Donner congé à votre locataire (vente, reprise, motif légitime)

Un bailleur ne peut donner congé que pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux — et seulement à l'échéance du bail. Motifs, délais, mentions obligatoires et procédure dans Brik.

Le congé donné par le bailleur n'a rien d'un formulaire à remplir. La loi ne l'autorise que dans trois cas, impose un préavis long et des mentions précises. Un congé hors délai, sans motif recevable ou incomplet est nul : le bail se reconduit, et il faut attendre l'échéance suivante. Voici la marche à suivre, et ce que Brik prend en charge à chaque étape.

Mis à jour : août 2026

Les trois motifs autorisés

Le délai : 6 mois en nu, 3 mois en meublé

Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail pour une location nue à usage de résidence principale, et au moins trois mois avant pour un meublé. Le délai se compte à partir de la réception par le locataire, pas de la date d'envoi : prévoyez une marge, un recommandé peut mettre plusieurs jours à être présenté.

Un jour de retard suffit à rendre le congé inopérant. Le bail se reconduit alors tacitement — trois ans en location nue détenue par un particulier, un an en meublé — et vous devrez recommencer à l'échéance suivante.

Ce que le congé doit contenir

• Le motif précis, parmi les trois ci-dessus.
• Pour un congé pour vendre : le prix et les conditions de la vente, ainsi que la reproduction des dispositions légales qui ouvrent au locataire son droit d'acheter en priorité.
• Pour un congé pour reprise : les nom et adresse du bénéficiaire, la nature de son lien avec vous, et la justification du caractère réel et sérieux de la reprise.
• La date d'effet, qui doit correspondre à l'échéance du bail.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre émargement. S'il y a plusieurs locataires, ou un couple marié ou pacsé, le congé doit être notifié à chacun : un congé adressé au seul signataire du bail est inopposable au conjoint.

Pas à pas

1. Ouvrez le bien → vue « Location » → « Configurer la location » et relevez la date d'échéance du bail.
2. Remontez de six mois (location nue) ou trois mois (meublé) depuis cette date : c'est votre date limite de réception. Ajoutez une marge d'une à deux semaines pour l'acheminement.
3. Rédigez le congé hors de Brik. La bibliothèque « Générer un document » couvre les impayés, l'accusé de réception du congé du locataire, le solde de tout compte et le compte-rendu de gestion — elle ne propose pas de modèle de congé bailleur.
4. Envoyez-le en lettre recommandée depuis la messagerie du bien. Le suivi apparaît dans « Courriers recommandés » : c'est cette trace qui fera foi sur la date de réception.
5. Déposez le courrier et son accusé de réception dans le bien → onglet « Documents ». En cas de contestation, tout est au même endroit.
6. Le jour du départ, réalisez l'état des lieux de sortie, puis générez le solde de tout compte depuis « Générer un document ».
7. Enfin, bien → « Location » → « Configurer la location » → « Mettre fin à cette location », en indiquant la date de fin. L'historique est conservé et le bien redevient disponible.

Le cas du locataire protégé

Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond réglementaire ne peut pas se voir donner congé sans qu'un logement de remplacement lui soit proposé, à proximité et correspondant à ses besoins. La condition d'âge et de ressources s'apprécie à la date d'échéance du bail, et la protection s'étend à la personne à charge vivant au foyer.

Cette protection tombe si vous-même avez plus de 65 ans à cette date, ou si vos propres ressources sont sous le même plafond. Vérifiez ce point avant d'envoyer le courrier : c'est le motif d'annulation le plus fréquent.

Questions fréquentes

Puis-je donner congé en cours de bail ?

Non. Le congé du bailleur ne prend effet qu'à l'échéance du bail. En cours de bail, seul un manquement grave du locataire peut mener à une résiliation, et elle passe par le juge — pas par un simple courrier.

Mon locataire peut-il acheter le logement ?

En location nue, oui : le congé pour vendre vaut offre de vente à son profit. Il dispose d'un délai pour l'accepter, prolongé s'il recourt à un prêt. S'il renonce ou ne répond pas, vous êtes libre de vendre — mais si vous vendez ensuite à des conditions plus avantageuses, une nouvelle offre doit lui être faite.

Dois-je envoyer un courrier à chaque colocataire ?

Oui. Chaque preneur, ainsi que le conjoint ou partenaire de PACS même non signataire du bail, doit recevoir sa propre notification. Envoyez autant de recommandés que de destinataires depuis la messagerie du bien.

Le locataire doit-il partir le jour de l'échéance ?

Oui, le bail prend fin à cette date. S'il se maintient dans les lieux, seule une décision de justice permet l'expulsion : ni Brik ni aucun courrier ne s'y substituent. Conservez l'accusé de réception du congé, il sera la première pièce du dossier.

Que faire du dépôt de garantie ?

Il se restitue selon les règles habituelles après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées. Le solde de tout compte généré par Brik en produit le décompte détaillé.

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