Comment créer un bail parking ou box ?
- Gestion Locative Complète
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L'essentiel
Pour créer un bail de parking ou de box loué seul, il convient de rédiger un contrat écrit relevant du Code civil (article 1708). Non soumis à la loi de 1989, ce contrat permet de fixer librement la durée, le préavis de résiliation, le loyer et le dépôt de garantie. Côté fiscalité, les loyers sont imposés en revenus fonciers.
Vous louez une place de parking, un garage ou un box seul ? Créez un bail parking ou box sur Brik, un contrat plus simple que l'habitation.
La location d'une place de stationnement, d'un garage ou d'un box effectuée indépendamment d'un logement relève du droit commun du louage des choses (articles 1708 et suivants du Code civil) et échappe aux dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce statut offre une liberté contractuelle totale pour fixer la durée du contrat, le préavis de congé, le montant du loyer, le dépôt de garantie ainsi que les modalités de révision annuelle.
Pour formaliser cette relation contractuelle sur Brik, accédez à la fiche de votre bien, rendez-vous dans la rubrique Location puis cliquez sur « Créer un bail ». À l'étape du choix du document, sélectionnez « Bail parking » ou « Bail box » afin d'éditer un contrat conforme aux exigences du Code civil.
Les spécificités
- Contrat libre : la location d'un emplacement/box seul n'est pas soumise aux règles protectrices de l'habitation (durée, préavis, dépôt encadrés).
- Durée et préavis : fixés librement dans le contrat.
- Loyer et charges : définis librement (avec, le cas échéant, la TVA selon votre situation).
Ce que dit le droit
Loué indépendamment d'un logement, un parking ou un box relève du louage de droit commun du Code civil (articles 1708 et suivants), et non de la loi du 6 juillet 1989. Presque tout se négocie donc au contrat, d'où l'importance d'un écrit précis. Pensez à stipuler :
- l'usage exact (stationnement, stockage) et l'identification de l'emplacement ;
- la durée, le préavis de résiliation et l'éventuelle reconduction tacite ;
- le dépôt de garantie (librement fixé) et la clause d'indexation du loyer, avec l'indice choisi ;
- les questions d'assurance et de responsabilité (véhicule, biens stockés).
Côté fiscalité : pour un particulier, les loyers d'un parking loué nu sont des revenus fonciers (micro-foncier ou régime réel). La location d'emplacements de stationnement peut par ailleurs être soumise à TVA lorsqu'elle n'est pas l'accessoire d'une location de logement exonérée.
Le créer sur Brik
- Ouvrez le bien (parking / box) → vue « Location » → « Créer un bail ».
- À l'étape « Bail », sélectionnez « Bail parking » ou « Bail box ».
- Renseignez la durée, le loyer et les charges, puis finalisez et faites signer.
À noter : le parking ou le box loué avec le logement (dans le même bail d'habitation) n'a pas besoin d'un contrat séparé : il fait partie du bail principal.
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Questions fréquentes
Faut-il un état des lieux pour un box ?
Ce n'est pas imposé comme pour l'habitation, mais un état des lieux (même simple) reste utile en cas de litige.
Puis-je réviser le loyer d'un parking ?
Oui, si une clause de révision est prévue ; l'indice se choisit selon la nature du bail.
Comment sont imposés les loyers d'un parking ?
Pour un particulier louant nu, en revenus fonciers (micro-foncier ou régime réel). Une TVA peut s'appliquer dans certains cas, notamment lorsque la location n'est pas liée à celle d'un logement.
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