Comment remplir un bail de colocation ?
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L'essentiel
Remplir un bail de colocation exige de choisir entre un contrat unique ou des baux individuels, tout en respectant le plafonnement de la loi ALUR. En cas de baux multiples, la somme des loyers perçus ne doit pas dépasser le montant du loyer indivisible. Le document doit également stipuler l'obligation d'assurance habitation individuelle ou mentionner la souscription d'un contrat collectif par le bailleur.
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La rédaction d'un bail de colocation, qu'il s'agisse d'un bail unique signé par l'ensemble des colocataires ou de baux individuels, est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour être juridiquement conforme, le document doit mentionner l'identité des parties, la désignation des locaux privatifs et communs, le montant du loyer et des provisions sur charges, le dépôt de garantie, ainsi que la date de prise d'effet. En présence de baux individuels, la somme des loyers perçus auprès de l'ensemble des colocataires ne doit pas dépasser le montant du loyer exigible pour une location unique du logement.
Le bailleur doit impérativement joindre au contrat les annexes obligatoires, notamment le dossier de diagnostic technique incluant un DPE valide (la location des logements classés G étant interdite depuis le 1er janvier 2025). Dans le cadre d'un bail unique, l'insertion d'une clause de solidarité permet au propriétaire d'exiger le paiement intégral du loyer et des charges auprès de n'importe quel colocataire, sécurisant ainsi la gestion locative contre les risques d'impayés.
Comment remplir un bail de colocation ?
Le bail de colocation est un document officiel qui régit les relations entre le propriétaire bailleur et les locataires résidant dans un même logement loué.Comment s’assurer de bien remplir ce document ? Quels sont les éléments indispensables pour éviter toute déconvenue juridique ?Nous vous expliquons cela dès maintenant.
Bien choisir le type de bail à rédiger
Appliquer un loyer juste
À propos du loyer applicable aux colocataires, il importe de respecter un plafonnement des loyers. La loi ALUR encadre notamment les colocations s’il y a bail individuel.Quand il y a plusieurs baux, la somme des loyers versés par l’ensemble des colocataires ne doit pas dépasser le montant du loyer demandé si le logement était loué de façon indivisible.
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Découvrir Outils de gestion locative →Souscrire une assurance habitation
Chaque colocataire doit être couvert avec une assurance habitation individuelle.Le bailleur peut également souscrire une assurance habitation au bénéfice de ses colocataires, une disposition qui doit être convenue en amont par l’ensemble des intéressés et clairement indiquée dans le bail de colocation.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal de paiement d'un loyer ?
Le loyer est payable à la date prévue au bail (le plus souvent le 1er du mois, parfois à terme échu). Aucun délai de grâce n'est légalement prévu : dès le lendemain de l'échéance, le loyer est techniquement en retard. En pratique, une tolérance de quelques jours est usuelle avant relance.
Quelle est la procédure en cas de loyer impayé ?
Étape 1 : relance amiable (téléphone, mail). Étape 2 : mise en demeure par LRAR sous 15 jours. Étape 3 : commandement de payer par huissier (déclenche un délai légal de 2 mois pour régulariser, ou 6 semaines depuis la loi du 27 juillet 2023). Étape 4 : assignation au tribunal pour résiliation du bail. La GLI (garantie loyers impayés) ou la caution Visale couvrent ces impayés.
Quelles sont les obligations annuelles d'un bailleur ?
Réviser le loyer une fois par an selon l'IRL (si la clause d'indexation est prévue au bail), régulariser les charges à partir des justificatifs réels, transmettre la quittance gratuitement sur demande, déclarer les revenus fonciers, vérifier la conformité du DPE (interdiction progressive des logements F et G à la location).
Quels outils utiliser pour automatiser sa gestion locative ?
Un logiciel de gestion locative comme Brik centralise les baux, les quittances, les états des lieux, le suivi des paiements et la pré-comptabilité. Pour les bailleurs de plus de 5 lots, l'automatisation devient un vrai gain de temps (estimé à 4-6 heures par mois). Comparez les outils gratuits et payants selon le nombre de biens et la complexité de votre patrimoine.
