Résiliation contrat de location (préavis 3 mois) – Modèle gratuit PDF / Word

Publié le 2 octobre 2025 · Mis à jour le 4 août 2026

Découvrez notre modèle gratuit de résiliation de contrat de location avec préavis de 3 mois. Simplifiez vos démarches grâce à nos conseils pratiques en PDF et Word !

En location nue à titre de résidence principale, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai de préavis de droit commun à 3 mois pour le locataire souhaitant résilier son bail d'habitation. Ce délai légal commence à courir à compter du jour de la réception effective du congé par le bailleur, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Pendant l'intégralité des 3 mois de préavis, le locataire demeure tenu au paiement du loyer et des provisions sur charges, sauf si un nouvel occupant entre dans les lieux avant l'échéance avec l'accord exprès du propriétaire. En dehors des cas d'exception permettant de bénéficier d'un délai réduit à 1 mois (zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi ou état de santé justifié), la durée de 3 mois s'impose obligatoirement pour sécuriser la fin de bail et organiser l'état des lieux de sortie contradictoire.

Quand le préavis de 3 mois est-il obligatoire ?

Le préavis de 3 mois s’applique généralement aux baux d’habitation classiques non meublés. Cela concerne aussi bien les appartements que les maisons louées à titre de résidence principale. Le locataire qui souhaite quitter son logement doit donc notifier son bailleur par courrier et continuer à s’acquitter du loyer et des charges pendant toute la durée de ce délai.

Toutefois, la loi prévoit des cas de préavis réduit à un mois : logements meublés, zones tendues, perte ou changement d’emploi, mutation professionnelle, obtention d’un premier emploi ou encore raisons de santé justifiées. Si le locataire ne se trouve pas dans l’une de ces situations, il doit respecter le préavis de trois mois.

Comment calculer correctement le délai de préavis ?

Le délai légal de trois mois commence à courir à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre de résiliation. C’est donc la date de réception et non celle d’envoi qui est prise en compte. Exemple : si la lettre est réceptionnée le 12 avril, le bail prend fin le 12 juillet. Pendant cette période, le locataire doit continuer à régler ses loyers et charges, sauf si le bailleur accepte un départ anticipé ou si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis.

Le préavis est un engagement ferme, mais dans certains cas le propriétaire et le locataire peuvent s’accorder à réduire ce délai par un accord amiable écrit. Cela reste toutefois une faculté et non une obligation légale du bailleur.

Les obligations du locataire pendant le préavis

Pendant les trois mois de préavis, le locataire conserve toutes ses obligations contractuelles. Il doit donc :

• Payer le loyer et les charges jusqu’à la date effective de fin de bail.

• Entretenir le logement et le maintenir en bon état jusqu’à la remise des clés.

• Faciliter les visites du logement, dans la limite légale de 2 heures par jour, afin de permettre au bailleur de trouver un nouveau locataire.

• Participer à l’état des lieux de sortie et restituer toutes les clés en fin de contrat.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retenues sur le dépôt de garantie ou des litiges avec le bailleur. Il est donc conseillé de formaliser toutes les démarches par écrit et de conserver les preuves (courriers, échanges de mails).

Comment envoyer une lettre de résiliation de bail ?

Pour être valable, la résiliation doit être formalisée par écrit. La loi impose plusieurs moyens de notification :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour disposer d’une preuve de réception.

• Par remise en main propre contre récépissé ou émargement signé par le bailleur.

• Par acte de commissaire de justice, notamment en cas de situation conflictuelle.

La lettre doit préciser l’adresse du logement, l’identité du locataire, la date de départ prévue ainsi que la mention explicite du respect du préavis de trois mois. Sans ces éléments, la demande pourrait être contestée.

Exemple pratique

Un locataire occupant un appartement vide envoie une lettre recommandée le 5 février. Le bailleur reçoit le courrier le 7 février : le préavis de trois mois démarre donc à cette date et prendra fin le 7 mai. Pendant toute cette période, le locataire doit régler ses loyers, même s’il quitte les lieux avant. Si un nouvel occupant est trouvé rapidement, le bailleur peut cependant décider de mettre fin au bail plus tôt et de libérer le locataire de ses obligations.

Un modèle gratuit pour simplifier vos démarches

La rédaction d’une lettre de résiliation de bail doit être claire et précise. Pour vous aider, Brik met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de résiliation de contrat de location avec préavis de 3 mois, disponible aux formats PDF et Word. Il vous suffit de télécharger le document, de compléter vos informations personnelles (coordonnées, adresse du logement, date de départ) et de l’envoyer à votre bailleur par LRAR.

Gagnez du temps et sécurisez vos démarches grâce à un modèle conforme à la législation, rédigé pour être accepté sans difficulté par votre propriétaire. Avec ce document, vous évitez les erreurs de formulation et partez en toute sérénité.

Questions fréquentes

Un modèle de contrat téléchargé en ligne est-il juridiquement valable ?

Oui, à condition qu'il respecte les mentions obligatoires fixées par la loi (notamment la loi ALUR du 24 mars 2014 pour les baux d'habitation). Un modèle générique reste un point de départ : il doit être adapté à votre situation précise (régime du bail, durée, montant du loyer, dépôt de garantie).

Comment personnaliser un modèle sans casser sa conformité ?

Modifiez les informations factuelles (noms, adresses, montants, dates) mais ne touchez pas aux clauses légales (résiliation, dépôt de garantie, indexation). Évitez d'ajouter des clauses abusives : la jurisprudence sanctionne par exemple les clauses interdisant les animaux, les clauses pénales disproportionnées ou les clauses imposant des assurances spécifiques au locataire.

Peut-on modifier un contrat en cours d'exécution ?

Oui, mais uniquement par avenant écrit signé des deux parties. L'avenant doit préciser ce qui change, à compter de quelle date, et reprendre la référence du contrat initial. Certaines modifications (augmentation hors indexation, changement de régime) nécessitent l'accord exprès du locataire.

Combien de temps faut-il conserver un contrat ?

5 ans minimum après la fin du bail pour faire face à d'éventuels litiges (prescription de droit commun). Pour la fiscalité, conservez 6 ans toutes les pièces (loyers, charges, travaux). Une copie numérique scannée a la même valeur probante que l'original si le document est lisible et complet.