Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Garantie locative
Somme que le locataire belge constitue à l'entrée pour couvrir ses manquements (impayés, dégradations), sur un compte bloqué à son nom ou sous une autre forme prévue par la région. Son plafond dépend de la région : deux mois de loyer à Bruxelles (baux conclus depuis novembre 2024) et en Wallonie (depuis juin 2023), trois mois en Flandre. Elle est libérée à la sortie, après l'état des lieux, par accord des deux parties ou décision du juge de paix. C'est l'équivalent belge du dépôt de garantie français.
Brik applique cette règle dans le droit de votre région : bail, garantie locative, enregistrement MyRent, loyers et communication structurée, indexation, précompte.
Combien de mois, selon la région ?
Le plafond de la garantie locative est fixé par chaque région. À Bruxelles, il est de deux mois de loyer pour les baux conclus depuis novembre 2024 ; en Wallonie, de deux mois depuis juin 2023 ; en Flandre, de trois mois. En Communauté germanophone, la garantie est de deux mois sur un compte bloqué ou de trois mois sous garantie bancaire. Le plafond s'apprécie à la date de signature du bail : un bail plus ancien garde la règle de son époque.
La garantie prend le plus souvent la forme d'un compte individualisé bloqué au nom du locataire, dont les intérêts lui reviennent. Les régions admettent d'autres formes (garantie bancaire, garantie du CPAS, assurance). Le bailleur n'encaisse jamais la garantie sur son compte courant : il en reçoit la preuve et la référence.
La libération à la sortie
À la fin du bail, la garantie est libérée par accord écrit des deux parties, après l'état des lieux de sortie et le décompte des charges, ou par décision du juge de paix en cas de désaccord. Les dégâts locatifs et les loyers impayés s'imputent sur la garantie ; l'usure normale reste à charge du bailleur.
Dans Brik, chaque bail porte sa garantie : forme, montant, banque, référence, preuve ; le plafond de la région est vérifié à la saisie, et la sortie prépare la libération et la répartition. Brik n'encaisse rien : il suit.
| Région | Plafond | Depuis |
|---|---|---|
| Bruxelles-Capitale | 2 mois de loyer | baux conclus depuis novembre 2024 |
| Wallonie | 2 mois de loyer | juin 2023 |
| Flandre | 3 mois de loyer | Woninghuurdecreet 2018 |
| Communauté germanophone | 2 mois (compte bloqué) ou 3 mois (garantie bancaire) | version 2019 du décret |