Comment créer un bail mobilité ?

Question

Accepted Answer

Le bail mobilité est un contrat court, meublé, destiné à un locataire en situation de mobilité (études, formation, mission professionnelle). Sur Brik, il se crée en quelques minutes. Mis à jour : juin 2026 En bref : lancez le bien → Location → « Créer un bail » , et à l'étape « Bail » choisissez « Bail mobilité » . Les spécificités du bail mobilité Durée : de 1 à 10 mois , non renouvelable et non reconductible. Logement meublé obligatoire. Pas de dépôt de garantie autorisé. Locataire éligible : en études, stage, formation, mission temporaire, mutation… Ce que dit la loi ELAN Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989). Ses règles principales : Durée modifiable une seule fois par avenant, sans jamais dépasser 10 mois au total. Au-delà, il faut conclure un nouveau bail meublé classique. Motif obligatoire dans le contrat : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Conservez le justificatif fourni par le locataire. Dépôt de garantie interdit , mais une caution (garant) est possible et le locataire est éligible à la garantie Visale. Charges au forfait : elles sont versées sous forme de forfait, sans régularisation annuelle. Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment ; le bailleur est engagé jusqu'au terme prévu. Colocation : aucune clause de solidarité entre colocataires (ou leurs cautions) ne peut être imposée. Meublé au sens du décret n° 2015-981 : le mobilier minimum légal s'applique. Le créer sur Brik Ouvrez le lot → vue « Location » → « Créer un bail » . À l'étape « Bail » , sélectionnez « Bail mobilité » (via « Voir plus de baux » si besoin). Renseignez la durée, le loyer et les charges, puis finalisez et faites signer. Gérez ça en 1 clic avec Brik. Brik regroupe tous les outils dont les bailleurs ont besoin pour gérer leur(s) bien(s). Découvrir l'outil Brik Questions fréquentes Puis-je demander un dépôt de garantie ? Non : le bail mobilité interdit le dépôt de garantie. Une caution (garant) reste possible. Le bail mobilité est-il renouvelable ? Non : il n'est ni renouvelable ni reconductible. Pour prolonger, il faut conclure un nouveau bail adapté (par exemple un bail meublé classique). Quel préavis pour le locataire ? Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Côté bailleur, le contrat prend fin automatiquement à la date prévue, sans congé à délivrer. Articles liés : Comment créer un bail meublé ? · Comment personnaliser un bail de location ? · Comment étudier les candidatures ?.