Chapitre 6 : Pacte Dutreil et transmission d'entreprise
Comprenez le pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis d'une société opérationnelle ou d'une holding animatrice, engagements de conservation et limites pour les activités immobilières.
Le Pacte Dutreil : abattement 75 % qui change la transmission
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI pour les parts ou actions de société, article 787 C pour l'entreprise individuelle) permet de transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % de la valeur transmise (souvent appelée « abattement »), en plus des abattements personnels classiques (100 k€ par parent par enfant). Pour des titres valant 1 M€ donnés par un parent à son enfant, l'économie atteint environ 185 000 € de droits, et près de 200 000 € si le donateur, âgé de moins de 70 ans, donne en pleine propriété (réduction de droits de 50 %). En immobilier, il est réservé aux activités opérationnelles sous conditions strictes d'éligibilité d'activité (marchand de biens, promotion, hôtellerie) ; la location, nue ou meublée, en est exclue. Ce chapitre détaille les conditions, le mécanisme, et les pièges.
Conditions d'éligibilité au Pacte Dutreil
Condition 1 — Activité éligible
L'entreprise transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Activité civile pure (location nue passive) non éligible.
Cas particulier immobilier :
- SCI à l'IR de simple location nue : non éligible.
- SCI à l'IS de simple location nue : non éligible.
- Location meublée, même exercée à titre professionnel (LMP) : non éligible depuis la loi de finances pour 2024, qui exclut la gestion de son propre patrimoine immobilier (transmissions à compter du 17 octobre 2023).
- Activité de marchand de biens : éligible.
- Société de promotion immobilière : éligible.
- Société d'hôtellerie : éligible ; une location meublée assortie de véritables prestations para-hôtelières s'apprécie au cas par cas.
- Holding animatrice de groupe (qui anime ses filiales opérationnelles) : éligible.
Condition 2 — Engagement collectif de conservation (2 ans)
Les parts doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission (donation ou succession) : la donation peut donc intervenir avant la fin de ces deux ans, les donataires respectant l'engagement jusqu'à son terme. Engagement signé par les associés portant, pour une société non cotée, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée) ; depuis 2019, le futur donateur peut aussi le souscrire seul s'il atteint ces seuils.
L'engagement collectif est constaté par un acte notarié ou par un acte sous signature privée, qui doit alors être enregistré au service des impôts. Il fixe la durée et les conditions de conservation.
Condition 3 — Engagement individuel de conservation (6 ans depuis 2026)
À l'issue de l'engagement collectif, les bénéficiaires de la transmission s'engagent à conserver leurs parts pendant 6 ans supplémentaires pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026, article 8 ; 4 ans auparavant) ; la même durée s'applique à la transmission d'une entreprise individuelle (article 787 C du CGI). Depuis la même date, l'exonération ne porte plus sur la fraction de la valeur des titres représentant des actifs « somptuaires » que la société, ou une filiale qu'elle contrôle, n'affecte pas exclusivement à son activité pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu'à la fin de l'engagement individuel : biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, et logements et résidences, loués ou non. Un appartement détenu par une société opérationnelle et loué, ou mis à la disposition de la famille, n'est donc pas exonéré.
Condition 4 — Poursuite de l'activité
Pendant toute la durée de l'engagement collectif puis pendant 3 ans après la transmission, l'un des signataires de l'engagement ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société (gérant SARL, président SAS, etc.).
Condition 5 — Maintien des conditions d'éligibilité activité
L'activité éligible doit être maintenue pendant les engagements. Bascule en activité non éligible = remise en cause.
Calcul de l'abattement
L'abattement de 75 % s'applique sur la valeur transmise, en plus des abattements personnels.
Cas type
Titres d'une holding animatrice d'un groupe opérationnel éligible : 1 200 000 €. Donation par un parent à ses 2 enfants (600 000 € chacun).
- Sans Pacte Dutreil : 600 000 € - 100 000 € (abattement) = 500 000 € taxables. Droits ~98 000 € par enfant.
- Avec Pacte Dutreil : (600 000 × 25 %) - 100 000 € = 50 000 € taxables. Droits ~8 200 € par enfant.
- Économie : ~90 000 € par enfant, soit 180 000 € au total.
Pacte Dutreil et démembrement combinés
Cumul possible et puissant. Donation de la nue-propriété sous Pacte Dutreil :
- Valeur nue-propriété (usufruitier de 60 ans) : 50 % de la valeur totale.
