Téléchargez votre modèle de reçu gratuit Assurez une location sans souci avec notre modèle de reçu de dépôt de garantie prêt à l'emploi. Mis à jour : juin 2026 Le reçu de dépôt de garantie (souvent appelé « reçu de caution ») est l’attestation remise par le bailleur au moment où il encaisse le dépôt de garantie versé par le locataire. Ce document, distinct du bail et de la quittance de loyer, a une fonction probante : il constate le montant effectivement perçu , la date et le mode de versement (virement, chèque, dépôt espèces), et identifie précisément le logement concerné. En cas de contestation (non-paiement allégué, double versement, restitution), c’est la première pièce que les parties produisent. Il participe aussi à une gestion saine du dossier locatif, au même titre que les quittances , l’ état des lieux et le registre des échanges . Pourquoi utiliser un modèle prêt à l’emploi Un modèle conforme garantit que toutes les mentions utiles y figurent d’emblée, sans oubli : coordonnées complètes, référence du bail, ventilation des sommes, rappel légal, signatures. Vous gagnez du temps, normalisez vos pratiques entre lots et réduisez le risque d’un reçu lacunaire difficilement opposable. Notre modèle en PDF & Word est éditable , s’adapte à la location vide, meublée ou saisonnière, et s’utilise autant en agence qu’en direct propriétaire. En quelques minutes, le document est complété, signé et archivé avec les autres pièces du bail. Mentions obligatoires et informations clés Pour être utile en cas de litige, le reçu doit rester factuel et complet. Indiquez : Identité du bailleur et du locataire (noms, adresses, contacts). Adresse du logement et référence du bail (date de signature, type de location). Montant du dépôt encaissé en chiffres et en lettres, date et mode de versement . Éventuelle ventilation (part loyers, annexes) et iban débiteur si virement. Rappel des conditions de restitution (après état des lieux de sortie et régularisation des sommes dues). Lieu, date et signatures (bailleur/mandataire et locataire si remise en main propre). Bon réflexe : joindre la preuve du virement ou l’ image du chèque au PDF du reçu et conserver l’ensemble dans le dossier locatif. Quand, comment et à qui remettre le reçu Remettez le reçu dès l’encaissement effectif du dépôt (et non à la simple remise du chèque). La transmission peut se faire en main propre contre signature, par email signé électroniquement, ou via votre espace client si vous utilisez un outil de gestion. En colocation, mentionnez le répartiteur (un payeur principal, ou chaque colocataire pour sa quote-part). En gestion déléguée, faites figurer le mandataire et ses coordonnées. En cas de chèque de banque ou d’un virement international, archivez une preuve (RIB, swift) afin de lever toute ambiguïté lors de la restitution. Conservation, litiges et valeur probante Conservez le reçu en version numérique (PDF) et, idéalement, en version signée (signature manuscrite scannée ou signature électronique qualifiée). En cas de départ du locataire, le reçu facilite le calcul du solde de tout compte locatif et la restitution du dépôt . Si un différend survient (dégradations, impayés), la chronologie « versement du dépôt → état des lieux de sortie → justificatifs de retenues → restitution » doit être traçable. Un reçu clair, daté, signé et rattaché au bail renforce votre position. Erreurs fréquentes à éviter Les litiges tiennent souvent à des reçus incomplets ou ambigus. Évitez : Oublier la date d’encaissement ou le mode de paiement . Ne pas rattacher le reçu au bail concerné (adresse, date de signature). Montant indiqué uniquement en chiffres (ajoutez l’écriture en lettres). Absence de signature ou de coordonnées du mandataire en gestion. Transmission avant encaissement effectif (reçu non opposable si chèque rejeté). Téléchargez votre modèle de reçu gratuit Assurez une location sans souci avec notre modèle de reçu de dépôt de garantie prêt à l'emploi. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik génère vos contrats et modèles à jour de la législation, prêts à signer. Découvrir Modèles & contrats Brik → Questions fréquentes Le reçu de dépôt de garantie est-il obligatoire ? ⌄ Il n’est pas expressément imposé par la loi, mais il est vivement recommandé . En pratique, il sécurise la preuve du versement et simplifie la restitution à la fin du bail. Que doit contenir le reçu pour être valable ? ⌄ Identités, logement, référence du bail, montant en chiffres et en lettres , date et mode de versement, rappel sur la restitution, signatures. Doit-on signer le reçu électroniquement ? ⌄ Non, mais c’est conseillé pour tracer la remise. Une signature électronique conforme eIDAS renforce la valeur probante du document. Que faire en cas d’erreur de montant ? ⌄ Émettez un nouveau reçu rectificatif en annulant l’ancien (mention « annule et remplace ») et archivez les deux versions pour traçabilité. Peut-on regrouper reçu et quittance de loyer ? ⌄ Mieux vaut des documents distincts : le reçu atteste le dépôt de garantie , la quittance concerne le loyer payé pour une période donnée.
