Propriétaire bailleur : gare au droit du locataire à respecter en cas de vente En tant que propriétaire d’une maison ou d’un appartement, il est possible, à tout moment de vendre votre bien immobilier, et ce, même s’il est occupé. Malgré tout, avant d’engager la procédure et de diffuser une annonce sur les marketplaces et les sites spécialisés, il convient de bien vous renseigner à propos du droit du locataire et notamment, du droit de préemption en cas de vente. Mis à jour : juin 2026 Quels sont les droits du locataire en cas de vente de son logement ? Bien entendu, un locataire ne peut s’opposer à la vente du bien immobilier qu’il occupe, et ce, quelles que soient la durée restante à son bail ou son ancienneté dans le logement. Pourtant, selon qu’il souhaite vendre son bien vide ou loué, différentes démarches s’imposent au propriétaire, lesquelles doivent être complétées dans un laps de temps strict. En effet, la loi prévoit des protections qui garantissent au locataire son droit au logement. Il n’est par exemple pas possible pour le propriétaire ou pour le bailleur, de mettre en vente son logement sans en informer le locataire occupant, ni de rompre le bail de façon inattendue. Ainsi, en fonction de la situation, le locataire peut profiter d’un droit de préemption sur l’achat du logement qu’il loue. Ce droit de préemption quand il s’applique, lui offre certains avantages et même la priorité s’il souhaite se porter acquéreur. Des démarches obligatoires pour le nouveau propriétaire Le propriétaire peut, quand il le souhaite, décider de vendre l’appartement qu’il loue, avec ou sans locataire. Cependant, la loi protège le locataire en ce sens qu’un préavis d’une durée minimum doit être mis en place. Pour donner congé à son locataire, le propriétaire est donc dans l’obligation de le prévenir 3 mois avant la date d’échéance du bail s’il s’agit d’une location meublée, et 6 mois avant s’il s’agit d’une location vide. Dans les deux cas, le locataire dispose du logement loué jusqu’au dernier jour du contrat. À l’inverse, s’il quitte les lieux plus tôt, il n’est en aucun cas redevable des loyers et charges restants puisque le préavis est à l’initiative du propriétaire. Le droit de préemption pendant la durée du bail Dans certains cas, le locataire peut jouer de son droit de préemption pour acquérir de façon prioritaire, le logement qu’il louait jusque là. Donné par la loi ou acquis par une disposition contractuelle, cet avantage ne peut exister que si deux conditions sont réunies ; le locataire doit être partie du contrat de location et le bail de location doit être établi pour un logement vide. En effet, la loi ne prévoit pas de droit de préemption pour la vente d’une location meublée, mais uniquement pour les locations vides à usage d’habitation. Pour faire usage de son droit, le locataire n’a aucune démarche à effectuer. C’est au propriétaire de rédiger un document de congé valide mentionnant la vente et ses conditions. Le locataire dispose ensuite d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. S’il le souhaite, il lui suffit ensuite de faire part de son acceptation par courrier recommandé avec accusé de réception. Propriétaire et locataire ont ensuite deux mois devant eux pour signer l’acte de vente notarié, et bénéficient de deux mois supplémentaires si le locataire acheteur souhaite recourir à un prêt bancaire. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Dans quels cas le locataire n’est-il pas prioritaire sur la vente ? Dans 4 situations, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. Si le logement est loué meublé, le locataire ne dispose d’aucun avantage au moment de la vente. Si le bailleur rédige un contrat de congé caduc ou s’il n’en rédige pas, là encore le droit de préemption ne peut pas s’appliquer. Si l’immeuble est inhabitable, il n’est pas non plus possible de prioriser une vente au locataire. Si l’immeuble est déclaré insalubre ou en péril, le propriétaire peut choisir d’effectuer les travaux nécessaires, puis de vendre à son locataire, ou de vendre en l’état à un investisseur, un marchand de biens ou un promoteur. Enfin, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas si le propriétaire décide de vendre son bien à un membre de sa famille jusqu’au 3e degré. Questions fréquentes Quels sont les droits fondamentaux du locataire ? Droit à un logement décent (loi du 6 juillet 1989), à la jouissance paisible des lieux, à la délivrance d'une quittance, à la révision du loyer encadrée par l'IRL, au respect d'un préavis légal en cas de congé du bailleur. Le bailleur ne peut entrer dans le logement sans accord du locataire (sauf urgence). Quelles sont les obligations du bailleur ? Délivrer un logement décent et en bon état d'usage, assurer la jouissance paisible, entretenir les locaux et faire les grosses réparations, garantir contre les vices cachés, respecter le préavis légal et le motif valable en cas de congé (vente, reprise, motif sérieux et légitime). Quels documents le propriétaire peut-il exiger d'un candidat locataire ? La liste est limitative (décret du 5 novembre 2015) : pièce d'identité, 3 derniers bulletins de paie ou avis d'imposition, justificatif de domicile, contrat de travail. Sont interdits : photo, carte vitale, RIB, dossier médical, jugement de divorce. Tout document hors liste expose le bailleur à une amende. Quel préavis pour résilier un bail d'habitation ? Locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, bénéficiaire RSA/AAH, attribution logement social). Bailleur : 6 mois avant l'échéance du bail, avec motif obligatoire (vente, reprise pour habiter, motif sérieux). Le congé doit être notifié par LRAR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
