Carte G : obtenir la carte de gestion immobilière
Diplômes ou expérience, garantie financière, dossier CCI, formation continue : le parcours complet pour obtenir et conserver la carte G de gestion immobilière.
Mis à jour : juillet 2026
La carte G, sésame de la gestion immobilière
La carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière », dite carte G, est obligatoire pour gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers à titre habituel. Elle est prévue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n° 70-9) et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et délivrée depuis le 1er juillet 2015 par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Elle concerne les administrateurs de biens, les cabinets de gérance et les agences qui développent un service de gestion locative.
À ne pas confondre avec la carte T, qui autorise la transaction (vente et mise en location ponctuelle) : un cabinet peut détenir une seule carte portant plusieurs mentions. Pour découvrir le métier auquel elle ouvre la porte, lisez notre fiche sur le métier d'administrateur de biens.
Les conditions d'aptitude professionnelle
L'aptitude s'apprécie selon les articles 11 à 14 du décret n° 72-678, par le diplôme ou par l'expérience :
| Votre situation | Condition d'accès à la carte G |
|---|---|
| Diplôme bac + 3 juridique, économique ou commercial | Accès direct, sans condition d'expérience |
| BTS professions immobilières ou diplôme équivalent (ICH) | Accès direct, sans condition d'expérience |
| Baccalauréat (ou diplôme équivalent) | 3 ans d'emploi salarié à temps complet dans l'activité, sous carte professionnelle |
| Sans diplôme | 10 ans d'emploi salarié dans l'activité, ramenés à 4 ans pour un emploi de cadre |
S'y ajoutent des conditions de moralité : ne pas être frappé d'une incapacité ou interdiction d'exercer (faillite personnelle, condamnations visées par la loi Hoguet). La CCI vérifie directement le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Garantie financière et assurance : les préalables au dossier
Avant de déposer votre demande, deux contrats doivent être en place :
- La garantie financière, obligatoire dès lors que vous détenez des fonds pour vos mandants, ce qui est la norme en gérance (loyers, dépôts de garantie). Son montant minimal est de 30 000 € pendant les deux premières années d'exercice, puis 110 000 €, et il doit toujours couvrir les fonds détenus. Le fonctionnement complet est détaillé dans notre guide de la garantie financière du gestionnaire immobilier.
- L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP), qui couvre les conséquences pécuniaires des fautes commises dans l'exercice de la mission.
Les attestations du garant et de l'assureur sont des pièces obligatoires du dossier CCI.
Déposer le dossier à la CCI : pièces, coût, délais
La demande se fait auprès de la CCI territorialement compétente, en ligne ou par formulaire, avec :
- le justificatif d'aptitude professionnelle (diplômes ou certificats de travail) ;
- l'attestation de garantie financière et l'attestation de RCP ;
- l'extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce (ou la preuve de la demande en cours) ;
- une pièce d'identité et les informations sur les dirigeants ;
- le règlement des frais : 160 € pour la délivrance de la carte, tarif fixé par arrêté (68 € pour une modification, 55 € par attestation de collaborateur).
Comptez en pratique de trois semaines à deux mois d'instruction selon les CCI et la complétude du dossier. Aucun acte de gestion ni encaissement ne peut intervenir avant l'obtention de la carte.
Deux points de vigilance au dépôt : la cohérence des dates (la garantie financière doit être effective au jour de la délivrance, pas trois mois avant pour rien) et l'objet social de la société, qui doit couvrir explicitement la gestion immobilière. Si vous ouvrez ensuite des établissements secondaires, chacun fait l'objet d'une déclaration préalable d'activité auprès de la CCI, avec un récépissé propre.
Validité 3 ans et renouvellement : la formation continue obligatoire
La carte G est valable trois ans. Son renouvellement, à demander environ deux mois avant l'échéance, est conditionné par l'obligation de formation continue créée par la loi ALUR et précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : 14 heures par an ou 42 heures au cours des trois années d'exercice, dont au moins deux heures consacrées à la déontologie sur la période triennale. Les justificatifs de formation sont exigés pour le titulaire, les dirigeants et les collaborateurs habilités.
Attention au trou de validité : une carte expirée signifie l'arrêt immédiat de l'activité, l'impossibilité de percevoir des honoraires et un risque pénal. Mettez l'échéance sous alerte, comme celles de vos mandats.
Les attestations de collaborateurs
Tout salarié ou agent commercial qui négocie, s'entremet ou s'engage pour le compte du titulaire de la carte doit détenir une attestation d'habilitation, délivrée par la CCI sur demande du titulaire. Le collaborateur doit satisfaire à des conditions de moralité et, pour les agents commerciaux, justifier d'une compétence professionnelle. Les collaborateurs sont également soumis à la formation continue. Un gestionnaire de portefeuille qui signe des baux sans attestation expose le cabinet à des sanctions.
Point souvent négligé : les agents commerciaux habilités ne peuvent en aucun cas recevoir ou détenir des fonds. En gérance, l'encaissement des loyers reste donc du ressort exclusif de la structure titulaire de la carte, sur son compte dédié : organisez vos circuits d'encaissement en conséquence dès le départ.
Exercer sans carte G : les sanctions
- Pénal : l'exercice sans carte est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 14 de la loi Hoguet). Le maniement de fonds en violation de la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Civil : les mandats conclus sans carte valable sont nuls, le professionnel doit restituer les honoraires perçus.
- Commercial : impossibilité d'obtenir la garantie financière, radiation des plateformes de diffusion, perte de crédibilité auprès des mandants institutionnels.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la carte G et la carte T ?
La carte T autorise l'entremise en vente et en location : la mission s'arrête à la signature. La carte G autorise la gestion dans la durée pour le compte du propriétaire : encaissement des loyers, administration courante, comptes rendus. Une même carte peut porter les deux mentions si les conditions d'aptitude sont remplies pour chacune.
Peut-on obtenir la carte G sans diplôme ?
Oui, par l'expérience : dix ans d'emploi salarié dans l'activité de gestion, ramenés à quatre ans pour des fonctions de cadre, au sein d'une structure titulaire de la carte. Les certificats de travail et bulletins de salaire servent de justificatifs auprès de la CCI.
Combien coûte la carte G et combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
La délivrance coûte 160 € (tarif fixé par arrêté), auxquels s'ajoutent 55 € par attestation de collaborateur, sans compter le coût de la garantie financière et de la RCP. L'instruction par la CCI prend généralement de trois semaines à deux mois avec un dossier complet.
Que se passe-t-il si j'oublie de renouveler ma carte G ?
La carte expirée interdit immédiatement tout acte de gestion et tout encaissement : les honoraires perçus après l'échéance peuvent être réclamés par les mandants et l'activité tombe sous le coup de l'exercice illégal. Déposez la demande de renouvellement environ deux mois avant l'échéance, avec vos 42 heures de formation continue justifiées.
