Comment se débarrasser de son locataire ? Les procédures pour expulser son locataire sont fastidieuses, longues et loin d’être simples. Elles représentent un vrai parcours du combattant pour le propriétaire, car cela oppose la protection des droits du propriétaire et les droits du locataire. Mis à jour : juin 2026 Voici la procédure à suivre pour réussir à se débarrasser de son locataire dans le respect de la loi. Le choix de la procédure La 1ère étape, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le locataire de quitter les lieux en indiquant un motif sérieux et légitime, est de saisir le tribunal des contentieux afin de solliciter l’expulsion du locataire. Il existe 2 types de procédures en fonction que le contrat de location possède une clause résolutoire qui vise un manquement au locataire ou non. • Si le bail possède une clause résolutoire : cette clause permet d’obtenir la résiliation du bail de location de plein droit, car le locataire aura manqué à l’une de ses obligations. • Le bail ne contient pas de clause résolutoire : le bailleur propriétaire peut solliciter une résiliation judiciaire du bail de location en se fondant sur l’article 1227 du Code civil. L’expulsion du locataire après décision Quand le juge ordonne l’expulsion du locataire, ce dernier doit en être informé au plus vite. Il peut être aussi demandé au propriétaire de délivrer un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois (toute expulsion avant ce délai est interdite). Quoi qu’il en soit, il faut garder en mémoire que toute expulsion de locataire est suspendue pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Les motifs pour expulser votre locataire 3 raisons légitimes sont possibles : • Le manquement à l’obligation de paiement des loyers et des charges locatives ; • Défaut de souscription à une assurance habitation ; • Sous-location non autorisée ; • Communication de fausses informations au bailleur au moment de la signature du bail de location ; • Dégradations volontaires du logement ; • Travaux du locataire sans accord du bailleur ; • Troubles du voisinage. Questions fréquentes Comment trouver un bon locataire ? Diffusez l'annonce sur 2-3 portails (LeBonCoin, SeLoger, Facebook Marketplace). Filtrez sur le ratio loyer/revenus (3x), exigez un dossier complet, vérifiez la cohérence des documents (bulletin de paie + avis d'imposition). Privilégiez un échange en visite pour évaluer le sérieux. La garantie Visale gratuite couvre les profils fragiles. Faut-il souscrire une assurance loyers impayés (GLI) ? La GLI couvre les impayés, les dégradations et les frais de contentieux. Elle coûte 2 à 4 % des loyers annuels mais est déductible des revenus fonciers au régime réel. Alternative gratuite pour profils éligibles : la garantie Visale (Action Logement). Vous ne pouvez pas cumuler GLI et caution physique sur le même bail. Comment gérer un départ de locataire en bons termes ? Confirmez la date de fin par écrit, planifiez l'EDL de sortie dans la foulée de la remise des clés, restituez le dépôt de garantie sous 1 mois (2 mois si retenue justifiée), envoyez le solde de tout compte avec décompte clair. Une procédure claire évite 90 % des litiges. Combien de temps consacrer par mois à la gestion locative ? En moyenne 1 à 2 heures par bien et par mois sans incident : suivi des loyers, courriers, archivage. Cela peut monter à 5-10 heures en cas d'impayé ou de travaux. Un logiciel de gestion divise généralement ce temps par 2 grâce à l'automatisation des quittances et des relances.
