Reprise de bail : comment un autre locataire reprend le bail (cession, avenant, nouveau bail)

L'essentiel

La reprise de bail désigne le remplacement du locataire par un autre dans un bail en cours : cession, interdite sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989), transfert légal aux proches en cas de décès ou d'abandon du logement (article 14), ou congé suivi d'un nouveau bail. L'avenant fixe l'état des lieux, le sort du dépôt de garantie et la fin de la solidarité du sortant ; dans Brik, il se signe en ligne.

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Tout comprendre sur la reprise de bail : différence entre cession et transfert, démarches, article 8 de la loi de 1989, et gestion du dépôt de garantie.

« Reprise de bail » n'est pas une notion juridique : l'expression désigne, dans le langage courant, le remplacement du locataire en place par un autre dans un logement déjà loué. En droit, trois mécanismes très différents y répondent. La cession de bail, volontaire, n'est possible qu'avec l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le transfert du bail, automatique, protège les proches du locataire en cas de décès ou d'abandon du domicile (article 14). Enfin, le congé suivi d'un nouveau bail reste la voie la plus courante : le locataire part, le bailleur reloue.

Pour le bailleur, l'enjeu est de choisir la bonne formule et de ne rien laisser dans le flou : qui est tenu du loyer, dans quel état le logement est transmis, où se trouve le dépôt de garantie. Cet article détaille les règles au 8 novembre 2026, les étapes côté propriétaire, et le choix entre avenant et nouveau bail. Dans Brik, le changement de locataire se fait depuis la fiche du bail : avenant ou nouveau bail signé en ligne, état des lieux, dépôt de garantie et quittances au nom du nouvel occupant.

Cession, transfert, nouveau bail : trois mécanismes différents

Le résultat paraît identique, un nouvel occupant remplace l'ancien, mais les logiques s'opposent. Comprendre la différence est la première étape pour sécuriser la démarche.

La cession de bail : une démarche volontaire, soumise à l'accord du bailleur

Le locataire en place souhaite quitter le logement et transmettre son contrat à une tierce personne, qu'il a souvent trouvée lui-même. Le même bail continue, avec un nouveau titulaire.

Le transfert de bail : une protection légale automatique

Le transfert n'est pas un choix mais un droit accordé par la loi aux proches d'un locataire frappé par un accident de la vie. Le bailleur ne peut pas s'y opposer si les conditions sont réunies.

Le congé suivi d'un nouveau bail : la voie la plus simple pour le bailleur

Le locataire donne congé (article 15 de la loi de 1989 : trois mois de préavis en location vide, un mois en zone tendue, en meublé ou dans les cas de préavis réduit), le bailleur fait l'état des lieux de sortie, restitue le dépôt de garantie, puis signe un nouveau bail avec le candidat de son choix, qui peut être celui présenté par le sortant. Juridiquement, il n'y a pas « reprise » : un bail se termine, un autre commence.

Cession de bail : la procédure côté bailleur

La cession engage trois personnes : le cédant (locataire sortant), le cessionnaire (locataire entrant) et vous. Voici l'ordre des opérations.

Étape 1 : recevoir la demande du locataire

Le locataire sortant a intérêt à formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant d'emblée le dossier du repreneur. Il met en avant ce que la cession vous évite : la vacance locative entre deux locataires, les frais de relocation (annonce, honoraires), le temps des visites. Vous restez libre de refuser.

Étape 2 : vérifier le dossier du repreneur

Vous conservez votre pouvoir de sélection. Vous pouvez exiger du candidat les mêmes garanties que pour une location classique, dans la limite de la liste de pièces fixée par le décret du 5 novembre 2015 : pièce d'identité, justificatifs de domicile, d'activité et de ressources, et une caution (personne physique ou garantie Visale). Si le dossier vous paraît insuffisant, vous pouvez refuser la cession sans motif : l'article 8 ne vous impose rien.

Étape 3 : donner votre accord par écrit et formaliser la cession

Une poignée de main ne suffit pas. L'accord du bailleur doit être écrit, et la cession se matérialise par un avenant au bail pour changement de locataire signé des trois parties, ou par un acte de cession distinct auquel le bailleur intervient. Ce document précise :

Étape 4 : mettre à jour les documents courants

À la date d'effet, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs du nouvel occupant est exigible (article 7 g de la loi de 1989), les quittances et avis d'échéance passent à son nom, et l'éventuelle attestation de loyer pour la CAF le concerne.

