Comment faire une régularisation des charges ?

Question

Accepted Answer

Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la régularisation des charges locatives s'effectue au moins une fois par an en comparant les provisions versées par le locataire aux dépenses réelles récupérables fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire bailleur doit adresser un décompte individuel au locataire un mois avant la régularisation effective, puis tenir l'ensemble des pièces justificatives à sa disposition pendant un délai de six mois, l'action se prescrivant par trois ans. Sur la plateforme Brik, le solde entre provisions et charges réelles est calculé automatiquement : il vous suffit de sélectionner les dépenses à régulariser, de simuler le décompte et de valider la date d'application pour impacter directement le prochain avis de loyer. Le principe Brik met face à face : les provisions encaissées auprès du locataire et les charges récupérables réelles . La différence donne le sens de la régularisation : En faveur du propriétaire : les charges dépassent les provisions → le locataire vous doit un complément. En faveur du locataire : les provisions dépassent les charges → vous lui devez un remboursement. Bon à savoir : vous ne choisissez pas « remboursement » ou « appel de fonds » - le sens est calculé automatiquement à partir du solde. Vous choisissez seulement quand l'appliquer. Étape par étape Ouvrez l'onglet « Vue d'ensemble » . Si un solde existe, cliquez sur « Régulariser maintenant » . Dans « Régularisation des charges » , l'en-tête indique le solde et le sens. Sous « Charges à régulariser » , sélectionnez les charges à inclure (bouton « Sélectionner tout », recherche et filtre par période disponibles). Ajoutez si besoin une « Raison de régularisation » (ex. « Régularisation annuelle 2024 »). Choisissez la « Période d'application » : Prochaine période , la régularisation est portée sur le prochain avis de loyer ; Période définie , vous indiquez une date d'application précise. Cliquez sur « Simuler » pour vérifier le résultat : Montant total des charges , Montant total des provisions , Différence , En faveur de et Période d'application . Validez avec « Confirmer » . Un message confirme « La régularisation a bien été appliquée. » La balance de charges repart à zéro et le montant est intégré à l'avis de loyer concerné. Pensez à informer votre locataire . Cas particulier : provisions déjà régularisées avant Brik Si vous aviez déjà régularisé des provisions hors de Brik (avant d'utiliser l'outil), évitez de les recompter : dans l'onglet « Vue d'ensemble », utilisez « Écarter les provisions déjà régularisées » et indiquez la date jusqu'à laquelle tout a déjà été régularisé. Ces provisions ne seront plus prises dans une future régularisation. 🔒 Disponible avec : la régularisation des charges est incluse dans Brik Gestion Locative . Ce que la loi impose : justificatifs et délais Seules les charges listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables (eau, chauffage collectif, électricité des parties communes, entretien de l'ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des espaces verts…). En copropriété, partez du décompte annuel du syndic : l'arrêté des comptes distingue ce qui est récupérable de ce qui reste à votre charge. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose de communiquer le décompte au locataire un mois avant la régularisation effective. À compter de cet envoi, vous devez tenir les pièces justificatives (factures, contrats d'entretien, décompte du syndic) à sa disposition pendant six mois . La régularisation se prescrit par trois ans : vous pouvez réclamer un complément sur les trois dernières années, et le locataire peut réclamer un trop-versé sur la même durée. Attention : si la régularisation n'a pas été faite dans l'année civile suivant l'exercice concerné, le locataire peut exiger un étalement du paiement sur douze mois . Bonnes pratiques pour éviter les litiges Régularisez chaque année à date fixe, même quand le solde est faible : les rattrapages sur plusieurs années sont la première source de contestation. Joignez systématiquement le mode de calcul de la répartition, et gardez les justificatifs attachés à l'exercice dans Brik pour répondre en quelques minutes à toute demande. Gérez ça en 1 clic avec Brik Brik regroupe tous les outils dont les bailleurs ont besoin pour gérer leur(s) bien(s). Découvrir Outil Brik &rarr; Questions fréquentes Quand puis-je régulariser ? En général une fois par an, après avoir saisi toutes les charges récupérables de la période. Vous pouvez régulariser dès qu'un solde apparaît dans « Vue d'ensemble ». Comment le locataire est-il prélevé ou remboursé ? Le montant est reporté sur l'avis de loyer de la période d'application (en supplément si le locataire vous doit, en déduction si vous lui devez). Il n'y a pas de prélèvement séparé. Je me suis trompé, puis-je annuler une régularisation ? Oui : depuis l'onglet « Historique des régularisations », ouvrez la régularisation concernée et supprim