Logiciel de gestion locative pour les bailleurs belges
Juge de paix
Juridiction belge de proximité compétente pour tous les litiges entre bailleur et locataire : loyers impayés, résolution du bail, expulsion, libération de la garantie locative, dégâts locatifs. Il peut être saisi en conciliation ou par requête ; la mise en demeure préalable reste la première étape du parcours d'impayé. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, le CPAS est informé avant une expulsion. C'est l'équivalent belge du juge des contentieux de la protection.
Brik applique cette règle dans le droit de votre région : bail, garantie locative, enregistrement MyRent, loyers et communication structurée, indexation, précompte.
Compétence et procédure
Le juge de paix du canton où se situe le logement connaît de tous les litiges nés d'un bail d'habitation, quel que soit le montant : loyers et charges impayés, résolution du bail, expulsion, garantie locative, dégâts locatifs, indexation contestée. On le saisit par une requête écrite ou par citation ; une tentative de conciliation, gratuite, est possible et souvent proposée. Les parties peuvent comparaître sans avocat.
Avant d'y recourir, le bailleur adresse une mise en demeure au locataire : c'est la deuxième des six étapes datées du parcours d'impayé de Brik (rappel, mise en demeure, intérêts au taux légal, requête, jugement, exécution). À Bruxelles et en Wallonie, le CPAS est informé avant toute expulsion, et le moratoire hivernal peut en reporter l'exécution.