Déclaration d'occupation des biens immobiliers : mode d'emploi
Changement de locataire, logement vacant, meublé : chaque évolution d'occupation doit être signalée au fisc. La marche à suivre pour rester en règle sans y passer des heures.
Mis à jour : juillet 2026
Une obligation née de la réforme de la taxe d'habitation
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer à l'administration fiscale la situation d'occupation de chacun de leurs biens. Cette obligation figure à l'article 1418 du code général des impôts. Sa raison d'être est simple : la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, mais elle subsiste pour les résidences secondaires (THRS), et les logements vacants restent soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à sa version communale (THLV). Pour établir correctement ces impositions, le fisc a besoin de savoir qui occupe quoi, et à quel titre.
Pour un bailleur, cette déclaration est devenue un rituel de gestion à part entière : chaque changement de locataire, chaque période de vacance, chaque bascule entre location nue, meublée ou saisonnière doit être reflété dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » d'impots.gouv.fr.
Qui doit déclarer, et pour quels biens ?
Sont tenus de déclarer tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux affectés à l'habitation :
- propriétaires en direct, y compris les indivisaires ;
- usufruitiers (c'est l'usufruitier qui déclare, pas le nu-propriétaire) ;
- SCI et autres sociétés propriétaires, via leur espace professionnel ;
- propriétaires de dépendances rattachées (cave, garage, parking).
Tous les locaux d'habitation sont concernés : résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, logements loués nus ou meublés, logements vacants. Les locaux professionnels ou commerciaux ne relèvent pas de cette déclaration.
Ce qu'il faut déclarer
Pour chaque local, la déclaration précise la nature de l'occupation et l'identité des occupants :
- mode d'occupation : résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, location (nue, meublée, meublé de tourisme, bail mobilité), occupation à titre gratuit, ou vacance ;
- identité des occupants : nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes physiques (SIREN pour un occupant personne morale) ;
- période d'occupation : dates de début et, le cas échéant, de fin ;
- pour les locations : le loyer mensuel hors charges, demandé à des fins statistiques et de fiabilisation des valeurs locatives.
Quand déclarer : uniquement en cas de changement
La campagne initiale s'est achevée en 2023. Depuis, le régime de croisière s'applique : aucune déclaration n'est due tant que la situation n'a pas changé. En cas de changement (nouveau locataire, départ, vacance, changement d'usage), la déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet de l'année qui suit le changement. Bonne pratique de bailleur : déclarer au fil de l'eau, dans la foulée de l'événement, pour ne rien laisser s'accumuler.
| Événement dans votre gestion locative | Faut-il déclarer ? |
|---|---|
| Changement de locataire en cours d'année | Oui : fin d'occupation du sortant, identité et date d'entrée du nouveau |
| Logement vide entre deux baux au 1er janvier | Oui : déclarer la vacance, pour éviter une taxation erronée et documenter la TLV |
| Passage d'une location nue à un meublé de tourisme | Oui : le mode d'occupation change |
| Renouvellement du bail avec le même locataire | Non : aucun changement d'occupant ni de nature d'occupation |
| Vente ou achat d'un bien | La mutation est reprise via l'acte notarié ; vérifier et compléter l'occupation côté acquéreur |
Comment déclarer sur impots.gouv.fr
La démarche s'effectue en ligne : espace particulier, onglet « Biens immobiliers », qui liste tous vos locaux connus de l'administration. Pour chaque bien, le bouton de déclaration d'occupation permet de saisir ou de corriger la situation en quelques minutes. Les SCI passent par l'espace professionnel avec le service équivalent. Les propriétaires qui ne disposent pas d'un accès internet peuvent utiliser le formulaire papier de déclaration d'occupation ou déclarer par téléphone auprès du service des impôts.
Si vous constatez une erreur dans une déclaration déjà transmise (mauvais occupant, dates inexactes), la rectification est possible en ligne à tout moment : nous détaillons la marche à suivre dans notre article corriger la déclaration des biens immobiliers.
Sanctions : 150 € par local
Le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude sont punis d'une amende forfaitaire de 150 € par local (article 1770 terdecies du code général des impôts). L'amende peut donc se multiplier rapidement pour un bailleur multi-lots. Au-delà de l'amende, une déclaration absente ou erronée expose surtout à des impositions injustifiées : taxe d'habitation sur les résidences secondaires réclamée pour un logement pourtant loué à l'année, ou TLV appliquée à un bien occupé. Contester a posteriori coûte plus de temps que déclarer correctement.
Le risque de discordance s'accroît avec les croisements de fichiers : revenus locatifs déclarés à l'impôt sur le revenu, déclaration en mairie pour les meublés de tourisme, données transmises chaque année par les plateformes de location. Une occupation incohérente entre ces sources déclenche facilement une demande d'éclaircissement de l'administration.
Les cas pratiques du bailleur
Trois situations concentrent l'essentiel des enjeux :
- Rotation de locataires : à chaque état des lieux de sortie, ajoutez la mise à jour de la déclaration à votre routine, au même titre que la restitution du dépôt de garantie. Intégrez ce réflexe à votre checklist annuelle du propriétaire bailleur.
- Vacance prolongée : déclarer la vacance est indispensable, mais attention, en zone tendue, un logement vacant plus d'un an peut déclencher la taxe sur les logements vacants. Le fonctionnement, les taux et les exonérations sont détaillés dans notre article sur la taxe sur les logements vacants.
- Meublé et location saisonnière : le meublé de tourisme se déclare comme tel ; l'administration croise ces données avec les déclarations en mairie et les revenus déclarés. La cohérence entre vos différentes déclarations est votre meilleure protection en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Dois-je refaire la déclaration d'occupation chaque année ?
Non. Depuis la campagne initiale de 2023, la déclaration n'est due qu'en cas de changement de situation : nouvel occupant, vacance, changement de nature d'occupation. Elle doit alors être transmise avant le 1er juillet de l'année qui suit le changement (article 1418 du CGI).
Que risque un bailleur qui oublie de déclarer un changement de locataire ?
Une amende de 150 € par local concerné (article 1770 terdecies du CGI), et surtout des impositions erronées : le fisc peut considérer le logement comme résidence secondaire ou vacant et émettre une taxe d'habitation ou une TLV injustifiée, qu'il faudra ensuite contester par réclamation.
Qui déclare l'occupation pour un bien détenu en SCI ou en indivision ?
Pour une SCI, la déclaration s'effectue depuis l'espace professionnel de la société sur impots.gouv.fr. En indivision, chaque indivisaire voit le bien dans son espace, mais une seule déclaration correctement renseignée suffit. En cas de démembrement, l'obligation pèse sur l'usufruitier.
Faut-il déclarer le montant du loyer dans la déclaration d'occupation ?
Oui, le loyer mensuel hors charges est demandé pour les locaux loués. Cette donnée sert à l'administration pour ses statistiques et la fiabilisation des valeurs locatives. Elle doit rester cohérente avec vos revenus locatifs déclarés à l'impôt sur le revenu.
