Comment déclarer un locataire pour la taxe d’habitation ?
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L'essentiel
Le propriétaire a l'obligation légale de déclarer tout nouvel occupant aux services des impôts dès son entrée dans les lieux afin d'identifier le redevable présent au 1er janvier. Cette démarche permet d'établir la taxe d'habitation au nom du locataire, y compris pour un bail étudiant. En cas de non-déclaration, le propriétaire s'expose à des pénalités et peut devoir s'acquitter lui-même de l'impôt.
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Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée, mais les propriétaires bailleurs doivent obligatoirement réaliser une déclaration d'occupation sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette obligation permet à l'administration fiscale de connaître l'identité des occupants au 1er janvier de l'année en cours et d'établir la taxe d'habitation toujours en vigueur sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Lors de l'entrée ou du départ d'un occupant, le bailleur doit déclarer ce changement de locataire ainsi que les dates de début et de fin de séjour avant la date limite fixée par la DGFiP. Tout oubli ou inexactitude dans cette démarche expose le propriétaire à une amende administrative forfaitaire par logement concerné.
Comment déclarer un locataire pour la taxe d’habitation ?
Chaque propriétaire doit effectuer une déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr pour indiquer l'identité des occupants au 1er janvier, la taxe d'habitation étant désormais maintenue uniquement sur les résidences secondaires.
À propos de la taxe d’habitation
La taxe d'habitation est désormais supprimée pour l'ensemble des résidences principales, mais reste due pour les résidences secondaires et les logements vacants. Elle ne constitue pas une charge déductible pour le propriétaire. Elle est généralement établie au nom du locataire et tient compte de sa situation financière et familiale.
Le propriétaire doit réaliser sa déclaration d'occupation sur le service en ligne des impôts dès qu'un changement d'occupant intervient. En cas d'absence de déclaration ou d'erreur, le bailleur s'expose à une amende fiscale.
Est-il obligatoire de déclarer chaque année ?
La déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr est obligatoire uniquement en cas de changement de situation ou de nouvel occupant. Si le locataire demeure inchangé, aucune démarche supplémentaire n'est requise d'une année sur l'autre.
Pour les locataires qui emménagent en cours d’année, comme les étudiants entrant dans un logement au début de l'année universitaire, ils ne sont pas redevables de la taxe d’habitation pour le nouveau logement, mais uniquement pour celui qu’ils occupaient au 1er janvier.
Paiement de la taxe d’habitation
Le locataire reçoit habituellement son avis de taxe d’habitation début octobre. Il peut s’en acquitter de plusieurs manières : par prélèvement à la source, en ligne sur le site des impôts, ou en espèces si le montant ne dépasse pas 300 euros.
À noter : tout avis d’imposition supérieur à 1 000 € doit être payé par prélèvement ou en ligne sur le site des impôts.
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Pour un bail de location étudiant, qui a une durée spécifique de 9 mois, si le locataire est encore dans les lieux au 1er janvier, il doit s’acquitter de la taxe d’habitation pour l’année en cours.
En résumé, la déclaration d’un nouvel occupant et le suivi annuel des locataires sont essentiels pour une gestion efficace et conforme à la législation en vigueur de la taxe d’habitation.
Questions fréquentes
Quand déclarer ses revenus fonciers ?
Chaque année, en mai-juin, via votre déclaration de revenus. Les revenus fonciers se reportent en formulaire 2044 (régime réel) ou directement sur la 2042 (micro-foncier, si vos loyers annuels bruts sont inférieurs à 15 000 €). Les dates précises sont publiées par l'administration fiscale.
Quels frais sont déductibles des revenus fonciers ?
Au régime réel : intérêts d'emprunt, primes d'assurance (PNO, GLI), taxe foncière (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères refacturée), travaux d'entretien et de réparation, frais de gestion, provisions pour charges de copropriété. Les travaux d'amélioration sont déductibles, ceux de construction/agrandissement non.
Faut-il choisir le régime réel ou le micro-foncier ?
Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 %, accessible si vos loyers annuels bruts sont inférieurs à 15 000 €. Le régime réel devient intéressant dès que vos charges réelles dépassent 30 % des loyers (ce qui est courant la première année avec des travaux ou des intérêts d'emprunt élevés). L'option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans.
Quelles pénalités en cas de retard ou d'oubli de déclaration ?
10 % de majoration en cas de retard sans mise en demeure, 40 % avec mise en demeure non régularisée sous 30 jours, 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. S'ajoutent des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Pour une omission de bonne foi, une régularisation spontanée limite la majoration. Consultez un expert-comptable en cas de doute.
