Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Moratoire hivernal
Période de l'année pendant laquelle une expulsion de logement ne peut pas être exécutée, sauf exceptions décidées par le juge. En Région de Bruxelles-Capitale, le Code du Logement prévoit un moratoire hivernal du 1er novembre au 15 mars. Il ne suspend ni le bail ni la dette de loyer : le parcours d'impayé continue, mise en demeure et juge de paix compris. C'est l'équivalent belge de la trêve hivernale française.
Brik applique cette règle dans le droit de votre région : bail, garantie locative, enregistrement MyRent, loyers et communication structurée, indexation, précompte.
Ce que le moratoire suspend, et ce qu'il ne suspend pas
Le moratoire hivernal interdit l'exécution d'une expulsion de logement pendant la période définie par la région ; en Région de Bruxelles-Capitale, le Code du Logement la fixe du 1er novembre au 15 mars, le juge pouvant l'écarter dans des cas précis. Il ne suspend ni le bail, ni le loyer, ni la procédure : le jugement peut être rendu, seule son exécution attend.
Dans Brik, le parcours d'impayé en six étapes datées (rappel, mise en demeure, intérêts au taux légal, requête au juge de paix, jugement, exécution) tient compte du moratoire de la région et cite les aides du CPAS, informé avant toute expulsion à Bruxelles et en Wallonie.