Téléchargez votre modèle de mise en demeure Relancez efficacement vos locataires en impayé avec notre modèle prêt à l'emploi et conforme. Mis à jour : juin 2026 Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure est un courrier formel et daté par lequel le bailleur exige du locataire l’exécution de son obligation de paiement du loyer et des charges . Au-delà d’une simple relance, elle crée une preuve chronologique de vos démarches, peut faire courir des intérêts de retard prévus au bail et prépare juridiquement la suite (apurement ou commandement de payer par commissaire de justice si la clause résolutoire existe). Bon réflexe : envoyez en LRAR , dupliquez par e-mail/SMS et archivez lettre + AR + échanges dans un même dossier. Quand l’envoyer et à qui ? Adressez la mise en demeure dès le premier impayé confirmé ou lorsque l’arriéré atteint l’équivalent d’ un mois de loyer charges comprises. Notifiez tous les titulaires du bail (colocataires) ainsi que la caution solidaire le cas échéant. Utilisez l’ adresse du bail et toute adresse de correspondance à jour. En copropriété, vérifiez si des régularisations de charges influent sur le solde réclamé. Si la difficulté est ponctuelle (incident bancaire, perte d’emploi), proposez un échelonnement réaliste : un plan d’apurement écrit et daté, avec mensualités compatibles et maintien du loyer courant, afin d’éviter l’escalade et sécuriser les encaissements. Mentions indispensables Une mise en demeure efficace est précise, chiffrée et sans ambiguïté . Rappelez l’identité des parties, la référence du bail (date, loyer, provisions), détaillez mois par mois les sommes dues (loyers, charges, pénalités prévues au bail), indiquez une date butoir claire (souvent 8 à 15 jours) et prévenez des suites envisagées en cas d’absence de régularisation (commandement de payer, possible résiliation selon les clauses). Parties & bien : identité bailleur/locataire(s), adresse complète du logement. Bail : date de signature, montant du loyer, provisions/charges, clause résolutoire éventuelle. Arriéré : tableau clair (mois, montant, total TTC à date) + RIB pour virement. Délai & modalités : date limite explicite, moyens de paiement acceptés, référence à rappeler. Suites : plan d’apurement possible, puis commandement de payer en cas d’absence de paiement. Contact : e-mail et téléphone dédiés pour un traitement rapide. Évitez les approximations : montants inexacts, dates floues ou absence de délai affaiblissent la procédure. Étapes de la procédure Constater l’impayé et vérifier les relevés (échéances, montants, mouvements bancaires). Envoyer la mise en demeure en LRAR avec un délai de régularisation réaliste (8 à 15 jours calendaires). Étudier un plan d’apurement si la proposition est sérieuse (mensualités + maintien du loyer courant). Faire délivrer un commandement de payer (si clause résolutoire) ouvrant un délai légal avant résiliation éventuelle. Engager les suites légales prévues par la loi et le bail en dernier recours. Conservez un dossier chronologique (bail, quittances, relevés, courriers, AR, échanges). Informez la caution lorsque le bail le prévoit et consignez toute proposition/versement lié à un apurement. Téléchargez votre modèle de mise en demeure Relancez efficacement vos locataires en impayé avec notre modèle prêt à l'emploi et conforme. Erreurs fréquentes Les impayés se gèrent mieux avec une méthode claire, écrite et datée. Évitez ces écueils récurrents pour sécuriser votre démarche et gagner du temps. Attendre plusieurs mois avant d’agir et perdre le fil des arriérés. Relancer sans montants détaillés ni date butoir . Oublier la LRAR : preuve d’envoi contestable. Ne pas informer la caution/garant malgré la clause du bail. Confondre mise en demeure et commandement de payer (effets & délais distincts). Avant l’envoi, relisez votre bail, vérifiez vos chiffres, préparez un plan d’apurement éventuel et centralisez toutes les pièces dans un espace sécurisé. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik génère vos contrats et modèles à jour de la législation, prêts à signer. Découvrir Modèles & contrats Brik → Questions fréquentes Quel délai indiquer dans la mise en demeure ? ⌄ Un délai court et raisonnable de 8 à 15 jours calendaires convient généralement. Indiquez la date butoir, joignez votre RIB et précisez la référence de virement à rappeler pour l’affectation du paiement. Dois-je prévenir la caution ? ⌄ Oui si le bail prévoit une caution solidaire . Adressez-lui une copie de la mise en demeure et proposez, le cas échéant, un échéancier afin d’accélérer la régularisation et limiter le contentieux. Différence entre mise en demeure et commandement de payer ? ⌄ La mise en demeure est votre relance formelle en LRAR. Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice utilisable si le bail comporte une clause résolutoire ; il ouvre un délai légal avant résiliation possible du bail.
