Comment casser un bail locatif ? Le bail locatif est un document qui établit noir sur blanc les modalités d’obligations et de devoirs qu’ont le bailleur et le locataire l’un envers l’autre, mais aussi envers le logement loué. Dans quel cas peut-on casser un bail locatif ? Voici quelques cas de figure avérés. Mis à jour : juin 2026 Une règle générale Le propriétaire bailleur ne peut, en théorie et légalement, pas donner congé à son locataire pour que ce denier quitte la location quand il le désire.L’un comme l’autre doit attendre le terme du bail de location, à l’exception d’une faute grave du locataire.En règle générale, un préavis de 3 mois est demandé pour une location meublée et un préavis de 6 mois pour une location nue.Le propriétaire, quant à lui, ne peut récupérer son bien que pour vivre de manière permanente et officielle (résidence principale), y loger un membre de sa famille, en cas de vente du logement ou pour un motif sérieux et légitime de non-renouvellement de bail.Dès lors, le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Casser le bail locatif pour vendre Le propriétaire qui décide de mettre le bien loué en vente peut casser le bail locatif.On parle de « congé pour vendre ».Le locataire dispose alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est le 1er acheteur potentiel s’il désire en faire l’acquisition (il dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande du bailleur). Casser le bail pour vivre dans le logement Le bailleur peut aussi rompre le contrat de bail avec son locataire s’il a entrepris de reprendre le logement pour y vivre ou y loger sa famille proche : partenaire, époux/épouse, ascendants et descendants directs.Le congé doit alors clairement indiquer les noms et adresses des bénéficiaires de la reprise. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Casser le bail pour motif légitime et sérieux Ce dernier point concerne le manquement du locataire à ses obligations.On retrouve notamment les points suivants : • Le locataire n’occupe pas les lieux à titre de résidence principale ;• Des troubles du voisinage répétés ;• Sous-location sans autorisation ;• Transformation de la location sans autorisation ;• Non-paiement consécutif des loyers et des charges. Questions fréquentes Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ? Le loyer est payable à la date prévue au bail (le plus souvent le 1er du mois, parfois à terme échu). Aucun délai de grâce n'est légalement prévu : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est techniquement en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant relance. Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ? Étape 1 : relance amiable (téléphone, mail). Étape 2 : mise en demeure par LRAR sous 15 jours. Étape 3 : commandement de payer par huissier (déclenche un délai légal de 2 mois pour régulariser, ou 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023). Étape 4 : assignation au tribunal pour résiliation du bail. La GLI (garantie loyers impayés) ou la caution Visale couvrent ces impayés. Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ? Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL (si la clause d'indexation est prévue au bail), régulariser les charges à partir des justificatifs réels, transmettre la quittance gratuitement sur demande, déclarer les revenus fonciers, vérifier la conformité du DPE (interdiction progressive des logements F et G à la location). Quels outils utiliser pour automatiser sa gestion locative ? Un logiciel de gestion locative comme Brik centralise les baux, les quittances, les états des lieux, le suivi des paiements et la pré-comptabilité. Pour les bailleurs de plus de 5 lots, l'automatisation devient un vrai gain de temps (estimé à 4-6 heures par mois). Comparez les outils gratuits et payants selon le nombre de biens et la complexité de votre patrimoine.
