Comment créer un bail commercial ?
- Gestion Locative Complète
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L'essentiel
La création d'un bail commercial nécessite la rédaction d'un contrat d'une durée générale de 9 ans, accordant une possibilité de résiliation triennale au locataire. Ce contrat encadre la location, fixe le loyer avec d'éventuelles franchises ou progressivités par paliers, et définit l'indice de révision (ILC ou ILAT). Il garantit également au locataire le droit au renouvellement.
Le bail commercial (« 3-6-9 ») pour un local à usage commercial. Créez-le sur Brik en choisissant « Bail commercial », avec ses spécificités (franchise, progressivité).
Le bail commercial régit la location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, sous le statut protecteur des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Ce contrat est conclu pour une durée minimale de 9 ans, le preneur disposant d'une faculté légale de résiliation triennale à l'expiration de chaque période de 3 ans. La révision du loyer s'effectue selon l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'Indice des Loyers d'Activités Tertiaires (ILAT), avec la possibilité de stipuler des aménagements financiers tels qu'une franchise ou un loyer progressif par paliers.
Sur la plateforme Brik, la création du bail commercial s'effectue depuis le lot concerné via l'onglet Location, puis la fonction Créer un bail. La sélection de l'option Bail commercial permet de paramétrer la durée, l'indexation, les échéances de loyer et la régularisation des provisions sur charges afin d'obtenir un contrat conforme à la réglementation en vigueur.
Les spécificités du bail commercial
- Durée : généralement 9 ans, avec faculté de résiliation triennale (« 3-6-9 »).
- Propriété commerciale et droit au renouvellement pour le locataire.
- Loyer : possibilité de franchise de loyer (et/ou de charges) et de progressivité par paliers, Brik permet de les paramétrer.
- Indice de révision : ILC ou ILAT selon l'activité.
Le créer sur Brik
- Ouvrez le lot → vue « Location » → « Créer un bail ».
- À l'étape « Bail », sélectionnez « Bail commercial ».
- Paramétrez le loyer (avec, si besoin, franchise et progressivité par paliers) et l'indice de révision (ILC/ILAT).
- Finalisez et faites signer.
Pour un local professionnel (profession libérale) ou une courte durée, voyez plutôt le bail professionnel ou le bail précaire (dérogatoire).
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Découvrir Outil Brik →Questions fréquentes
Quelle différence avec le bail professionnel ?
Le bail commercial vise une activité commerciale (avec propriété commerciale) ; le bail professionnel concerne les activités libérales/non commerciales.
Puis-je accorder une franchise de loyer ?
Oui : Brik permet de paramétrer une franchise (loyer et/ou charges) et une progressivité du loyer par paliers.
Quel indice de révision utiliser ?
L'ILC (commercial) ou l'ILAT (tertiaire) selon l'activité ; voir « Réviser le loyer ».
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