Comment personnaliser un bail de location ?
- Gestion Locative Complète
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L'essentiel
Pour personnaliser un bail de location, il faut ajuster les clauses et intégrer les annexes lors de sa création, dans le respect de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-587. Le bailleur peut ajouter des clauses sur mesure sans insérer de clauses abusives interdites par l'article 4 (comme l'obligation du prélèvement automatique). Les annexes légales, comme le diagnostic technique, complètent le document avant sa prévisualisation et sa signature.
Ajustez les clauses (génériques, particulières, personnalisées) et les annexes de votre bail, et prévisualisez le document avant signature, lors de la création du bail.
La personnalisation d'un bail de location d'habitation à usage de résidence principale s'effectue dans le cadre défini par la loi du 6 juillet 1989 et le contrat type fixé par le décret n° 2015-587. Le bailleur peut librement ajouter des clauses particulières ou personnalisées et adapter le document à sa situation, sous réserve d'écarter toute clause réputée non écrite figurant à l'article 4 de la loi.
Sur Brik, l'assistant « Créer un bail » permet d'ajuster facilement les clauses génériques et spécifiques, de joindre le dossier de diagnostic technique complet ainsi que les annexes réglementaires, puis de prévisualiser l'acte avant sa signature électronique.
Où personnaliser
- Dans l'assistant « Créer un bail », avancez jusqu'à l'étape « Clauses ».
- Activez/ajustez les clauses génériques proposées, ajoutez des clauses particulières, ou rédigez des clauses personnalisées selon vos besoins (dans le respect de la réglementation).
- À l'étape « Annexes », joignez les pièces du contrat (diagnostics, règlement…).
- À l'étape « Finalisation », prévisualisez le document (et choisissez votre logo) avant de lancer la signature.
Personnalisez librement, mais dans le cadre légal : Brik propose un socle conforme que vous adaptez à votre situation, en évitant les clauses abusives ou interdites.
Clauses : ce que la loi encadre
Pour un bail d'habitation en résidence principale (vide ou meublé), le contenu du contrat suit la loi du 6 juillet 1989 et le contrat type du décret n° 2015-587. L'article 4 de la loi liste des clauses réputées non écrites, c'est-à-dire sans effet même si elles sont signées. Par exemple :
- imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer ;
- prévoir des pénalités ou amendes automatiques en cas de manquement du locataire ;
- interdire la détention d'un animal familier (hors chiens dangereux) ;
- interdire au locataire d'héberger des proches ;
- imposer une assurance habitation souscrite auprès d'un assureur choisi par le bailleur.
Les annexes à ne pas oublier
- Dossier de diagnostic technique : DPE, état des risques et pollutions, constat de risque d'exposition au plomb pour les logements d'avant 1949, diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans.
- Notice d'information relative aux droits et obligations des parties.
- Extraits du règlement de copropriété si le logement est en copropriété.
- État des lieux d'entrée (et inventaire du mobilier pour un meublé).
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Questions fréquentes
Puis-je ajouter une clause sur mesure ?
Oui : à l'étape « Clauses », ajoutez une clause personnalisée avec votre propre texte.
Comment prévisualiser avant de signer ?
À l'étape « Finalisation », utilisez « Prévisualiser » ou téléchargez le projet en PDF avant de lancer la signature.
Puis-je afficher mon logo sur le bail ?
Oui : la finalisation permet d'afficher le logo Brik ou le vôtre.
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