- Abattement Dutreil 75 % sur la NP transmise (à condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités aux décisions d'affectation des bénéfices).
- Abattement personnel 100 k€ par parent par enfant.
Sur 1 200 000 € à transmettre : NP 600 000 €. Après Dutreil : 150 000 € taxables. Après abattement perso pour 2 enfants × 2 parents = 400 k€ d'abattements : 0 € taxable. Transmission totale en franchise de droits.
Le Pacte Dutreil pour activité immobilière : limites
Activité de simple location nue
Considérée par l'administration comme civile passive. Pas éligible Dutreil malgré tentatives jurisprudentielles. Un patrimoine de pure location nue ne bénéficie pas de l'abattement.
Activité de location meublée
Jurisprudence neutralisée par la loi. La Cour de cassation et le Conseil d'État avaient admis en 2023 l'éligibilité au pacte Dutreil de la location meublée exercée à titre professionnel, mais la loi de finances pour 2024 a exclu de l'article 787 B du CGI les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier, dont la location de locaux d'habitation meublés. Les critères longtemps invoqués ne suffisent donc plus :
- Recettes > 23 000 €.
- Recettes > revenus d'activité du foyer (statut LMP qualifié).
- Activité organisée avec moyens dédiés.
- Prestations para-hôtelières en saisonnier.
Un loueur en meublé, même LMP, ne peut donc plus bâtir sa transmission sur le pacte Dutreil : il reste les abattements de droit commun, les donations échelonnées tous les 15 ans et le démembrement.
Holding animatrice
Une holding qui détient des filiales opérationnelles éligibles (marchand de biens, promotion ; la location meublée en est exclue) et qui les anime activement (participation aux décisions stratégiques, services administratifs, etc.) peut bénéficier du Dutreil sur ses parts.
Conditions d'animation : convention d'animation entre holding et filiales, factures de prestations effectives, présence du président de holding au comité de direction des filiales, etc.
Procédure étape par étape
- Audit éligibilité avec avocat fiscaliste : confirmer que l'activité éligible et les conditions sont remplies.
- Engagement collectif de conservation : acte notarié, ou acte sous signature privée enregistré au service des impôts, pour 2 ans au moins.
- Pas d'attente obligatoire : la donation peut suivre la signature, dès lors que l'engagement collectif est en cours au jour de la transmission ; les donataires le respectent jusqu'à son terme.
- Donation : acte notarié, application des abattements (Dutreil 75 % + personnels).
- Engagement individuel des bénéficiaires sur 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026 ; 4 ans auparavant).
- Direction effective par un signataire de l'engagement ou un bénéficiaire, pendant l'engagement collectif puis 3 ans après la transmission (poste de gérant ou président).
- Suivi : maintenir conditions d'éligibilité activité tout au long des engagements.
Pièges classiques
Piège 1 — Activité non éligible
Croire que la SCI à l'IR ou IS de simple location nue est éligible Dutreil. Erreur quasi-systématique. Vérifier l'éligibilité avant tout engagement.
Piège 2 — Engagement collectif insuffisant
Engagement portant sur moins de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée) = pas valable. Vérifier les seuils.
Piège 3 — Cession des parts pendant les engagements
Vendre ses parts avant la fin des 8 ans cumulés (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'engagement individuel depuis 2026) = remise en cause de l'abattement, rappel des droits + intérêts. Engagement contraignant.
Piège 4 — Bascule activité pendant les engagements
Société qui passe d'une activité éligible (marchand de biens, par exemple) à une activité non éligible (location, nue ou meublée, de son patrimoine) pendant les engagements = remise en cause. Depuis le 21 février 2026, un actif « somptuaire » exonéré qui cesse d'être affecté exclusivement à l'activité avant la fin de l'engagement individuel entraîne aussi la reprise de l'exonération sur la fraction de la valeur des titres qu'il représente. Maintenir l'éligibilité.
Piège 5 — Pas de direction effective
Si aucun bénéficiaire n'exerce la direction pendant les 3 ans, condition non remplie = remise en cause. Désigner formellement un bénéficiaire dirigeant.
À retenir
- Pacte Dutreil : abattement 75 % sur valeur transmise, en plus des abattements personnels.
- Conditions : activité éligible (commerciale, industrielle, etc.), engagement collectif 2 ans + individuel 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026), direction effective 3 ans ; actifs « somptuaires » exclus.
