Comment créer un bail meublé ?

Question

Accepted Answer

Le bail d'habitation meublée à titre de résidence principale est encadré par la loi du 6 juillet 1989 (titre Ier bis) et doit respecter le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce contrat impose la mise à disposition d'un équipement mobilier minimal fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, un préavis de résiliation d'un mois pour le locataire et un dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges. Sur Brik, la création du bail meublé s'effectue dans l'onglet Location du bien via l'option « Créer un bail », en sélectionnant la catégorie « Bail habitation meublée » puis en associant l'inventaire contradictoire du mobilier obligatoire. Les spécificités du bail meublé Durée : en général 1 an, reconduit tacitement (9 mois pour un bail étudiant, non reconductible tacitement). Équipement obligatoire : le logement doit comporter le mobilier minimum prévu par la loi (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, liste ci-dessous). Inventaire du mobilier : à réaliser à l'entrée (et à la sortie), et à annexer au bail (voir l'article dédié). Fiscalité : revenus en BIC (micro-BIC ou réel/LMNP). Ce que dit la réglementation Le bail d'un meublé loué en résidence principale est encadré par la loi du 6 juillet 1989 (titre Ier bis, issu de la loi ALUR) et doit suivre le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Parmi les mentions obligatoires : identité des parties, description du logement et surface habitable, montant du loyer et modalités de révision, montant du dépôt de garantie, date de prise d'effet et durée, modalités de règlement des charges. Dépôt de garantie : plafonné à 2 mois de loyer hors charges (contre 1 mois en location vide). Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment. Congé du bailleur : 3 mois avant l'échéance, uniquement pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Le mobilier minimum (décret 2015-981) Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum : literie avec couette ou couverture ; dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; réfrigérateur avec compartiment congélation (ou congélateur) ; vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d'entretien ménager adapté. Un logement insuffisamment équipé peut être requalifié par le juge en location vide, avec les règles plus protectrices qui l'accompagnent. Le créer sur Brik Ouvrez le lot → vue « Location » → « Créer un bail » (ou « Créer une location » si le bail existe déjà). À l'étape « Bail » , sélectionnez « Bail habitation meublée » . Renseignez loyer, charges et modalités, puis finalisez et faites signer. Réalisez l' inventaire du mobilier depuis la barre latérale du bien. Gérez ça en 1 clic avec Brik. Brik regroupe tous les outils dont les bailleurs ont besoin pour gérer leur(s) bien(s). Découvrir l'outil Brik Questions fréquentes Quelle différence avec une location vide ? Le meublé impose un équipement minimum, une durée différente et une fiscalité en BIC (LMNP), là où la location vide relève des revenus fonciers. L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ? Oui, il doit être annexé au bail meublé. Brik propose un outil d'inventaire dédié. Quel dépôt de garantie puis-je demander ? Au maximum 2 mois de loyer hors charges pour un meublé de résidence principale. Il se restitue selon les règles habituelles, état des lieux de sortie à l'appui. Articles liés : Comment créer un bail mobilité ? · Comment personnaliser un bail de location ? · Comment créer un bail parking ou box ?.