Comment déclarer une location meublée non professionnelle ?

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L'essentiel

Pour déclarer une location meublée non professionnelle (LMNP), vous devez obligatoirement vous immatriculer en ligne sur Infogreffe via un formulaire P0 dans les 2 semaines suivant le début d'activité pour obtenir un numéro SIRET. Ensuite, signalez annuellement vos revenus locatifs en choisissant le régime micro-BIC avec un abattement de 50 %, ou le régime réel pour déduire l'ensemble des charges et amortir le bien.

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La déclaration d'une location meublée non professionnelle (LMNP) nécessite d'immatriculer son activité dans les deux semaines suivant le début de la location pour obtenir un numéro SIRET, puis de déclarer les recettes locatives chaque année sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel. Ce choix stratégique détermine le mode d'imposition applicable à vos loyers et l'opportunité de déduire vos charges et amortissements.

Lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, le bailleur reporte ses recettes ou son résultat comptable selon les formulaires dédiés aux bénéfices industriels et commerciaux. Le respect des délais et des formalités fiscales garantit la conformité de votre activité locative meublée.

Comment déclarer une location meublée non professionnelle ?

La déclaration des revenus locatifs en rapport avec une location meublée non professionnel (statut LMNP) s’effectue dans une section à part de la déclaration annuelle des revenus. Cette déclaration est obligatoire.Comment organiser cette déclaration selon votre régime fiscal ? Nous vous expliquons dès à présent.


Le statut LMNP

Le statut LMNP ou loueur meublé non professionnel s’adresse à toute personne qui investit dans un logement meublé indépendant ou alors dans un bien en résidence de services.En retour, l’investisseur bénéficie d’avantages fiscaux.En règle générale, on retrouve le statut LMNP dans les locations pour les étudiants, les seniors et les EHPAD, car ce sont des logements à forte demande, assurant une rentabilité locative.


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La déclaration des revenus en tant que LMNP

La déclaration de l’activité LMNP

Cette démarche de déclaration de l’activité LMNP est à faire dans les 2 semaines qui suivent le début de l’activité de louer meublé non professionnel.Quoi qu’il en soit, l’important est toujours de la faire avant la 1ère déclaration.En vous rendant sur le guichet unique des formalités d'entreprises, vous vous immatriculez en ligne. En retour, vous recevez un numéro SIRET.

Définir le régime fiscal

L’autre point important pour la déclaration de la location meublée non professionnelle est de définir votre régime fiscal.Vous avez alors le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel.Le régime Micro-Bic est simple et rapide à mettre en place. Vous bénéficiez alors d’un abattement de 50 % sur vos recettes locatives.Pour le régime réel, voici une approche plus complexe. Cependant, le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges et des frais et ainsi amortir le bien acquis et le mobilier.À noter : Dans plus de 8 cas sur 10, le régime au réel s’avère plus intéressant, car l’investisseur ne paie pas d’impôts sur son activité LMNP et ce pendant des années.

Questions fréquentes

Quand déclarer ses revenus fonciers ?

Chaque année, en mai-juin, via votre déclaration de revenus. Les revenus fonciers se reportent en formulaire 2044 (régime réel) ou directement sur la 2042 (micro-foncier, si vos loyers annuels bruts sont inférieurs à 15 000 €). Les dates précises sont publiées par l'administration fiscale.

Quels frais sont déductibles des revenus fonciers ?

Au régime réel : intérêts d'emprunt, primes d'assurance (PNO, GLI), taxe foncière (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères refacturée), travaux d'entretien et de réparation, frais de gestion, provisions pour charges de copropriété. Les travaux d'amélioration sont déductibles, ceux de construction/agrandissement non.

Faut-il choisir le régime réel ou le micro-foncier ?

Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 %, accessible si vos loyers annuels bruts sont inférieurs à 15 000 €. Le régime réel devient intéressant dès que vos charges réelles dépassent 30 % des loyers (ce qui est courant la première année avec des travaux ou des intérêts d'emprunt élevés). L'option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans.

Quelles pénalités en cas de retard ou d'oubli de déclaration ?

10 % de majoration en cas de retard sans mise en demeure, 40 % avec mise en demeure non régularisée sous 30 jours, 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. S'ajoutent des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Pour une omission de bonne foi, une régularisation spontanée limite la majoration. Consultez un expert-comptable en cas de doute.