Réaliser un état des lieux d'entrée numérique

Question

Accepted Answer

Mis à jour : juillet 2026 En résumé L'état des lieux d'entrée décrit le logement au moment de la remise des clés et servira de référence à la sortie. Avec l' état des lieux numérique de Brik, vous le préparez à l'avance, le remplissez pièce par pièce sur mobile, le faites signer sur place et remettez immédiatement un exemplaire PDF au locataire, conformément au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Étapes Préparez le document en amont : le bail doit être signé et les informations du bien à jour. Brik pré-remplit la trame à partir de la fiche du bien : liste des pièces, équipements, chauffage, compteurs. Ajoutez les éléments spécifiques (cave, parking, cellier). Planifiez le rendez-vous avec le locataire, idéalement en journée pour bénéficier de la lumière naturelle, et prévoyez le temps nécessaire (comptez 45 minutes à 1 heure pour un deux-pièces). Remplissez pièce par pièce sur mobile : pour chaque pièce, décrivez l'état des sols, murs, plafonds, menuiseries et équipements avec un niveau d'état et un commentaire précis. Évitez les mentions vagues comme « bon état général ». Photographiez et relevez les compteurs : ajoutez des photos horodatées par pièce et saisissez les index d'eau, d'électricité et de gaz. Recensez les clés et badges remis au locataire, avec leur nombre et leur usage. Faites signer sur place : les deux parties relisent le document sur l'écran, puis signent électroniquement. Le PDF horodaté est envoyé immédiatement au locataire et archivé dans le dossier du bail. Les mentions obligatoires du décret 2016-382 Le décret n° 2016-382 impose un contenu minimal : type d'état des lieux (entrée ou sortie), date, localisation du logement, identité des parties, relevés des compteurs individuels, détail des clés, description précise de chaque pièce et de ses équipements, et signatures. L'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs mandataires, et un exemplaire doit être remis à chacune (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). La trame Brik intègre l'ensemble de ces mentions. Valeur légale et droits du locataire après signature Le PDF signé électroniquement et horodaté a la même valeur probante qu'un document papier signé, dans le cadre du règlement européen eIDAS. Retenez aussi deux droits du locataire : il peut demander à compléter l'état des lieux dans les 10 jours suivant sa signature pour tout élément du logement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les équipements de chauffage. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du code civil), mais cette présomption est fragile : mieux vaut toujours établir le document. Articles liés : État des lieux de sortie : comparer avec l'entrée, Photos et relevés de compteurs dans l'état des lieux. Questions fréquentes L'état des lieux numérique a-t-il la même valeur qu'un document papier ? Oui. Un état des lieux signé électroniquement, horodaté et remis à chaque partie a la même valeur juridique qu'un exemplaire papier, dès lors qu'il respecte le contenu fixé par le décret n° 2016-382. Le locataire peut-il modifier l'état des lieux après la signature ? Il peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant la signature, et pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage. Au-delà, toute modification suppose l'accord des deux parties. Que faire si le locataire refuse de signer ? Sans accord amiable, l'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire, après convocation des parties par lettre recommandée.