Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Glossaire du bail et de la fiscalité en Belgique
Garantie locative, renon, indexation à l'indice santé, avis de paiement, communication structurée, précompte immobilier : les mots du bailleur belge, définis simplement, avec les règles de chaque région et ce que Brik fait pour vous. Règles relues le 1er novembre 2026 sur les textes officiels.
Garantie locative
Somme que le locataire belge constitue à l'entrée pour couvrir ses manquements (impayés, dégradations), sur un compte bloqué à son nom ou sous une autre forme prévue par la région. Son plafond dépend de la région : deux mois de loyer à Bruxelles (baux conclus depuis novembre 2024) et en Wallonie (depuis juin 2023), trois mois en Flandre. Elle est libérée à la sortie, après l'état des lieux, par accord des deux parties ou décision du juge de paix. C'est l'équivalent belge du dépôt de garantie français.
Indexation du loyer à l'indice santé
Adaptation annuelle du loyer belge au coût de la vie, au plus tôt à la date anniversaire du bail, selon la formule : loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice santé de départ, les deux indices étant pris dans la même base. L'indice santé est publié chaque mois par Statbel. Le bail doit être écrit et enregistré ; à Bruxelles, le certificat PEB doit avoir été remis. Les arriérés ne se réclament que pour les trois mois qui précèdent la demande écrite.
Renon
Nom belge du congé par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail. Il respecte un préavis dont la durée, le point de départ et l'éventuelle indemnité dépendent de la région, de la durée du bail et du motif (occupation personnelle, travaux, sans motif). Il est notifié par écrit, par lettre recommandée en Wallonie. Brik rédige le renon avec la première date de fin possible et l'indemnité en euros ; c'est le bailleur qui l'envoie.
Avis de paiement
Document que le bailleur belge adresse au locataire avant l'échéance pour lui rappeler le loyer et les charges à payer, le compte à créditer et la communication structurée à reprendre dans le virement. Une fois le loyer reçu, la quittance en atteste le paiement. C'est l'équivalent belge de l'avis d'échéance français.
Communication structurée
Référence de paiement normalisée belge de douze chiffres, écrite +++090/9337/55493+++, que le payeur reprend dans la zone de communication de son virement. Une communication structurée par bail permet de reconnaître chaque loyer sans lecture manuelle : imprimée sur l'avis de paiement et affichée dans l'espace locataire, elle est relue dans les virements et dans les relevés CODA d'une société, et le loyer se rapproche seul.
Décompte de charges
Relevé annuel par lequel le bailleur belge compare les provisions pour charges versées par le locataire aux dépenses réelles (eau, chauffage collectif, entretien des communs…), pièces justificatives à l'appui, puis réclame le solde ou rembourse le trop-perçu. Si le bail prévoit un forfait, il n'y a pas de décompte. Le précompte immobilier n'est jamais mis à charge du locataire d'une résidence principale. C'est l'équivalent belge de la régularisation des charges.
Certificat PEB
Certificat de performance énergétique du bâtiment (EPC en Flandre), établi par un certificateur agréé, qui classe le logement de A à G et doit figurer dans toute annonce de location et être remis au locataire avant la signature du bail. Il remplace le DPE français. Sa classe conditionne l'indexation du loyer depuis la limitation de 2022-2023 : les logements les moins performants ont vu leur indexation plafonnée ou gelée selon la région.
Moratoire hivernal
Période de l'année pendant laquelle une expulsion de logement ne peut pas être exécutée, sauf exceptions décidées par le juge. En Région de Bruxelles-Capitale, le Code du Logement prévoit un moratoire hivernal du 1er novembre au 15 mars. Il ne suspend ni le bail ni la dette de loyer : le parcours d'impayé continue, mise en demeure et juge de paix compris. C'est l'équivalent belge de la trêve hivernale française.
Précompte immobilier
Impôt régional annuel dû par le propriétaire d'un bien belge, calculé sur le revenu cadastral indexé auquel s'appliquent le taux de la région et les centimes additionnels de la province et de la commune. Il est réclamé par un avertissement-extrait de rôle, et ne peut jamais être mis à charge du locataire d'une résidence principale. Brik l'estime bien par bien (par exemple 1 306,98 € pour un revenu cadastral de 1 000 € à la Ville de Bruxelles en 2026). C'est l'équivalent belge de la taxe foncière.
Revenu cadastral
Revenu locatif net annuel théorique attribué à chaque bien immobilier belge par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), fixé sur la base des loyers de 1975 et indexé chaque année. Il sert de base au précompte immobilier et, pour un bien loué à un particulier qui l'affecte à son habitation, au revenu immobilier imposable à l'impôt des personnes physiques (revenu cadastral indexé majoré de 40 %).
Numéro BCE
Numéro d'entreprise à dix chiffres (0xxx.xxx.xxx) attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, le registre des entreprises belges tenu par le SPF Économie. Il identifie toute société, association ou indépendant, figure sur les factures et les documents officiels, et devient le numéro de TVA précédé de BE lorsque l'entreprise est assujettie. Dans Brik, une société belge est créée avec son numéro BCE, contrôlé à la saisie.
SRL (société à responsabilité limitée)
Forme de société belge la plus courante depuis le Code des sociétés et des associations du 1er mai 2019, qui a remplacé la SPRL : responsabilité des associés limitée à leurs apports, pas de capital minimum mais un plan financier à la constitution, gestion par un ou plusieurs administrateurs. Elle est très utilisée pour détenir et louer un patrimoine immobilier (société patrimoniale). Brik gère une SRL comme un particulier, avec son numéro BCE, sa TVA et ses relevés CODA.
Agrément IPI
Inscription au tableau de l'Institut professionnel des agents immobiliers, obligatoire en Belgique pour exercer comme courtier, syndic ou régisseur pour le compte de tiers. L'agent agréé porte un numéro IPI qu'il mentionne sur ses documents, respecte un code de déontologie et dispose d'une assurance et d'un compte de tiers pour les fonds de ses clients. Brik Pro reproduit l'agrément et le numéro IPI sur les documents de l'agence.
Décompte de gestion
Relevé périodique que l'agence ou le régisseur belge remet au propriétaire dont il gère le bien : loyers et charges encaissés, dépenses payées, honoraires, montant net reversé, soldes des locataires. C'est l'équivalent belge du compte rendu de gestion ou relevé de gérance français. Brik Pro le produit pour chaque mandant.
MyRent
Service en ligne du SPF Finances qui permet d'enregistrer gratuitement un contrat de bail et son état des lieux. L'enregistrement d'un bail de résidence principale est obligatoire et incombe au bailleur, dans les deux mois de la signature ; à Bruxelles, le bail est en plus déclaré à la Région via IRISrent. Brik calcule l'échéance, rassemble les pièces et rappelle à J-30, J-15 et J-5 ; c'est le bailleur qui enregistre.
Juge de paix
Juridiction belge de proximité compétente pour tous les litiges entre bailleur et locataire : loyers impayés, résolution du bail, expulsion, libération de la garantie locative, dégâts locatifs. Il peut être saisi en conciliation ou par requête ; la mise en demeure préalable reste la première étape du parcours d'impayé. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, le CPAS est informé avant une expulsion. C'est l'équivalent belge du juge des contentieux de la protection.