Contrat de Changement de Serrure en Location Mis à jour : juin 2026 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom : [Nom du propriétaire]Adresse : [Adresse du propriétaire]Téléphone : [Numéro de téléphone du propriétaire]E-mail : [E-mail du propriétaire] Locataire : Nom : [Nom du locataire]Adresse : [Adresse du locataire]Téléphone : [Numéro de téléphone du locataire]E-mail : [E-mail du locataire] Objet du Contrat : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et obligations respectives du propriétaire et du locataire concernant le changement de serrure dans le cadre d'un bail locatif. Article 1 : Cadre Légal Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR, et aux dispositions du Code civil, notamment les articles 1719 et suivants, le présent contrat encadre les droits et devoirs des parties concernant le changement de serrure. Article 2 : Droit du Locataire Le locataire a le droit de changer la serrure de la porte d'entrée de son logement pour des raisons de sécurité ou de convenance personnelle, à condition de respecter les obligations suivantes : Article 3 : Obligations du Propriétaire Le propriétaire ne peut s'opposer au changement de serrure par le locataire tant que les obligations ci-dessus sont respectées. En cas de non-respect, le propriétaire peut demander une remise en état ou une compensation financière. Article 4 : Prise en Charge des Coûts Les frais liés au changement de serrure (achat de la nouvelle serrure, installation, etc.) sont à la charge exclusive du locataire, sauf en cas de vétusté ou de dysfonctionnement de la serrure initiale non imputable au locataire, auquel cas le propriétaire doit prendre en charge les coûts de remplacement. Article 5 : Responsabilité et Assurance Le locataire est responsable de tout dommage causé par le changement de serrure. Il est conseillé au locataire de vérifier que son assurance habitation couvre les éventuels dommages causés par cette opération. Article 6 : Résolution des Litiges En cas de litige concernant le changement de serrure, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Gérez ça en 1 clic avec Brik Centralisez factures, devis et justificatifs travaux dans un coffre numérique sécurisé. Découvrir Documents centralisés → Article 7 : Entrée en Vigueur et Durée Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature par les deux parties et reste valide pendant toute la durée du bail locatif. Questions fréquentes Qui paie quoi entre le locataire et le propriétaire ? Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives à la charge du locataire (entretien courant, menues réparations). Les gros travaux, la vétusté et la mise aux normes restent à la charge du propriétaire. En cas de doute sur un cas précis, demandez un devis détaillé pour formaliser la nature des travaux. Comment prouver l'usure normale d'un équipement ? L'état des lieux d'entrée comparé à celui de sortie est la pièce maîtresse. Conservez les factures d'achat ou d'installation pour calculer la vétusté (durée de vie attendue de l'équipement). Sans état des lieux contradictoire, le logement est légalement présumé rendu en bon état. Quels sont les délais d'intervention pour le propriétaire ? Pour une urgence (fuite, panne de chauffage en hiver, défaut grave), l'intervention doit être immédiate. Pour les autres travaux, un délai raisonnable est généralement admis (sous 1 à 2 mois). Au-delà, le locataire peut mettre en demeure par lettre recommandée, puis saisir la commission de conciliation. Quels recours en cas de conflit propriétaire-locataire ? Commencez toujours par un échange écrit (mail puis LRAR). Si le désaccord persiste, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation. En dernier recours, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les situations juridiques complexes, consultez une ADIL ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
