Téléchargez Votre Modèle Gratuit Maintenant Simplifiez votre demande d'assurance avec notre modèle prêt à l'emploi et respectez les délais efficacement. Mis à jour : juin 2026 Pourquoi demander un justificatif d’assurance ? Le justificatif d’assurance, aussi appelé attestation d’assurance habitation, est un document officiel qui prouve que le locataire est bien couvert pour les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux, explosion, ainsi que sa responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire et des tiers. Cette assurance est obligatoire pour tous les locataires selon la loi du 6 juillet 1989. Sans ce document, en cas de sinistre, la prise en charge financière devient complexe et peut entraîner des frais considérables pour le locataire, mais aussi des litiges avec le propriétaire. En demandant régulièrement ce justificatif, le bailleur s’assure que le bien est protégé et que les responsabilités sont clairement établies. C’est également une façon de prévenir les situations à risque où un locataire aurait laissé expirer son contrat d’assurance, mettant ainsi en danger l’immeuble, les voisins et le patrimoine du bailleur. Bon réflexe : exigez l’attestation dès l’entrée dans les lieux , puis demandez un renouvellement annuel à chaque échéance du contrat d’assurance. Quand et à qui adresser la demande ? La demande doit être envoyée aux locataires titulaires du bail , qu’il s’agisse d’un logement loué seul ou en colocation. Dans ce dernier cas, il est conseillé de vérifier que tous les occupants sont bien couverts, soit via une attestation collective, soit par des attestations individuelles. Si un gestionnaire ou une agence immobilière gère le bien, une copie peut également leur être adressée pour suivi. L’attestation doit être fournie au moment de la signature du bail, avant la remise des clés, puis renouvelée chaque année avant la date anniversaire du contrat d’assurance. Ce suivi régulier permet d’éviter les périodes sans couverture et de garantir la conformité légale. Pour faciliter la procédure, autorisez la transmission du document par e-mail au format PDF ou via un espace client en ligne, en rappelant que le fichier doit être lisible et complet. En cas de non-transmission, précisez les conséquences possibles dans votre courrier : envoi d’une mise en demeure , souscription par le bailleur d’une assurance pour compte (dont la prime sera refacturée au locataire), voire résiliation du bail en cas de manquement grave, si cela est prévu par les clauses contractuelles. Mentions indispensables du courrier Pour être efficace et incontestable, votre demande doit contenir un certain nombre d’informations clés. Ce document doit être clair, précis et daté . Mentionnez la liste des pièces demandées, la date limite pour la remise du justificatif, ainsi que les suites prévues en cas d’absence de réponse. Identité et bien : nom du bailleur ou gestionnaire, nom du ou des locataires, adresse complète du logement concerné. Référence du bail : date de signature et rappel de l’obligation d’assurance prévue par la loi. Pièces demandées : attestation d’assurance habitation valide, précisant les risques couverts et la période de validité. Format et envoi : copie PDF par e-mail, dépôt sur une plateforme dédiée ou version papier déposée à l’agence. Date butoir : indiquez un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours, et précisez la date exacte. Conséquences en cas de non-réponse : relance, mise en demeure, souscription d’une assurance pour compte avec refacturation, voire résiliation du bail. Coordonnées : précisez une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour tout échange ou confirmation. Conseil pratique : demandez également le numéro de police et les coordonnées de l’assureur afin de faciliter toute déclaration en cas de sinistre. Étapes de suivi et relances Envoi initial : expédiez le courrier par e-mail et, si nécessaire, en lettre recommandée pour preuve d’envoi. Indiquez clairement la date limite et les pièces attendues. Relance amicale : si aucune réponse n’est reçue après quelques jours, relancez par un message courtois pour rappeler la date butoir et faciliter l’envoi du document. Mise en demeure : en cas d’absence persistante, envoyez une mise en demeure avec un délai plus court et des explications sur les conséquences prévues. Mesures contractuelles : souscrivez, si le bail le permet, une assurance pour compte et refacturez la prime au locataire en informant celui-ci. Archivage : conservez l’attestation reçue dans le dossier du locataire et notez la date de la prochaine échéance pour un suivi annuel. Mettez en place un système de rappel automatique pour les renouvellements annuels, ce qui permet de sécuriser la gestion et d’éviter les oublis. Téléchargez Votre Modèle Gratuit Maintenant Simplifiez votre demande d'assurance avec notre modèle prêt à l'emploi et respectez les délais efficacement. Erreurs fréquentes Certaines erreurs courantes ralentissent la collecte des attestations et compliquent la gestion des sinistres. Voici celles à éviter absolument. Ne pas préciser de date limite claire ni de mode de transmission accepté. Accepter des documents illisibles ou expirés. Oublier de relancer avant l’échéance ou de conserver une preuve d’envoi. Ignorer la possibilité d’une assurance pour compte et sa refacturation prévue au bail. Ne pas archiver correctement les documents reçus, rendant difficile la gestion d’un sinistre. Standardisez votre procédure en utilisant des modèles, un espace de dépôt en ligne et un calendrier de rappels pour simplifier la gestion. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik génère vos contrats et modèles à jour de la législation, prêts à signer. Découvrir Modèles & contrats Brik → Questions fréquentes Quel délai laisser au locataire pour fournir l’attestation ? ⌄ Il est recommandé de fixer un délai raisonnable de 8 à 15 jours . Précisez clairement la date limite et les formats acceptés (PDF ou papier). Que faire si le locataire ne transmet pas l’attestation ? ⌄ Envoyez une relance, puis une mise en demeure . Si le bail le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance pour compte et refacturer la prime au locataire. L’assurance doit-elle couvrir tous les colocataires ? ⌄ Oui, l’assurance doit refléter l’occupation réelle du logement : via une attestation collective ou des attestations individuelles selon le contrat.
