Mandat de gérance immobilière : contenu et obligations
Le mandat de gérance est la pièce maîtresse de la relation avec vos mandants : mentions imposées par la loi Hoguet, pouvoirs délégués, durée et sanctions.
Mis à jour : juillet 2026
Le mandat de gérance, socle juridique de votre activité
Aucune gestion pour autrui sans mandat écrit : c'est la règle posée par l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n° 70-9) et précisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat de gérance est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel titulaire de la carte G (le mandataire) l'administration de ses biens. Mal rédigé, il expose le cabinet à la nullité, à la restitution des honoraires perçus et à des poursuites pénales. Cet article est écrit du point de vue du professionnel qui rédige le mandat, pas du particulier qui le signe.
Pour resituer le mandat dans l'ensemble des obligations du gestionnaire, consultez notre guide sur la loi Hoguet appliquée à la gestion locative.
Les mentions obligatoires du mandat de gérance
Le mandat doit être rédigé par écrit, en autant d'exemplaires que de parties, avant tout acte de gestion. Les mentions imposées par la loi Hoguet et le décret n° 72-678 sont les suivantes :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification des parties | Mandant (état civil ou dénomination, siège pour une SCI) et mandataire (raison sociale, numéro de carte G, garant financier) |
| Désignation des biens | Adresse, nature des lots, le cas échéant liste annexée pour un portefeuille |
| Objet et étendue des pouvoirs | Actes que le mandataire peut accomplir seul et ceux soumis à accord préalable |
| Rémunération | Montant ou mode de calcul des honoraires, assiette, TVA, partie qui en a la charge |
| Durée | Durée déterminée obligatoire, conditions de reconduction et de résiliation |
| Numéro de mandat | Numéro d'inscription chronologique au registre des mandats, reporté sur l'exemplaire du mandant |
| Reddition de comptes | Périodicité et modalités des comptes rendus de gérance |
| Maniement de fonds | Autorisation expresse de recevoir des fonds, mention du garant et du montant garanti |
Le registre des mandats : un formalisme non négociable
Chaque mandat reçoit un numéro d'ordre chronologique dans le registre des mandats, tenu sans blanc ni rature, au format papier ou électronique sécurisé. Ce numéro doit être reporté sur l'exemplaire remis au mandant : la jurisprudence sanctionne l'absence de report ou la numérotation défaillante, avec à la clé la perte du droit à honoraires. Registre et mandats doivent être conservés pendant dix ans.
En pratique, trois erreurs reviennent dans les contrôles : des mandats signés après le début de la gestion, des avenants non enregistrés (changement d'honoraires, ajout d'un lot), et des mandats reconduits au-delà de leur terme sans support contractuel valable.
Les pouvoirs délégués : écrire précisément ce que vous pouvez faire
Le mandat de gérance est un mandat civil : le mandataire ne peut faire que ce qui y est écrit. Prévoyez expressément :
- Percevoir et quittancer : encaisser loyers, charges, dépôts de garantie, délivrer quittances et reçus.
- Louer et gérer les baux : signer les baux et leurs renouvellements, réviser les loyers, délivrer les congés (un pouvoir exprès est indispensable pour donner congé au nom du mandant).
- Engager des dépenses : travaux d'entretien courant jusqu'à un plafond chiffré, urgences, au-delà accord écrit du mandant.
- Représenter le mandant : déclarer les sinistres, représenter aux assemblées générales si prévu.
- Ester en justice : la représentation en justice suppose une clause expresse, un mandat général de gestion ne suffit pas pour agir en recouvrement ou en résiliation de bail au nom du propriétaire.
Durée, reconduction tacite et loi Chatel
Le mandat doit être conclu pour une durée déterminée : la loi Hoguet interdit les mandats perpétuels. La pratique courante est une durée initiale d'un an, reconductible tacitement par périodes annuelles, avec un plafond de durée totale stipulé au contrat.
Lorsque le mandant est un consommateur ou un non-professionnel (le cas de la plupart des bailleurs particuliers et de nombreuses SCI familiales), l'article L. 215-1 du code de la consommation (loi Chatel) impose de l'informer par écrit de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de reconduction. À défaut, le mandant peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Industrialisez cette échéance : un oubli d'information Chatel fragilise tout le portefeuille.
Reddition de comptes et obligations d'exécution
Mandataire au sens des articles 1984 et suivants du code civil, le gérant doit exécuter sa mission avec diligence et rendre compte de sa gestion (article 1993 du code civil). Le mandat doit fixer la périodicité des comptes rendus : mensuelle ou trimestrielle en pratique, avec un état des sommes encaissées, des dépenses, des honoraires et du solde reversé. Le contenu et la forme de ce document sont détaillés dans notre article sur le compte rendu de gérance.
Côté organisation, un mandat bien rédigé ne vaut que s'il est bien exécuté : échéancier des baux, suivi des encaissements, alertes sur les échéances du mandat lui-même. C'est précisément ce qu'apporte un outil de gestion locative professionnelle : registre des mandats à jour, comptes rendus générés automatiquement, traçabilité complète.
Sanctions : ce que risque le cabinet en cas de manquement
- Nullité du mandat : absence d'écrit, de durée, de mention de la rémunération ou de numéro de registre. La nullité prive le cabinet de son droit à honoraires et le mandant peut exiger la restitution des sommes déjà prélevées.
- Sanctions pénales : exercer sans carte ou percevoir des fonds sans respecter les prescriptions de la loi Hoguet expose à des peines pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et deux ans et 30 000 € pour les infractions relatives au maniement de fonds.
- Responsabilité civile : le mandataire répond de ses fautes de gestion (défaut de relance d'un impayé, sinistre non déclaré, bail non conforme) sur le fondement de l'article 1992 du code civil, couverte par la RCP obligatoire.
- Sanctions administratives : la DGCCRF contrôle mandats, registres et affichage des honoraires, avec injonctions et amendes administratives à la clé.
Questions fréquentes
Un mandat de gérance verbal est-il valable ?
Non. L'article 6 de la loi Hoguet exige une convention écrite préalable précisant les conditions de la mission et de la rémunération. Sans écrit, le mandat est nul, le professionnel perd tout droit à honoraires et s'expose à des sanctions pénales s'il a perçu des fonds.
Combien de temps faut-il conserver les mandats de gérance ?
Le registre des mandats et les mandats eux-mêmes doivent être conservés pendant dix ans. Cette conservation couvre aussi les avenants et les annexes. Un archivage électronique sécurisé et horodaté est admis et facilite les contrôles de la DGCCRF ou du garant financier.
Le mandataire peut-il agir en justice contre un locataire ?
Uniquement si le mandat le prévoit par une clause expresse d'ester en justice. Un mandat général d'administration ne suffit pas : sans ce pouvoir spécial, l'action engagée au nom du mandant est irrecevable. Vérifiez ce point avant tout commandement de payer visant la clause résolutoire.
Que se passe-t-il si l'information loi Chatel n'a pas été envoyée ?
Si le mandant est un consommateur ou un non-professionnel, l'absence d'information dans la fenêtre légale (trois mois à un mois avant l'échéance) lui permet de résilier le mandat reconduit à tout moment, sans pénalité. Le cabinet perd la visibilité sur son portefeuille : automatisez ces courriers d'échéance.
