La gestion locative avec Brik est-elle conforme à la loi française ?
Brik est conçu pour une gestion locative conforme au droit français : baux à jour, mentions obligatoires, mises à jour réglementaires et protection des données.
Brik est pensé pour vous aider à respecter vos obligations de bailleur en France, des baux aux mentions obligatoires, en suivant les évolutions réglementaires.
Mis à jour : juin 2026
En bref : baux et documents conformes et à jour, prise en compte de l'encadrement des loyers, mises à jour réglementaires régulières et protection des données (RGPD).
Pas à pas
- Créez vos baux depuis Brik plutôt qu'à partir d'un modèle personnel : les trames sont tenues à jour des évolutions réglementaires.
- Renseignez soigneusement l'adresse du bien : c'est elle qui déclenche la prise en compte de l'encadrement des loyers là où il s'applique.
- Joignez les diagnostics obligatoires au dossier du bien avant la mise en location.
- Faites signer électroniquement : la signature et son horodatage font foi en cas de contestation.
- Conservez vos échanges dans la messagerie et vos envois en recommandé : une communication tracée est votre meilleure protection.
- Vérifiez chaque année que vos documents types n'ont pas été mis à jour depuis votre dernier bail.
Ce que Brik fait pour vous
- Baux et documents à jour : modèles conçus pour respecter les exigences légales (mentions, annexes, diagnostics).
- Encadrement des loyers : pris en compte lors de la création du bail (selon la zone renseignée).
- Révision de loyer encadrée : calcul plafonné selon l'indice.
- Mises à jour régulières en fonction des évolutions législatives.
- Protection des données conforme au RGPD.
Vos principales obligations de bailleur
Pour situer ce que Brik automatise, voici les grandes obligations issues de la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes d'application :
- Un bail écrit conforme au contrat type (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015), accompagné de la notice d'information et des annexes obligatoires (diagnostics, état des lieux, extraits du règlement de copropriété le cas échéant).
- Un logement décent, répondant aux critères de surface, de sécurité et de performance énergétique en vigueur.
- La quittance de loyer, délivrée gratuitement dès que le locataire la demande (article 21 de la loi de 1989).
- Une révision de loyer encadrée : plafonnée à l'IRL et possible une fois par an, si le bail le prévoit.
- Le respect de l'encadrement des loyers dans les zones concernées.
- La restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux (un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon).
Brik facilite votre conformité, mais ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit. Retrouvez nos mentions légales et nos conditions d'utilisation.
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Questions fréquentes
Les modèles de bail sont-ils à jour ?
Oui : ils sont mis à jour en fonction des évolutions réglementaires, avec les mentions et annexes attendues.
Brik gère-t-il l'encadrement des loyers ?
L'encadrement est pris en compte selon la zone renseignée dans la fiche du bien (onglet « Réglementation »).
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Elle est due gratuitement dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Avec Brik, vous pouvez automatiser sa génération et son envoi après chaque paiement.
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