Avenant ou nouveau bail : que choisir ?

Quand personne ne reste dans le logement, le bailleur a le choix entre accepter la cession (le bail continue par avenant) et refuser pour conclure un nouveau bail avec le même candidat. Le tableau résume les conséquences.

Point de comparaison Cession par avenant (le bail continue) Congé puis nouveau bail
Loyer Inchangé : c'est le même bail, seule la révision IRL prévue au contrat s'applique (article 17-1) Fixé librement, sauf encadrement des loyers dans la commune et plafonnement pour les logements classés F ou G (article 17)
Durée La durée restante du bail court, puis reconduction tacite (article 10 : trois ans, six ans pour une personne morale) Nouvelle durée complète : trois ans en vide, un an en meublé (neuf mois pour un étudiant)
Dépôt de garantie Conservé par le bailleur (le repreneur rembourse le sortant) ou restitué puis réencaissé ; aucune hausse possible en cours de bail (article 22) Restitué au sortant sous un ou deux mois, nouveau dépôt de l'entrant : un mois de loyer hors charges en vide, deux mois en meublé
État des lieux Pas obligatoire, mais un état des lieux intermédiaire est indispensable État des lieux de sortie du sortant, puis état des lieux d'entrée de l'entrant
Diagnostics et annexes Ceux du bail initial restent en place Dossier de diagnostic technique et notice d'information à jour (article 3)
Solidarité du sortant À régler dans l'avenant ; en colocation, fin au plus tard six mois après le congé (article 8-1) Prend fin avec le bail, après le préavis
Pour le bailleur Rapide, pas de vacance, mais continuité d'un contrat parfois ancien Plus de formalités, mais un contrat propre et des compteurs remis à zéro

Créer le nouveau bail dans Brik : contrat conforme, signature en ligne, état des lieux et quittances au nom du nouveau locataire

État des lieux et dépôt de garantie : les deux points sensibles

C'est la partie la plus technique de la cession, et la première source de conflits. À la différence d'une relocation classique où tout repart de zéro, la cession implique une continuité qui peut piéger le nouvel arrivant comme le bailleur.

Le piège de l'état des lieux

Juridiquement, le bail se poursuit : aucun texte n'impose un état des lieux de sortie pour le locataire partant ni d'entrée pour le nouveau. Celui-ci prend le logement en l'état.

Pourquoi est-ce risqué ? À son départ futur, le nouveau locataire sera comparé à l'état des lieux d'entrée initial, celui signé par son prédécesseur des années plus tôt. Il répondra donc des dégradations commises avant lui, ou contestera, et le bailleur aura du mal à prouver quoi que ce soit.
La solution : un état des lieux intermédiaire, contradictoire, daté du jour de la cession et annexé à l'avenant, fige l'état du bien au changement d'occupant. Il sert de référence pour la sortie du repreneur.

La gestion du dépôt de garantie

Le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie au moment de la cession, puisque le contrat n'est pas résilié : il reste entre ses mains jusqu'à la fin définitive du bail. La régularisation se fait entre locataires :

  1. le nouveau locataire verse le montant exact du dépôt à l'ancien ;
  2. les deux signent un reçu attestant de ce versement (un modèle de reçu de dépôt de garantie est disponible) ;
  3. le bailleur conserve la somme initiale et la restituera au repreneur à la fin du bail, dans les délais de l'article 22 : un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux intermédiaire, le nouveau locataire déduit le coût estimé des réparations de la somme qu'il verse à l'ancien, et l'avenant le mentionne. Le bailleur peut aussi préférer solder le dépôt avec le sortant et en encaisser un nouveau de l'entrant : c'est alors écrit dans l'avenant, dans la limite des plafonds légaux (un mois de loyer hors charges en vide, deux mois en meublé).

Clause de solidarité : le locataire sortant est-il vraiment libéré ?

Partir ne signifie pas toujours être libéré. Dans une cession, si l'acte ne prévoit pas expressément la libération du cédant, celui-ci peut rester solidaire du paiement des loyers et des charges du nouveau locataire, selon les clauses du bail.

