Générer un export FEC pour votre comptable

Question

Accepted Answer

L'export du fichier des écritures comptables (FEC), défini par l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales, est une obligation légale pour toute structure ayant une comptabilité informatisée, telle qu'une SCI à l'IS ou un loueur en meublé (LMNP/LMP) au régime réel. Remis à l'administration fiscale dès le début d'un contrôle de comptabilité, ce fichier normalisé à 18 colonnes garantit la traçabilité des opérations ; son absence ou sa non-conformité expose le bailleur à une amende forfaitaire de 5 000 euros par exercice contrôlé. Pour transmettre un fichier parfaitement valide à votre expert-comptable avant l'établissement de la liasse fiscale, votre comptabilité doit présenter une continuité d'écritures et un équilibre strict entre débits et crédits. Accessible à partir de la formule + Patrimoine de Brik, la pré-comptabilité intègre la préparation de ces données et génère l'export normalisé SirenFECAAAAMMJJ pour chaque exercice comptable. En résumé Le FEC (fichier des écritures comptables) est un export normalisé de toute votre comptabilité, défini par l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales. Il est exigé en cas de contrôle fiscal pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée, et votre expert-comptable l'utilise pour réviser vos comptes. Brik le génère par entité et par exercice à partir de votre pré-comptabilité. Étapes Vérifiez la complétude de l'exercice : dans la pré-comptabilité , toutes les transactions bancaires de la période doivent être affectées à un bien et catégorisées. Une écriture manquante ou non classée fausserait le fichier. Sélectionnez l'entité concernée : chaque société ou activité produit son propre FEC. Si vous gérez une SCI et une activité LMNP en parallèle, générez un fichier distinct pour chacune. Choisissez l'exercice comptable (année civile ou exercice décalé selon vos statuts) et lancez la génération de l'export. Contrôlez le fichier avant envoi : équilibre global des débits et des crédits, numérotation continue des écritures, dates comprises dans l'exercice, libellés explicites. Le nom du fichier suit une norme précise, de la forme SirenFECAAAAMMJJ, où la date est celle de clôture de l'exercice. Transmettez-le à votre expert-comptable, qui l'importera dans son outil de production pour établir le bilan, la liasse fiscale et, le cas échéant, répondre à l'administration. Qui est concerné par le FEC ? Sont concernées les structures soumises à des obligations comptables et tenant leur comptabilité de façon informatisée : SCI à l'impôt sur les sociétés, loueurs en meublé (LMNP ou LMP) au régime réel, SARL de famille, SAS et autres sociétés. En cas de vérification de comptabilité, le FEC doit être remis dès le début du contrôle ; son absence ou sa non-conformité est passible d'une amende de 5 000 euros par exercice, voire d'une évaluation d'office des résultats. À l'inverse, un particulier imposé en revenus fonciers au micro-foncier ou une SCI à l'IR translucide sans obligation de comptabilité commerciale n'ont pas de FEC à produire. Le format en bref Le FEC est un fichier à plat (texte tabulé ou CSV) de 18 colonnes normalisées : journal, numéro et date d'écriture, compte, libellé, débit, crédit, lettrage, dates de validation, etc. Chaque ligne correspond à une écriture comptable. C'est ce format unique qui permet à n'importe quel expert-comptable, ou au vérificateur, d'exploiter vos données quel que soit le logiciel d'origine. Questions fréquentes Ma SCI à l'IR doit-elle produire un FEC ? Une SCI à l'IR sans activité commerciale n'est en principe pas tenue à une comptabilité d'engagement ni au FEC. Dès qu'elle opte pour l'IS ou exerce une activité de meublé, l'obligation s'applique. À quel moment générer le FEC ? À la clôture de chaque exercice, une fois toutes les transactions affectées et catégorisées, avant l'établissement de la liasse fiscale. Vous pouvez aussi le régénérer à tout moment à la demande de votre comptable. Que risque-t-on avec un FEC absent ou non conforme ? Une amende de 5 000 euros par exercice contrôlé, et le risque d'un rejet de comptabilité conduisant à une évaluation d'office. D'où l'intérêt de contrôler l'équilibre et la complétude du fichier avant tout envoi. Articles liés : Préparer sa déclaration de revenus fonciers avec Brik · Affecter les transactions bancaires à vos biens.