Faire signer un acte de cautionnement
Un acte par garant, signé électroniquement : les six statuts, la relance, l’annulation de signature et le PDF signé.
Un garant sans acte de cautionnement signé ne garantit rien. L’écran Cautionnement d’un bien produit cet engagement, le fait signer électroniquement par vous puis par le garant, et conserve le PDF signé. Un point de méthode d’emblée : un acte par garant, conformément à l’article 2297 du Code civil. Deux garants, deux actes.
Mis à jour : août 2026
En bref : Gestion locative → votre bien → Cautionnement, puis « Nouvel acte ». L’entrée est toujours visible : un garant peut être ajouté à tout moment de la vie de la location.
Les six statuts
- Brouillon — l’acte est commencé, rien n’est engagé.
- En cours — la rédaction est en cours de complétion.
- Complété — l’acte est prêt : le bouton Signer apparaît, c’est à vous de signer.
- En attente du garant — vous avez signé, l’e-mail est parti chez le garant.
- Signé — les deux signatures sont posées ; le PDF signé est téléchargeable.
- Archivé — l’acte est sorti des vues courantes.
Le parcours, étape par étape
- Nouvel acte — vous renseignez le garant et les éléments de l’engagement.
- L’acte passe en Complété : vous le relisez, puis vous signez.
- Il passe en En attente du garant : le garant reçoit un e-mail avec son lien de signature.
- Il signe : l’acte passe en Signé, et le PDF signé devient disponible.
Tant que le garant n’a pas signé, deux actions restent à votre main : « Relancer le garant », qui renvoie l’e-mail de signature, et « Annuler la signature », qui défait votre propre signature — utile si vous avez repéré une erreur après coup.
À tout moment avant la signature finale, le bouton PDF télécharge le projet. Une fois l’acte signé, ce même emplacement propose le PDF signé : c’est la pièce à conserver.
Supprimer
La suppression n’est possible que sur certains statuts, et elle demande confirmation : « Êtes-vous sûr de vouloir supprimer cet acte de cautionnement ? » Un acte déjà signé n’a pas vocation à disparaître : c’est une pièce du dossier.
Un exemple chiffré
Un T2 loué 640 € charges comprises à Mlle Peyrot, étudiante, avec ses deux parents en garants. Deux actes sont créés, un par garant, chacun couvrant l’engagement prévu au bail. La première signature — la vôtre — est posée le 12 août ; le père signe le 13, la mère le 18 après une relance envoyée le 17.
Neuf mois plus tard, deux mois de loyer restent impayés, soit 1 280 €. Les deux PDF signés, horodatés, constituent le fondement de la mise en demeure adressée aux garants. Sans acte signé — ou avec un acte unique pour deux personnes —, la démarche serait fragile.
Bonnes pratiques
- Un acte par garant, toujours : c’est la règle légale, et c’est aussi ce qui permet de poursuivre l’un sans l’autre.
- Faites signer avant la remise des clés. Un garant qui a déjà obtenu ce qu’il voulait signe beaucoup moins vite.
- Vérifiez l’adresse e-mail du garant avant d’envoyer : une relance sur une mauvaise adresse ne produit rien.
- Rangez le PDF signé dans les documents du bien : il doit survivre au bail.
- En cas de changement de colocataire, prévoyez un nouvel acte pour l’entrant : l’engagement du garant précédent ne se reporte pas.
Cautionnement ou Visale ?
Ce sont deux réponses au même risque. Le cautionnement engage une personne, avec un acte signé ; Visale est une garantie d’organisme, avec son propre visa. La fiche du locataire permet de renseigner l’un ou l’autre : cet écran ne concerne que le premier.
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Découvrir Outil Brik →Questions fréquentes
Puis-je mettre deux garants sur un seul acte ?
Non : c’est un acte par garant. L’écran le rappelle explicitement, en référence à l’article 2297 du Code civil.
Mon garant n’a pas reçu l’e-mail.
Utilisez « Relancer le garant » depuis l’acte en attente. Vérifiez d’abord l’adresse renseignée et faites-lui regarder ses courriers indésirables.
J’ai signé trop vite, une erreur figure dans l’acte.
Tant que le garant n’a pas signé, « Annuler la signature » défait votre signature et vous permet de reprendre l’acte.
Où retrouver le PDF signé ?
Sur la ligne de l’acte, le bouton devient « PDF signé » une fois les deux signatures posées. Conservez-en une copie dans les documents du bien.
Puis-je créer un acte alors que le bail est déjà en cours ?
Oui. L’entrée Cautionnement reste visible en permanence, précisément parce qu’un garant peut être ajouté à tout moment.
La signature électronique a-t-elle la même valeur ?
Le parcours produit un acte signé électroniquement, horodaté, avec les deux signatures. C’est le même dispositif de signature que celui utilisé pour vos baux.
Que devient l’acte si le locataire part ?
Il suit le sort du bail : conservez le PDF signé, il reste la preuve de l’engagement pour les périodes couvertes.
Un acte peut-il être supprimé après signature ?
La suppression n’est proposée que sur certains statuts. Un acte signé est une pièce du dossier : il n’a pas vocation à être effacé.
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