Comment faire un bail de location ? Le contrat de location est un document officiel qui recense les droits et les obligations du locataire et du propriétaire bailleur. Il est indispensable que ce bail soit conclu dans les règles en lien avec la location à usage d’habitation principale.Voici comment faire un bail de location en bonne et due forme. Mis à jour : juin 2026 Un respect de la réglementation en vigueur Le contrat de location doit être obligatoirement écrit et signé par le propriétaire et le locataire à l’entrée de celui-ci dans les lieux.Chaque partie prenant, y compris le garant du locataire, doit détenir une copie du bail de location.Depuis août 2015, le contrat de bail doit respecter un modèle fixé par la loi française, appelé communément contrat de bail type.Concrètement, cela signifie qu’il doit intégrer un certain nombre de renseignements sur les parties prenantes et sur le logement loué. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe quittances, EDL, suivi des loyers et pré-comptabilité dans un seul outil. Découvrir Outils de gestion locative → Les éléments du bail de location La durée du bail Pour une location nue, la durée du bail est habituellement de 3 ans. Elle peut être prolongée jusqu’à 6 mois pour une personne morale ou une entreprise.Pour une location meublée, la durée de bail est de 1 an. Une exception peut être faite si le locataire est étudiant. Le bail est alors ramené à 9 mois.Le contrat de bail indique obligatoirement les 3 éléments suivants : • Nom et adresse du propriétaire bailleur ou, le cas échéant, ceux du professionnel qui gère la location ;• Nom et adresse du locataire ;• Date de remise des clés du logement et durée du bail. Des renseignements sur le logement Des informations précises sur le logement loué doivent apparaître sur le bail de location : • Superficie habitable ;• Description du logement : nombre de pièces, type du logement, équipements privatifs, annexes éventuelles ;• Listing des parties communes ;• Type du bail : habitation, commercial, mixte, etc.• Nature et montant des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire.D’autres éléments doivent encore apparaître sur ce document comme : • Le montant du loyer et des charges locatives : modalités de paiement.• Des annexes jointes : état des lieux d’entrée, attestation d’assurance habitation du locataire, dossier DDT. Questions fréquentes Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ? Le loyer est payable à la date prévue au bail (le plus souvent le 1er du mois, parfois à terme échu). Aucun délai de grâce n'est légalement prévu : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est techniquement en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant relance. Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ? Étape 1 : relance amiable (téléphone, mail). Étape 2 : mise en demeure par LRAR sous 15 jours. Étape 3 : commandement de payer par huissier (déclenche un délai légal de 2 mois pour régulariser, ou 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023). Étape 4 : assignation au tribunal pour résiliation du bail. La GLI (garantie loyers impayés) ou la caution Visale couvrent ces impayés. Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ? Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL (si la clause d'indexation est prévue au bail), régulariser les charges à partir des justificatifs réels, transmettre la quittance gratuitement sur demande, déclarer les revenus fonciers, vérifier la conformité du DPE (interdiction progressive des logements F et G à la location). Quels outils utiliser pour automatiser sa gestion locative ? Un logiciel de gestion locative comme Brik centralise les baux, les quittances, les états des lieux, le suivi des paiements et la pré-comptabilité. Pour les bailleurs de plus de 5 lots, l'automatisation devient un vrai gain de temps (estimé à 4-6 heures par mois). Comparez les outils gratuits et payants selon le nombre de biens et la complexité de votre patrimoine.
