Relancer un locataire en retard de paiement

Question

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La relance d'un locataire en retard de paiement exige d'appliquer une gradation stricte et horodatée dès le lendemain de la date d'exigibilité du loyer fixée par le bail d'habitation. Entre un simple oubli traité par un message amiable dès les premiers jours et l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à J+30, le bailleur doit respecter des étapes clés pour préserver ses droits sans dégrader la relation locative. Le suivi rigoureux de ces démarches garantit le respect des obligations contractuelles et conditionne la mise en œuvre des garanties, notamment auprès de la caution ou d'une assurance loyers impayés. En l'absence de régularisation, la délivrance d'un commandement de payer par un commissaire de justice permet d'actionner la clause résolutoire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En résumé Un loyer en retard se traite par une gradation de relances : message amiable dès les premiers jours, courrier formel vers J+10, mise en demeure vers J+30, puis commandement de payer délivré par un commissaire de justice si la dette persiste. Brik propose un modèle adapté à chaque niveau et conserve la trace horodatée de tous les envois, ce qui constitue votre dossier en cas de contentieux. Étapes J+3, message amiable. Depuis la fiche du bail, envoyez un message courtois rappelant l'échéance et le montant. La plupart des retards sont des oublis : un ton neutre préserve la relation. L' agent IA de relation locataire peut préparer ce message et traiter la réponse. J+10, courrier de relance formel. Sans paiement ni réponse, adressez un courrier rappelant le montant dû, la date d'échéance dépassée et les moyens de paiement, en demandant une régularisation sous huitaine. J+15, proposition de solution. Si le locataire traverse une difficulté passagère, proposez un échéancier raisonnable et consignez l'accord par écrit dans l'historique du bail. J+30, mise en demeure. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception mettant le locataire en demeure de payer sous un délai précis. Ce courrier est un préalable utile à toute action et interrompt la bonne foi apparente du débiteur. Prévenez les tiers concernés : la caution le cas échéant (la loi impose d'informer la caution des incidents de paiement) et votre assureur GLI, dont le contrat fixe souvent un délai de déclaration entre J+30 et J+90. Au-delà, commandement de payer. Mandatez un commissaire de justice (ancien huissier) pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Clause résolutoire et commandement de payer La quasi-totalité des baux d'habitation contient une clause résolutoire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le bail est résilié de plein droit si le locataire ne régularise pas sa dette après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. Passé ce délai, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion. Le commandement doit reproduire certaines mentions obligatoires, notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement : c'est précisément le rôle du commissaire de justice de le rédiger correctement. La traçabilité, votre meilleure protection Chaque relance envoyée depuis le suivi des paiements est horodatée et archivée dans l'historique du bail. Ce fil chronologique démontre votre diligence auprès du juge, de l'assureur GLI ou de la commission de surendettement, et permet de reconstituer la dette exacte : échéances impayées, paiements partiels, frais éventuels. Questions fréquentes Dois-je obligatoirement envoyer une mise en demeure avant d'agir ? Elle n'est pas toujours juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée : elle prouve votre bonne foi, fixe le point de départ de certains délais et suffit souvent à obtenir le paiement sans procédure. Puis-je retenir le dépôt de garantie pour couvrir un impayé en cours de bail ? Non. Le dépôt de garantie ne peut être imputé qu'en fin de bail, après l'état des lieux de sortie. En cours de bail, la dette se recouvre par les relances puis, si nécessaire, par la voie judiciaire. Quand déclarer l'impayé à mon assurance loyers impayés ? Consultez votre contrat : la plupart des GLI exigent une déclaration entre 30 et 90 jours après le premier impayé, avec la preuve des relances effectuées. Déclarer trop tard peut entraîner une déchéance de garantie. Articles liés : Configurer les alertes d'impayés de loyer · Suivre les loyers impayés dans Brik.