- Activités immobilières éligibles : MDB, promotion, hôtellerie, holding animatrice de groupe. La location meublée, même exercée à titre professionnel (LMP), en est exclue depuis la loi de finances pour 2024.
- Activités non éligibles : SCI de simple location nue (IR ou IS).
- Cumul Dutreil + démembrement + abattements personnels : transmission de patrimoine 1-2 M€ en franchise quasi-totale possible.
- Procédure : audit éligibilité, engagement collectif 2 ans, donation, engagement individuel 6 ans, direction 3 ans.
- 5 pièges : activité non éligible, engagement insuffisant, cession pendant engagements, bascule activité, pas de direction effective.
Pacte Dutreil : optimisations complexes
Démembrement de parts dans cadre Dutreil
Donation NP de parts éligibles Dutreil + maintien usufruit donateur. Combinaison qui cumule :
- Réduction valeur transmise (NP au lieu de pleine propriété).
- Abattement Dutreil 75 % sur cette valeur réduite.
- Abattements personnels.
Sur patrimoine 3 M€ professionnel éligible : NP 60 % = 1,8 M€. Dutreil 75 % = 450 k€ taxable. Abattements 600 k€ = 0 € taxable. Donation totale en franchise.
Pacte Dutreil et holding animatrice
Holding "animatrice" de groupe avec filiales opérationnelles éligibles : holdco bénéficie du Dutreil pour la transmission de ses propres parts.
Conditions du caractère animateur
- Holding détient au moins une filiale éligible Dutreil (activité commerciale, industrielle).
- Holding "anime activement" les filiales : convention de management, présence du dirigeant aux comités, services facturés effectifs.
- Convention écrite + factures + procès-verbaux.
Sans cette animation, holding considérée comme passive = pas Dutreil.
Variantes structures patrimoniales
Location meublée dans une société civile : attention
Une société civile ne peut pas opter pour les BIC : si elle exerce une activité de location meublée au-delà de 10 % de ses recettes, elle devient passible de l'IS de plein droit. Pour amortir des biens loués meublés tout en restant à l'IR, la structure adaptée est la SARL de famille ayant opté pour l'IR (article 239 bis AA du CGI).
SCS et SCA (commandite)
Sociétés en commandite (simple ou par actions). Cadres juridiques anciens, peu utilisés en immobilier mais efficaces pour distinguer dirigeant (commandité, responsabilité illimitée) et associés financiers (commanditaires, responsabilité limitée).
Fiducie
Transfert de propriété à un fiduciaire qui gère pour le bénéficiaire. Cadre récent (loi 2007). Réservé aux professionnels (banques, avocats agréés). Outil pour transmissions complexes ou protection patrimoniale temporaire.
Programme de la formation
- Chapitre 1 : Choisir entre IR et IS pour sa SCI — Choisissez entre IR et IS pour votre SCI : transparence fiscale ou imposition de la société, amortissement, conséquences à la revente, profils adaptés à chaque régime et piège d'un choix fait pour amortir.
- Chapitre 2 : Mécanique de l'IS — amortissements et plus-values — Comprenez la mécanique de l'IS en SCI : ce qui s'amortit, calcul des amortissements, plus-value de cession calculée sur la valeur nette comptable, stratégies d'optimisation et pièges typiques.
- Chapitre 3 : Distribution de dividendes et flat tax — Sortez la trésorerie d'une SCI à l'IS : dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique, alternatives à la distribution, réserves, distribution en nature et cas où il vaut mieux capitaliser.
- Chapitre 4 : Holding patrimoniale et intégration fiscale — Évaluez l'intérêt d'une holding patrimoniale : forme juridique, schéma de groupe, régime mère-fille, intégration fiscale, apport-cession (article 150-0 B ter), coûts et moment opportun pour la créer.
- Chapitre 5 : Démembrement de parts et donation — Transmettez des parts de SCI en démembrement : mécanique, conditions et précautions statutaires, étapes d'une donation démembrée, calendrier et pièges à éviter pour garder le contrôle de la société.
- Chapitre 6 : Pacte Dutreil et transmission d'entreprise — Comprenez le pacte Dutreil : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis d'une société opérationnelle ou d'une holding animatrice, engagements de conservation et limites pour les activités immobilières.
- Chapitre 7 : Cas pratique de structuration patrimoniale familiale — Suivez la structuration du patrimoine d'un couple de cinquantenaires avec deux enfants : audit, objectifs, combinaison de SCI à l'IS, holding et démembrement, coûts, risques et calendrier des décisions.
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