Comment créer un bail mobilité ?
- Gestion Locative Complète
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L'essentiel
Pour créer un bail mobilité, le bailleur doit rédiger un contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, réservé aux personnes en mobilité (études, stage, mission temporaire). Le document doit obligatoirement mentionner le motif justificatif, prévoir des charges forfaitaires sans régularisation et exclure tout dépôt de garantie. Le locataire conserve la possibilité de résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
Le bail mobilité (1 à 10 mois, meublé, sans dépôt de garantie) pour un locataire en mobilité. Créez-le sur Brik en choisissant « Bail mobilité ».
Régi par les articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 créés par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location meublée d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, réservé aux occupants en situation de mobilité (études, formation, mission temporaire). Sur Brik, sa rédaction s'effectue directement depuis la fiche du bien en intégrant des charges forfaitaires et sans aucun dépôt de garantie.
En bref : lancez le bien → Location → « Créer un bail », et à l'étape « Bail » choisissez « Bail mobilité ».
Les spécificités du bail mobilité
- Durée : de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
- Logement meublé obligatoire.
- Pas de dépôt de garantie autorisé.
- Locataire éligible : en études, stage, formation, mission temporaire, mutation…
Ce que dit la loi ELAN
Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989). Ses règles principales :
- Durée modifiable une seule fois par avenant, sans jamais dépasser 10 mois au total. Au-delà, il faut conclure un nouveau bail meublé classique.
- Motif obligatoire dans le contrat : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Conservez le justificatif fourni par le locataire.
- Dépôt de garantie interdit, mais une caution (garant) est possible et le locataire est éligible à la garantie Visale.
- Charges au forfait : elles sont versées sous forme de forfait, sans régularisation annuelle.
- Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment ; le bailleur est engagé jusqu'au terme prévu.
- Colocation : aucune clause de solidarité entre colocataires (ou leurs cautions) ne peut être imposée.
- Meublé au sens du décret n° 2015-981 : le mobilier minimum légal s'applique.
Le créer sur Brik
- Ouvrez le lot → vue « Location » → « Créer un bail ».
- À l'étape « Bail », sélectionnez « Bail mobilité » (via « Voir plus de baux » si besoin).
- Renseignez la durée, le loyer et les charges, puis finalisez et faites signer.
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Questions fréquentes
Puis-je demander un dépôt de garantie ?
Non : le bail mobilité interdit le dépôt de garantie. Une caution (garant) reste possible.
Le bail mobilité est-il renouvelable ?
Non : il n'est ni renouvelable ni reconductible. Si la durée maximale de 10 mois est atteinte, il faut conclure un nouveau bail adapté (par exemple un bail meublé classique).
Quel préavis pour le locataire ?
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Côté bailleur, le contrat prend fin automatiquement à la date prévue, sans congé à délivrer.
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