Comment faire fuir son locataire ? Mis à jour : juin 2026 Demander à un locataire de quitter son logement n’est jamais une tâche facile pour un propriétaire. En France, les locataires sont protégés par des lois strictes, ce qui rend leur expulsion complexe. Cependant, il existe des mesures spécifiques à suivre pour y parvenir légalement. Les Moyens d’Expulser un Locataire Expulser un locataire de son logement est un processus rigoureux, mais deux moyens principaux peuvent être utilisés pour initier cette démarche : 1. Utiliser la Clause Résolutoire du Bail de Location La clause résolutoire, si elle est incluse dans le bail, stipule les manquements aux obligations qui peuvent entraîner la résiliation du contrat de location. Les trois manquements principaux sont : Le non-paiement des loyers et des charges locatives. L’absence d’assurance habitation. Le trouble causé au voisinage. Si le locataire enfreint l'une de ces conditions, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer par huissier. Si le locataire ne régularise pas sa situation, le propriétaire peut alors l'assigner en justice pour faire constater la résiliation du bail. 2. Demander une Résiliation Judiciaire du Contrat de Bail Si la clause résolutoire n'est pas utilisée ou n'existe pas, le propriétaire peut assigner le locataire au tribunal pour manquement au contrat de bail. Cette procédure permet de demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Ce processus est souvent plus long et incertain que l'utilisation de la clause résolutoire. Les Étapes de l’Expulsion Une fois que le bail de location est résilié par clause résolutoire ou par résiliation judiciaire, la procédure d’expulsion peut commencer. Voici les étapes clés de cette procédure : 1. Obtenir un Jugement d’Expulsion Le propriétaire doit obtenir un jugement d'expulsion du tribunal. Ce jugement doit ensuite être signifié au locataire. Cette étape peut nécessiter l'intervention d'un huissier de justice. 2. Délais de Procédure Si le locataire n’a pas payé ses loyers, le propriétaire peut s'attendre à un délai de 6 à 14 mois pour obtenir le jugement d'expulsion. Une fois le jugement obtenu, il faut encore compter entre 4 et 16 mois pour faire sortir effectivement le locataire du logement. Au total, la procédure peut durer en moyenne 18 mois. 3. Recours à la Force Publique Dans certains cas, le propriétaire peut avoir besoin de l'intervention de la force publique pour exécuter l'expulsion. Cette intervention est généralement nécessaire lorsque le locataire refuse de quitter les lieux malgré le jugement d'expulsion. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Conclusion Expulser un locataire en France est une procédure longue et complexe, protégée par des lois strictes en faveur des locataires. Il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre les étapes et les moyens légaux disponibles pour mener à bien cette procédure. En suivant les procédures appropriées et en respectant les délais légaux, un propriétaire peut réussir à récupérer son bien tout en respectant les droits du locataire. Questions fréquentes Comment trouver un bon locataire ? Diffusez l'annonce sur 2-3 portails (LeBonCoin, SeLoger, Facebook Marketplace). Filtrez sur le ratio loyer/revenus (3x), exigez un dossier complet, vérifiez la cohérence des documents (bulletin de paie + avis d'imposition). Privilégiez un échange en visite pour évaluer le sérieux. La garantie Visale gratuite couvre les profils fragiles. Faut-il souscrire une assurance loyers impayés (GLI) ? La GLI couvre les impayés, les dégradations et les frais de contentieux. Elle coûte 2 à 4 % des loyers annuels mais est déductible des revenus fonciers au régime réel. Alternative gratuite pour profils éligibles : la garantie Visale (Action Logement). Vous ne pouvez pas cumuler GLI et caution physique sur le même bail. Comment gérer un départ de locataire en bons termes ? Confirmez la date de fin par écrit, planifiez l'EDL de sortie dans la foulée de la remise des clés, restituez le dépôt de garantie sous 1 mois (2 mois si retenue justifiée), envoyez le solde de tout compte avec décompte clair. Une procédure claire évite 90 % des litiges. Combien de temps consacrer par mois à la gestion locative ? En moyenne 1 à 2 heures par bien et par mois sans incident : suivi des loyers, courriers, archivage. Cela peut monter à 5-10 heures en cas d'impayé ou de travaux. Un logiciel de gestion divise généralement ce temps par 2 grâce à l'automatisation des quittances et des relances.
