Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Certificat PEB
Certificat de performance énergétique du bâtiment (EPC en Flandre), établi par un certificateur agréé, qui classe le logement de A à G et doit figurer dans toute annonce de location et être remis au locataire avant la signature du bail. Il remplace le DPE français. Sa classe conditionne l'indexation du loyer depuis la limitation de 2022-2023 : les logements les moins performants ont vu leur indexation plafonnée ou gelée selon la région.
Brik applique cette règle dans le droit de votre région : bail, garantie locative, enregistrement MyRent, loyers et communication structurée, indexation, précompte.
Quand le certificat PEB est-il exigé ?
Avant toute mise en location, le bailleur fait établir un certificat PEB par un certificateur agréé par sa région ; sa classe énergétique figure dans l'annonce et le certificat est remis au locataire avant la signature du bail. Il est valable dix ans, sauf travaux qui en changent le résultat. En Flandre, le document s'appelle EPC (energieprestatiecertificaat).
Le certificat conditionne aussi l'indexation du loyer depuis la limitation de 2022-2023, et à Bruxelles sa remise est une condition de l'indexation. Brik suit le certificat dans la conformité du bien (date, classe, échéance) et l'utilise dans le calcul de l'indexation.