Comment informer un locataire de la vente du logement ? Le propriétaire peut, à tout instant, décider de vendre le logement qu’il loue. Il doit en informer son locataire et lui fournir une raison valable pour que ce dernier s’organise et quitte les lieux. Mis à jour : juin 2026 Voici comment procéder pour informer son locataire sur la vente prochaine de la location. Que faire en cas de vente de logement loué ? Que le logement soit libre ou occupé par un locataire, le propriétaire est en droit de le mettre en vente. Cependant, les démarches ne sont pas identiques selon le cas : • Si la location est vide, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour le vendre. • Si le logement est en cours de bail de location, le propriétaire doit impérativement prévenir son locataire en avance pour qu’il puisse organiser des visites de potentiels acquéreurs. Comment prévenir son locataire de la vente ? Le propriétaire dispose de plusieurs solutions pour prévenir son locataire de son intention de vendre le logement qu’il loue : • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; • Soit par le biais d’un acte d’huissier ; • Soir par le cours d’une lettre remise en mains propres contre émargement ou un récépissé. Il est toutefois recommandé de préconiser la lettre recommandée qui est un moyen efficace et sécurisé pour ce genre de tache. L’accusé de réception devient une preuve tangible de l’envoi du courrier, ce quiet être utile en cas de litige. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Quels éléments doivent être contenus dans le courrier ? Certains éléments s’avèrent obligatoires dans l’envoi du courrier en vue d’annoncer la vente prochaine de la location. C’est notamment le cas avec : • La composition du lot ; • Le prix de vente du logement ; • Les modalités de paiement ; • Un alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Quand le locataire est prévu, le propriétaire doit respecter un préavis pour vendre le bien, à savoir 6 mois avant la fin du bail pour une location vide et 3 avant la fin du contrat pour une location meublée. Questions fréquentes Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ? Le loyer est payable à la date prévue au bail (le plus souvent le 1er du mois, parfois à terme échu). Aucun délai de grâce n'est légalement prévu : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est techniquement en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant relance. Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ? Étape 1 : relance amiable (téléphone, mail). Étape 2 : mise en demeure par LRAR sous 15 jours. Étape 3 : commandement de payer par huissier (déclenche un délai légal de 2 mois pour régulariser, ou 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023). Étape 4 : assignation au tribunal pour résiliation du bail. La GLI (garantie loyers impayés) ou la caution Visale couvrent ces impayés. Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ? Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL (si la clause d'indexation est prévue au bail), régulariser les charges à partir des justificatifs réels, transmettre la quittance gratuitement sur demande, déclarer les revenus fonciers, vérifier la conformité du DPE (interdiction progressive des logements F et G à la location). Quels outils utiliser pour automatiser sa gestion locative ? Un logiciel de gestion locative comme Brik centralise les baux, les quittances, les états des lieux, le suivi des paiements et la pré-comptabilité. Pour les bailleurs de plus de 5 lots, l'automatisation devient un vrai gain de temps (estimé à 4-6 heures par mois). Comparez les outils gratuits et payants selon le nombre de biens et la complexité de votre patrimoine.
