Constituer et vérifier un dossier locataire

Question

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Mis à jour : juillet 2026 En résumé Un bon dossier locataire repose sur trois piliers : demander uniquement les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437, vérifier leur authenticité (notamment l'avis d'imposition via le service officiel des impôts), et évaluer la solvabilité avec un taux d'effort autour de 33 %. Brik centralise les candidatures et vous guide dans cette vérification, dans le respect du RGPD. Étapes Collectez les pièces autorisées, pour le candidat comme pour son garant : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle (contrat de travail, attestation employeur) et de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition). La liste du décret n° 2015-1437 est limitative : rien d'autre ne peut être exigé. Écartez toute pièce interdite : relevés de compte bancaire, attestation d'absence de crédit, dossier médical, extrait de casier judiciaire, carte Vitale, ou encore chèque de réservation. En demander expose à une amende administrative. Calculez le taux d'effort : loyer charges comprises rapporté aux revenus nets mensuels. Le seuil usuel se situe autour de 33 % ; au-delà, exigez des garanties complémentaires plutôt que d'écarter d'office un bon profil. Vérifiez l'authenticité de l'avis d'imposition sur le service de vérification en ligne d'impots.gouv.fr, à partir du numéro fiscal et de la référence de l'avis : vous confirmez en quelques secondes que le document et les revenus déclarés sont authentiques. Examinez les garanties : garant physique avec son propre dossier, ou garantie Visale d'Action Logement, gratuite et couvrant loyers impayés et dégradations pour les publics éligibles. Ne cumulez pas caution et assurance loyers impayés pour un même bail, sauf locataire étudiant ou apprenti. Sélectionnez le candidat et purgez les autres dossiers : le RGPD impose une conservation limitée. Supprimez les pièces des candidats non retenus rapidement après l'attribution du logement. Ce que dit le droit sur la sélection La sélection doit rester fondée sur la solvabilité et les garanties, jamais sur des critères discriminatoires (origine, situation de famille, état de santé, etc.), sanctionnés pénalement. La caution ne peut pas être refusée au motif qu'elle ne réside pas en France métropolitaine. Enfin, aucune somme ne peut être encaissée avant la signature du bail : la pratique du chèque de réservation est illégale. Une fois le locataire choisi, la suite se déroule dans la gestion locative Brik : rédaction du bail, état des lieux et mise en place du suivi des paiements. Articles liés : Réaliser un état des lieux d'entrée numérique, Configurer les alertes d'impayés de loyer. Questions fréquentes Puis-je demander les relevés bancaires d'un candidat ? Non. Les relevés de compte figurent parmi les pièces expressément interdites. Vous pouvez en revanche demander les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition, qui suffisent à évaluer les ressources. Comment repérer un avis d'imposition falsifié ? Utilisez le service de vérification des avis sur impots.gouv.fr : en saisissant le numéro fiscal et la référence de l'avis, vous obtenez les données officielles à comparer au document fourni. Toute divergence doit alerter. Combien de temps conserver les dossiers des candidats non retenus ? Le RGPD impose une durée limitée et proportionnée : en pratique, supprimez ces dossiers au plus tard quelques semaines après l'attribution du logement, sauf accord explicite du candidat pour être recontacté.