Module 3 / 7 de la formation Stratégie patrimoniale globale · Avancé · ≈ 7 min de lecture · Mis à jour le 3 octobre 2026

Chapitre 3 : Donation et transmission anticipée

Transmettez de votre vivant : abattements (100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans), donation-partage, dons familiaux de sommes d'argent, calcul des droits et donations programmées.

Donner pendant qu'on vit, c'est presque toujours plus efficace que transmettre après

La transmission anticipée par donation présente plusieurs avantages sur la transmission post-mortem : abattements renouvelables, choix du moment optimal, transmission progressive, accompagnement des bénéficiaires, économie de droits parfois massive. Bien orchestrée, elle peut transmettre 1-2 M€ de patrimoine en franchise totale sur 30 ans. Ce chapitre détaille les outils, les abattements et les stratégies.

Les abattements en donation

Abattements personnels (renouvelables tous les 15 ans)

Abattement temps

Renouvelable tous les 15 ans (délai en vigueur depuis 2012). En espaçant les donations de 15 ans (par exemple à 50, 65 et 80 ans), un couple peut donner jusqu'à 600 000 € par enfant en franchise (3 × 100 000 € × 2 parents), ou 400 000 € s'il se limite à deux cycles.

Présents d'usage

Cadeaux conformes aux usages familiaux et raisonnables (Noël, anniversaire, mariage). Non taxés, hors du calcul des donations. Il n'existe pas de seuil légal : le caractère raisonnable s'apprécie au regard des revenus et du patrimoine du donateur au moment du cadeau (le repère de 2 à 3 % des revenus annuels n'est qu'un usage de prudence).

Don manuel d'argent

Don d'argent (via virement, chèque). Déclaré au service des impôts (formulaire 2735 ou en ligne), il bénéficie des abattements personnels. Non déclaré, il reste taxable lorsqu'il est révélé (contrôle, succession).

Don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI)

Exonération supplémentaire de 31 865 € par donateur âgé de moins de 80 ans, au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce). Renouvelable tous les 15 ans et cumulable avec l'abattement de 100 000 €.

Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI)

Créée par la loi de finances 2025, cette exonération vise les dons de sommes d'argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 par un ascendant (ou, à défaut de descendance, par un oncle ou une tante) : jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, si les fonds sont affectés dans les 6 mois à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA à usage de résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, le logement devant être conservé 5 ans. La loi de finances 2026 ne l'a pas prolongée : il reste moins de trois mois pour en profiter.

Les outils de donation

Donation simple

Acte notarié transférant un bien (immobilier, parts, valeurs mobilières) à un bénéficiaire. Évaluation au jour de la donation. Calcul des droits selon abattements et tranches.

Donation-partage

Donation à plusieurs bénéficiaires (typiquement les enfants), avec attribution de biens spécifiques à chacun. Avantages :

• Évite les conflits ultérieurs (parts attribuées définitivement, pas de réévaluation au décès).
• Sécurise la transmission familiale.
• Possible avec ou sans soulte (compensation cash).

Donation avec réserve d'usufruit

Donateur garde l'usufruit (revenus du bien), donne la nue-propriété. Fiscalité avantageuse (NP < pleine propriété selon barème), revenus conservés. Vu en détail au chapitre 2 de cette formation, au chapitre 5 de la formation « SCI à l'IS et holdings patrimoniales » et dans la formation « Démembrement et nue-propriété ».

Donation transgénérationnelle

Donation directement aux petits-enfants en sautant une génération. Abattement spécifique 31 865 € par grand-parent par petit-enfant.

Donation entre époux

Outil de protection conjugale. La donation au dernier vivant (« donation au survivant ») améliore les droits du conjoint survivant ; elle ne prend effet qu'au décès, où le conjoint est de toute façon exonéré de droits de succession. L'abattement de 80 724 € concerne les donations de biens présents entre époux ou partenaires de PACS.

Calcul des droits de donation

Tranches barème (donation parent-enfant)

Cas type

Donation 250 000 € d'un parent à un enfant. Abattement 100 000 €. Fraction taxable : 150 000 €. Calcul progressif :

• 0-8 072 € : 5 % = 404 €.
• 8 073-12 109 € : 10 % = 404 €.
• 12 110-15 932 € : 15 % = 573 €.
• 15 933-150 000 € : 20 % = 26 814 €.
• Total : 28 195 €.

Effectif : 28 195 / 250 000 = 11,3 % du don.

Stratégies de donation programmée

Stratégie 1 — Donation 100 k€ tous les 15 ans

Couple parent → 2 enfants. À 50, 65, 80 ans : 3 cycles de donation × 100 k€ × 2 parents × 2 enfants = 1 200 000 € transmis en franchise totale.

Stratégie 2 — Donation démembrée + abattement

Donation NP de 600 000 € de parts à 60 ans. NP = 60 % = 360 000 €. Avec 2 enfants, par parent par enfant = 90 000 €. Abattement 100 k€ absorbe entièrement. Aucun droit. À renouveler 15 ans plus tard.

Stratégie 3 — Don manuel d'argent

Versement régulier d'argent aux enfants (50 k€/an par exemple), déclaré au fisc. Cumul abattement sur 15 ans : 100 k€. Reste imposable selon tranches.

