Photos et relevés de compteurs dans l'état des lieux

Question

Accepted Answer

Le relevé des compteurs individuels d'eau, d'électricité et de gaz constitue une mention obligatoire de l'état des lieux établie par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Réalisée de manière contradictoire à l'entrée et à la sortie du logement, cette démarche évite toute contestation relative à la facturation des consommations entre le bailleur, le locataire entrant et l'occupant sortant. Bien que la loi n'impose pas la prise de photographies, leur annexion au document contradictoire signé leur confère une véritable force probante. L'utilisation de clichés horodatés permet de comparer précisément l'état du bien entre le début et la fin du bail, afin d'arbitrer objectivement entre usure normale et dégradations imputables au locataire pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie. En résumé Les photos annexées à l'état des lieux et les relevés de compteurs sont vos deux meilleures preuves en cas de litige : les premières documentent l'état réel du logement, les seconds évitent toute contestation sur les consommations d'eau, d'électricité et de gaz. Brik horodate automatiquement les photos prises pendant la visite et les annexe au PDF signé, avec les index saisis. Étapes Photographiez chaque pièce méthodiquement : commencez par une vue d'ensemble depuis la porte, puis chaque mur, le sol et le plafond, et terminez par les détails (interrupteurs, plinthes, joints, équipements). Comptez 5 à 10 photos par pièce, davantage en cas de défaut existant. Soignez les conditions de prise de vue : lumière naturelle ou éclairage allumé, appareil stable, pas de contre-jour. Photographiez les défauts de près puis avec du recul pour les situer dans la pièce. Laissez Brik horodater et rattacher chaque photo à la pièce et à l'élément concernés dans l' état des lieux numérique : la date, l'heure et l'emplacement figurent dans le document final. Relevez les compteurs individuels : eau froide, eau chaude le cas échéant, électricité (index de base et heures creuses) et gaz. Saisissez chaque index et photographiez le cadran avec le numéro du compteur lisible. Faites de même à la sortie : reprenez si possible les mêmes angles de vue pour permettre une comparaison directe entre les deux jeux de photos. Transmettez les index aux fournisseurs : le locataire entrant les communique pour l'ouverture de ses contrats, le sortant pour la clôture des siens. Conservez-les dans le dossier du bail pour arbitrer tout litige de facturation. La force probante des photos annexées Le relevé des compteurs individuels fait partie des mentions obligatoires de l'état des lieux fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Les photos, elles, ne sont pas imposées par les textes, mais lorsqu'elles sont annexées au document signé par les deux parties, elles en deviennent partie intégrante et acquièrent une valeur contradictoire forte. Devant la commission départementale de conciliation ou le juge, une photo horodatée à l'entrée comparée à la même vue à la sortie est souvent l'élément décisif pour trancher entre usure normale et dégradation, et donc pour valider ou rejeter une retenue sur dépôt de garantie. Erreurs fréquentes à éviter Prendre trop peu de photos, ou seulement des vues larges qui ne montrent aucun détail exploitable. Photographier après la visite, sans lien horodaté avec l'état des lieux signé : la preuve perd beaucoup de sa force. Oublier un compteur (eau froide en copropriété, sous-compteur divisionnaire) ou noter un index sans photo du cadran. Ne pas refaire les mêmes angles à la sortie, ce qui rend la comparaison contestable. Questions fréquentes Les photos sont-elles obligatoires dans un état des lieux ? Non, aucun texte ne les impose. Mais une fois annexées au document signé par les deux parties, elles font partie de l'état des lieux contradictoire et constituent une preuve très solide en cas de désaccord à la sortie. Qui doit relever les compteurs à l'entrée du locataire ? Le relevé se fait ensemble, pendant l'état des lieux d'entrée, car il figure parmi les mentions obligatoires du décret n° 2016-382. Chaque partie conserve les index dans son exemplaire du document. Combien de temps conserver les photos après le départ du locataire ? Conservez-les avec le dossier du bail au moins 3 ans après la fin de la location, durée de prescription des actions entre bailleur et locataire, et idéalement 5 ans par précaution. Articles liés : Réaliser un état des lieux d'entrée numérique · État des lieux de sortie : comparer avec l'entrée.