Concrètement, si le repreneur cesse de payer six mois après son arrivée, le bailleur pourrait réclamer les sommes à l'ancien locataire.
Ce que la loi prévoit en colocation : l'article 8-1 de la loi de 1989, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, met fin à la solidarité du colocataire sortant et de sa caution à la date d'effet de son congé si un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après cette date sinon. Pour un couple, la règle dépend du statut : le concubin qui part reste tenu six mois après la fin de son préavis en présence d'une clause de solidarité, tandis que les époux et partenaires de PACS restent tenus tant que le mariage ou le PACS n'est pas dissous.
À écrire noir sur blanc : la date à laquelle le cédant est déchargé de toute obligation. Pour le bailleur, c'est aussi le moment de vérifier que la caution du nouveau locataire est bien en place, l'acte de cautionnement devant nommer le colocataire garanti.

Transfert du bail après un décès ou un abandon du domicile

Le bailleur n'a ici aucun pouvoir d'appréciation : si une personne remplit les conditions de l'article 14, le bail continue à son profit, aux mêmes conditions de loyer et de durée. En pratique, le bailleur demande les justificatifs (acte de décès ou preuve de l'abandon, justificatif de la vie commune depuis au moins un an pour les concubins, ascendants, descendants et personnes à charge) et constate le transfert par un avenant qui met le bail au nom du bénéficiaire. Le conjoint survivant, cotitulaire par l'article 1751 du Code civil, dispose d'un droit exclusif sur le bail sauf renonciation expresse.

Si personne ne remplit les conditions, le bail est résilié de plein droit. Le bailleur établit l'état des lieux de sortie avec les héritiers, règle le dépôt de garantie et peut remettre une attestation de fin de bail avant de relouer. L'ajout d'un occupant au bail du vivant du locataire (conjoint, partenaire, concubin) suit d'autres règles, détaillées dans Comment ajouter un nom sur un bail en cours ?.

À retenir

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser une reprise de bail ?

Oui pour une cession : l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige son accord écrit, et il peut refuser sans motif. Non pour un transfert légal après décès ou abandon du domicile (article 14) : si le bénéficiaire remplit les conditions, le bail continue à son profit. Le refus d'une cession n'empêche pas le bailleur de signer ensuite un nouveau bail avec le même candidat.

Le loyer peut-il augmenter lors d'une cession de bail ?

Non. Le bail continue, donc le bailleur ne peut pas profiter du changement d'occupant pour réévaluer le loyer ; seule la révision annuelle sur l'IRL prévue au contrat s'applique (article 17-1). Pour refixer le loyer, il faut un nouveau bail, dans les limites de l'encadrement local et sans hausse pour un logement classé F ou G.

Faut-il un état des lieux lors d'une reprise de bail ?

La loi ne l'impose pas quand le bail continue, mais il est indispensable : sans état des lieux intermédiaire, le repreneur sera jugé à sa sortie sur l'état des lieux d'entrée de son prédécesseur. Faites-le de façon contradictoire le jour du changement et annexez-le à l'avenant.

Que devient le dépôt de garantie ?

Le bailleur le conserve jusqu'à la fin définitive du bail ; le repreneur rembourse le sortant contre reçu. Il peut aussi être soldé avec le sortant et réencaissé auprès de l'entrant, dans la limite d'un mois de loyer hors charges en location vide ou de deux mois en meublé (articles 22 et 25-6). À la fin du bail, la restitution se fait sous un mois (état des lieux conforme) ou deux mois.

Est-il légal de conditionner la reprise à l'achat des meubles ?

Vendre ses meubles au repreneur est légal, mais l'imposer comme condition d'accès au logement ne l'est pas, et un prix manifestement surévalué s'analyse en un pas-de-porte déguisé, interdit en location d'habitation. Le bailleur qui en a connaissance a intérêt à refuser la cession ou à exiger que la vente reste indépendante du bail.

Que faire si le propriétaire ne répond pas à la demande de cession ?

Le silence ne vaut pas acceptation : sans accord écrit, la cession est impossible. Le locataire doit alors donner congé de manière classique (article 15) : trois mois de préavis en location vide, un mois en zone tendue, en meublé ou dans les cas de préavis réduit (mutation, perte d'emploi, état de santé, RSA ou AAH, attribution d'un logement social).

Quels documents le bailleur peut-il exiger du repreneur ?

Les mêmes que pour tout candidat, dans la liste limitative du décret du 5 novembre 2015 : pièce d'identité, justificatifs de domicile, d'activité professionnelle et de ressources (bulletins de paie, avis d'imposition). Sont interdits notamment la photo d'identité, la carte vitale, le RIB, le dossier médical ou le jugement de divorce ; demander une pièce hors liste expose le bailleur à une amende.

Sources

Les règles citées renvoient à leur texte officiel. Vérifiez la version en vigueur à la date de votre situation.