Comment restituer le dépôt de garantie ?

·

L'essentiel

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou de deux mois en cas de retenues. Le bailleur calcule le solde en soustrayant du montant initial les retenues justifiées par la comparaison des états des lieux. Il fournit un reçu détaillé et effectue le virement.

Générez le reçu de restitution du dépôt de garantie en fin de bail : date de l'état des lieux de sortie, mode de versement, retenues éventuelles, et calcul du solde à restituer.

Régie par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de différences ou de dégradations constatées. Pour sécuriser cette démarche obligatoire et justifier le solde calculé, le bailleur doit établir un décompte clair faisant état des sommes versées et des éventuelles retenues motivées.

Sur la plateforme Brik, la saisie de l'état des lieux de sortie et des motifs de retenue permet de calculer automatiquement le total à restituer au locataire ou le solde restant dû. Vous générez ensuite un reçu de restitution officiel au format PDF, prêt à être transmis au locataire pour solder juridiquement et comptablement la fin du bail.

Avant de commencer

Cette option apparaît lorsque la location est terminée et qu'un montant de dépôt de garantie a été enregistré. Réalisez d'abord l'état des lieux de sortie : sa date est demandée et sert de base à la restitution (et aux éventuelles retenues).

Générer le reçu de restitution

  1. Ouvrez la fiche du contrat de la location terminée, puis cliquez sur « Générer la restitution du dépôt de garantie ».
  2. Dans la fenêtre, renseignez la Date de l'état des lieux de sortie et le Mode de versement. Le montant du dépôt et la date d'entrée sont rappelés automatiquement.
  3. Si nécessaire, cochez « Ajouter une retenue sur le dépôt de garantie initial » et indiquez la Nature de la retenue, le Montant et le Motif (visible sur le PDF).
  4. Brik calcule le « Total à restituer » (ou « Votre locataire vous doit » si les retenues dépassent le dépôt).
  5. Cliquez sur « Générer le reçu », puis « Télécharger en .pdf ».
📄 Pour un décompte de sortie complet (dépôt, loyers impayés, réparations, régularisation de charges), utilisez le document « Solde de tout compte » depuis « Documents → Générer un document ».
🔒
Disponible avec : la génération du reçu de restitution est incluse dans Brik Gestion Locative.

Gérez ça en 1 clic avec Brik

Brik regroupe tous les outils dont les bailleurs ont besoin pour gérer leur(s) bien(s).

Découvrir Outil Brik →

Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je restituer le dépôt ?

Le délai légal est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de différences ou retenues constatées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Brik vous fournit le reçu justificatif ; le virement, lui, se fait depuis votre banque.

Comment justifier une retenue ?

Ajoutez la retenue dans le formulaire avec sa nature, son montant et son motif : ces éléments apparaissent sur le reçu PDF. Appuyez-vous sur la comparaison entrée/sortie de l'état des lieux.

Et si le locataire me doit de l'argent ?

Si les retenues dépassent le dépôt, Brik affiche « Votre locataire vous doit » et le solde correspondant ; vous pouvez compléter avec un « Solde de tout compte ».

Articles liés : État des lieux de sortie : comparer avec l'entrée · Mettre fin à une location · Générer un document : les modèles disponibles.