurance (RC vacances recommandée), et les conditions d’annulation (délais, frais, cas de force majeure).

Annexez un inventaire détaillé, un état des lieux d’entrée/sortie, et le cas échéant un règlement intérieur de copropriété. Précisez l’accueil (remise des clés, codes), l’heure d’arrivée/de départ, le tri des déchets, l’usage d’internet, et les instructions d’urgence.

Obligations du bailleur

Le propriétaire fournit un logement sécurisé, propre et fonctionnel, avec les équipements essentiels (literie en bon état, plaques, frigo, vaisselle, entretien de base). Il garantit la jouissance paisible, remet les diagnostics requis (DPE, ERP, etc. selon cas), respecte les déclarations locales et collecte, le cas échéant, la taxe de séjour. Il doit aussi informer des spécificités du logement (chauffage, piscine, cheminée) et assurer un point de contact disponible en cas d’imprévu.

Obligations du locataire

Le locataire règle le prix aux échéances convenues, utilise les lieux paisiblement selon leur destination, respecte le voisinage et le règlement (copropriété, piscine, stationnement). Il prend soin du mobilier, signale les dégradations, respecte les horaires d’arrivée et de départ, et restitue le logement propre (selon le niveau prévu au contrat). Une assurance responsabilité civile villégiature est vivement conseillée.

Durée, annulation et résiliation

La durée est fixée par les dates de séjour indiquées au bail. En pratique, elle couvre quelques jours à quelques semaines ; au-delà, vérifiez la conformité avec la réglementation locale et la notion de location « saisonnière ». Les arrhes/acompte et les conditions d’annulation doivent être écrites : barème de frais selon le délai, report, remboursement partiel, et cas de force majeure. En cas de manquement grave (troubles, sur-occupation, impayés), une résiliation anticipée peut être prévue, après mise en demeure.

Cadre fiscal et taxe de séjour

Les revenus d’une location saisonnière meublée sont imposés en BIC : micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %) ou réel (charges réelles et amortissements au besoin). Dans de nombreuses communes, la taxe de séjour est due : elle est collectée auprès du voyageur et reversée à la collectivité, parfois via la plateforme. En cas d’activité régulière et services para-hôteliers, des régimes spécifiques peuvent s’appliquer.

Erreurs fréquentes

La majorité des litiges provient d’un contrat trop vague ou d’informations manquantes. Anticipez ces points pour sécuriser vos séjours.