Comment faire partir un locataire indélicat ? Entre les loyers non payés, les dégradations matérielles dans le logement ou encore les troubles du voisinage, les litiges entre propriétaire et locataire peuvent rapidement s’envenimer. La seule issue devient alors l’expulsion du locataire. Voici comment déloger un locataire indélicat. Mis à jour : juin 2026 Jouissance paisible du logement Dans le cadre d’une location, la règle de base est celle d’une jouissance paisible et tranquille du logement pendant toute la durée du bail, à savoir 3 ans. Le propriétaire bailleur ne peut exiger le départ de son locataire qu’après avoir apporté la preuve du non-respect des obligations du locataire et des conditions du bail. Bien entendu, le propriétaire ne doit pas faire justice seul et la législation française protège les locataires. Chaque procédure est encadrée strictement pour éviter tout débordement, d’un côté comme de l’autre. Mais lorsque le locataire se montre indélicat, et ce de façon répétée (troubles du voisinage avec du bruit répété, dégradations du logement, non-paiement des loyers avec volonté de ne pas répondre aux sollicitations du propriétaire, etc.), alors, l’expulsion devient la seule issue possible. Les étapes pour l’expulsion du locataire Si, après un recours amiable, la situation ne semble pas s’améliorer, le propriétaire est en droit d’envoyer un commandement de payer dès le deuxième mois de non-paiement des loyers. En cas de tapage sonore ou de dégradations, le propriétaire doit également s’adresser directement au locataire pour le faire revenir à la raison. Si rien ne fonctionne, il peut, par l’entremise d’un huissier, envoyer un commandement de payer. Cette étape est un préalable à toute procédure devant les tribunaux. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour payer ou régler la situation. En cas de non-respect, un second commandement de payer peut être envoyé. Mais l’étape décisive est généralement celle de la convocation devant un juge du tribunal d’instance qui saura juger de la gravité des faits et, le cas échéant, demander la résiliation immédiate du bail de location et autoriser l’expulsion du locataire. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Conclusion L'expulsion d'un locataire indélicat est une procédure encadrée et réglementée pour protéger les droits de toutes les parties impliquées. Il est crucial pour les propriétaires de suivre les étapes légales appropriées et de documenter chaque infraction afin de construire un dossier solide pour le tribunal. Dans tous les cas, le recours à un professionnel du droit peut faciliter le processus et assurer le respect des procédures légales. Questions fréquentes Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ? Le loyer est payable à la date prévue au bail (le plus souvent le 1er du mois, parfois à terme échu). Aucun délai de grâce n'est légalement prévu : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est techniquement en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant relance. Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ? Étape 1 : relance amiable (téléphone, mail). Étape 2 : mise en demeure par LRAR sous 15 jours. Étape 3 : commandement de payer par huissier (déclenche un délai légal de 2 mois pour régulariser, ou 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023). Étape 4 : assignation au tribunal pour résiliation du bail. La GLI (garantie loyers impayés) ou la caution Visale couvrent ces impayés. Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ? Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL (si la clause d'indexation est prévue au bail), régulariser les charges à partir des justificatifs réels, transmettre la quittance gratuitement sur demande, déclarer les revenus fonciers, vérifier la conformité du DPE (interdiction progressive des logements F et G à la location). Quels outils utiliser pour automatiser sa gestion locative ? Un logiciel de gestion locative comme Brik centralise les baux, les quittances, les états des lieux, le suivi des paiements et la pré-comptabilité. Pour les bailleurs de plus de 5 lots, l'automatisation devient un vrai gain de temps (estimé à 4-6 heures par mois). Comparez les outils gratuits et payants selon le nombre de biens et la complexité de votre patrimoine.
