Comment remplir une attestation de loyer pour la CAF ? Lors d’une location d’un logement, nu ou meublé, le propriétaire peut remplir une attestation de loyer pour la CAF. Ce document est essentiel pour constituer pleinement le dossier et permet de vérifier que le locataire remplit bien toutes les conditions d’attribution. Mis à jour : juin 2026 L’attestation de loyer CAF est-elle obligatoire ? L’attestation de loyer CAF est le formulaire CERFA 10842-07. Elle doit indiquer les éléments suivants : • Le nom du propriétaire de la location ; • Le statut du demandeur : locataire, sous-locataire, colocataire, personne hébergée en famille d’accueil, etc. • Caractéristiques de la location ; • Le montant du loyer ; • Le choix du destinataire pour le versement de l’aide de la CAF. Plusieurs possibilités sont acceptables pour déterminer qui remplit l’attestation de loyer CAF : • Le propriétaire ou la personne gestionnaire du logement (parc privé) ; • Le bailleur : logement social, HLM ; • La famille d’accueil qui héberge le cas échéant ; • Le gestionnaire du foyer en cas de résidence en Foyer jeune travailleur (FJT) ou en foyer logement. L’attestation de loyer CAZF est à remplir au moment de la signature du bail de location. Le propriétaire ou le gestionnaire est dans l’obligation de remettre ce document au locataire. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Comment remplir l’attestation loyer CAF ? 2 options sont possibles pour remplir l’attestation : • Soit imprimer le formulaire depuis le site de la CAF : le formulaire se compose de 2 volets, une part pour les différents contrats de location et l’autre qui est réservé aux structures d’hébergement des personnes (FJT, EHPAD, etc.) • Soit utiliser un éditeur PDF disponible sur Internet afin de compléter le document en ligne. Le propriétaire l’imprime et le remet au locataire par la suite. Il convient de remplir les éléments suivants : • Coordonnées du propriétaire ou du bailleur : adresse, téléphone, adresse mail, date de prise d’effet du bail, adresse de la location ; • Caractéristiques de la location ; • Le code bailleur quand le logement est conventionné par l’État ; • Le choix du versement de l’aide. Questions fréquentes Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ? Le loyer est payable à la date prévue au bail (le plus souvent le 1er du mois, parfois à terme échu). Aucun délai de grâce n'est légalement prévu : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est techniquement en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant relance. Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ? Étape 1 : relance amiable (téléphone, mail). Étape 2 : mise en demeure par LRAR sous 15 jours. Étape 3 : commandement de payer par huissier (déclenche un délai légal de 2 mois pour régulariser, ou 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023). Étape 4 : assignation au tribunal pour résiliation du bail. La GLI (garantie loyers impayés) ou la caution Visale couvrent ces impayés. Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ? Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL (si la clause d'indexation est prévue au bail), régulariser les charges à partir des justificatifs réels, transmettre la quittance gratuitement sur demande, déclarer les revenus fonciers, vérifier la conformité du DPE (interdiction progressive des logements F et G à la location). Quels outils utiliser pour automatiser sa gestion locative ? Un logiciel de gestion locative comme Brik centralise les baux, les quittances, les états des lieux, le suivi des paiements et la pré-comptabilité. Pour les bailleurs de plus de 5 lots, l'automatisation devient un vrai gain de temps (estimé à 4-6 heures par mois). Comparez les outils gratuits et payants selon le nombre de biens et la complexité de votre patrimoine.