Stratégie 4 — Donation transgénérationnelle

Sauter une génération pour aller directement aux petits-enfants. Abattement 31 865 € par grand-parent par petit-enfant. Cumulable avec donation classique aux enfants.

Stratégie 5 — Donation avec Pacte Dutreil

Donation de titres d'une société opérationnelle éligible (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice). Exonération de 75 % de la valeur transmise + abattement personnel ; réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Depuis la loi de finances 2026, pour les transmissions à compter du 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans (après l'engagement collectif de 2 ans) et les actifs « somptuaires » non affectés à l'activité (biens de loisir ou d'agrément) sont exclus de l'exonération.

Pacte successoral et donation

Le pacte successoral (renonciation anticipée à l'action en réduction, articles 929 et suivants du Code civil) ne fixe pas lui-même la répartition entre héritiers : il permet à un héritier réservataire d'accepter à l'avance qu'une libéralité excède sa part (voir chap 7). Pour organiser la répartition, l'outil adapté est la donation-partage. Les deux sécurisent la transmission et limitent les contentieux.

Pièges classiques

Piège 1 — Donation déguisée

Vente sous-évaluée à un proche = requalifiable en donation déguisée + redressement + intérêts. Toujours évaluer au prix marché et déclarer si donation.

Piège 2 — Don manuel non déclaré

Don manuel d'argent non déclaré = pas de bénéfice abattement, et risque rappel fiscal au décès. Toujours déclarer (formulaire 2735) pour démarrer compteur 15 ans.

Piège 3 — Mauvaise évaluation

Bien donné évalué trop bas = redressement. Évaluation rigoureuse par expert si valeur > 100 k€.

Piège 4 — Oubli des abattements antérieurs

Abattement 100 k€ partiellement consommé par donation antérieure < 15 ans = abattement restant disponible. Bien suivre l'historique.

Piège 5 — Donation sans rédaction notariale

Don manuel sans déclaration = pas d'opposabilité aux tiers, pas d'effet juridique sécurisé. Acte notarié pour donations significatives.

À retenir

• Abattements personnels renouvelables tous les 15 ans : 100 k€ parent-enfant, 31 865 € grand-parent-petit-enfant, 80 724 € époux.
• 5 outils : donation simple, donation-partage, donation avec réserve d'usufruit, donation transgénérationnelle, donation entre époux.
• Tranches barème parent-enfant : 5 %-45 % progressif après abattement.
• 5 stratégies : donation 100 k€/15 ans, donation démembrée, don manuel régulier, transgénérationnelle, Pacte Dutreil.
• 5 pièges : donation déguisée, don manuel non déclaré, mauvaise évaluation, oubli abattements antérieurs, pas d'acte notarié.
• Stratégie sur 30 ans : en trois cycles de donations (par exemple à 50, 65 et 80 ans), un couple peut transmettre 600 000 € par enfant en franchise totale, soit 1,2 M€ pour deux enfants (hors don familial de sommes d'argent).

Pour aller plus loin

Les profils de patrimoine et la check-list du diagnostic sont regroupés à la fin du chapitre 1 ; l'IFI, l'expatriation et le pacte successoral sont traités aux chapitres 4, 6 et 7.

Programme de la formation

1. Chapitre 1 : Diagnostic patrimonial complet — Cartographier ses actifs et passifs, définir ses objectifs et horizon, identifier les leviers d'optimisation prioritaires. (≈ 8 min)
2. Chapitre 2 : Démembrement de propriété — au-delà des parts — Démembrez des biens détenus en direct et non plus seulement des parts : schémas de démembrement, achat démembré, usufruit temporaire, effets sur l'IFI et la plus-value, nue-propriété de SCPI et pièges. (≈ 7 min)
3. Chapitre 3 : Donation et transmission anticipée — Transmettez de votre vivant : abattements (100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans), donation-partage, dons familiaux de sommes d'argent, calcul des droits et donations programmées. (≈ 7 min)
4. Chapitre 4 : Optimisation IFI — leviers et limites — Calculez votre IFI (seuil de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net), identifiez les biens et dettes à retenir et activez les leviers légaux de réduction, dont le plafonnement et les stratégies de sortie. (≈ 7 min)
5. Chapitre 5 : Assurance-vie et combinaisons financier-immobilier — Articulez assurance-vie et immobilier : fonctionnement du contrat, fiscalité de la transmission, combinaisons avec un patrimoine immobilier, choix des supports et du contrat, clause bénéficiaire démembrée. (≈ 7 min)
6. Chapitre 6 : Expatriation fiscale et impatriation — Anticipez les conséquences fiscales d'une expatriation ou d'un retour en France : domicile fiscal, exit tax, imposition des revenus de source française, conventions fiscales et régime des impatriés. (≈ 7 min)
7. Chapitre 7 : Pacte successoral et anticipation transmission — Préparez votre succession : pacte successoral (renonciation anticipée à l'action en réduction), testament, donation au dernier vivant, mandat à effet posthume, fiducie et calendrier d'anticipation. (≈ 7 min)

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