Ne pas renouveler bail locataire Quand arrive le terme d’un contrat de location, c’est souvent le moment où le propriétaire peut décider de renouveler ou non le bail de location de son locataire. Mis à jour : juin 2026 Mais, pour mettre fin au contrat qui le lie au locataire, le propriétaire bailleur doit connaître la réglementation et le processus de résiliation du bail de location. Les motifs pour ne pas renouveler un bail de location Que la durée initiale du contrat de bail soit courte ou longue, la fin de bail offre l’opportunité au propriétaire bailleur de ne pas renouveler celui-ci. Certaines situations permettent d’aller dans cette voie. En France toutefois, on exige toujours que le propriétaire justifie sa décision On reconnaît 3 motifs majeurs de non-renouvellement de bail et ainsi laisser l’opportunité au propriétaire de récupérer son logement : • La vente du logement ; • La reprise du logement ; • L’existence d’un motif sérieux et légitime. La vente du logement Quand il s’agit d’une location vide, le locataire dispose d’un droit de préemption sur le logement. Il devient donc propriétaire pour l’acheter s’il en émet le désir. Cependant, si le propriétaire désire proposer le logement à la vente à un membre de sa famille, jusqu’au 3e degré, celui-ci est prioritaire sur le locataire. La reprise du logement Le propriétaire bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail de location s’il désire en faire sa résidence principale. C’est également le cas s’il souhaite que le logement devienne le logement principal d’un membre de sa famille jusqu’au 3e degré. Un motif sérieux et légitime La dernière raison invoquée pour ne pas renouveler le bail d’un locataire survient quand le locataire manque à ses obligations (non-paiement du loyer de façon répétée, troubles anormaux de voisinage, dégradations du logement, etc.) Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Procédure du non-renouvellement de bail Il est indispensable que le propriétaire respecte la durée de préavis du bail de location, à savoir 6 mois avant la fin du contrat pour une location meublée et 3 mois avant pour un logement meublé. Ensuite, il doit infirmer son locataire qu’il ne désire pas renouveler son contrat de location en lui faisant parvenir une lettre de résiliation de bail. Cette lettre est remise : • Soit par recommandé avec accusé de réception ; • Soit par un huissier ; • Soit en main propre contre récépissé ou émargement. Suite à la réception de la lettre de résiliation, le locataire est demandé de quitter les lieux au terme de son bail de location. Le courrier de non-renouvellement de bail est envoyé à chaque locataire ou colocataire du bail, mais aussi à leurs époux et partenaire de PACS. Le courrier doit faire mention expressément du motif de non-renouvellement du bail de location. La lettre contient également diverses mentions comme : • Le motif de non-renouvellement : avec preuves du non-respect des obligations du locataire ou les noms des repreneurs du logement ainsi que la nature du lien qui les unit au propriétaire ; • Le prix de vente du logement le cas échéant ; • Une notice explicative quant aux obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Questions fréquentes Quels sont les droits fondamentaux du locataire ? Droit à un logement décent (loi du 6 juillet 1989), à la jouissance paisible des lieux, à la délivrance d'une quittance, à la révision du loyer encadrée par l'IRL, au respect d'un préavis légal en cas de congé du bailleur. Le bailleur ne peut entrer dans le logement sans accord du locataire (sauf urgence). Quelles sont les obligations du bailleur ? Délivrer un logement décent et en bon état d'usage, assurer la jouissance paisible, entretenir les locaux et faire les grosses réparations, garantir contre les vices cachés, respecter le préavis légal et le motif valable en cas de congé (vente, reprise, motif sérieux et légitime). Quels documents le propriétaire peut-il exiger d'un candidat locataire ? La liste est limitative (décret du 5 novembre 2015) : pièce d'identité, 3 derniers bulletins de paie ou avis d'imposition, justificatif de domicile, contrat de travail. Sont interdits : photo, carte vitale, RIB, dossier médical, jugement de divorce. Tout document hors liste expose le bailleur à une amende. Quel préavis pour résilier un bail d'habitation ? Locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaire RSA/AAH, attribution logement social). Bailleur : 6 mois avant l'échéance du bail, avec motif obligatoire (vente, reprise pour habiter, motif sérieux). Le congé doit être notifié par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
